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MORATORIA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

An authorized postponement of the debt repayment date.

OBS

Moratoria is the plural form of the term monatorium: Moratoriums is also correct.

Terme(s)-clé(s)
  • moratoria

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Période allouée par un créancier qui accepte de reporter la date d'échéance d'une créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
DEF

Prórroga o plazo que se concede para el pago de una deuda vencida.

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