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INDEBIDAMENTE [1 fiche]

Fiche 1 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

The arbitrator ... may extend the time for taking any step in the grievance process ... if the arbitrator or arbitration board is satisfied that there are reasonable grounds for the extension and that the other party would not be unduly prejudiced by the extension.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

L'arbitre [...] peut proroger tout délai [...] applicable aux procédures de grief [...] s'il est d'avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l'autre partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
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