TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OTORGAMIENTO LICENCIAS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Copyright
- Official Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- licensing
1, fiche 1, Anglais, licensing
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- licencing 2, fiche 1, Anglais, licencing
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm. 3, fiche 1, Anglais, - licensing
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent. 4, fiche 1, Anglais, - licensing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droits d'auteur
- Documents officiels
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession de licence
1, fiche 1, Français, concession%20de%20licence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- octroi de licence 2, fiche 1, Français, octroi%20de%20licence
correct, nom masculin
- licenciation 3, fiche 1, Français, licenciation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d'exploiter le brevet, tout en conservant la propriété. 4, fiche 1, Français, - concession%20de%20licence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n'est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer. 5, fiche 1, Français, - concession%20de%20licence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l'action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d'une licence universitaire. 6, fiche 1, Français, - concession%20de%20licence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Derechos de autor
- Documentos oficiales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- concesión de licencias
1, fiche 1, Espagnol, concesi%C3%B3n%20de%20licencias
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- otorgamiento de licencias 1, fiche 1, Espagnol, otorgamiento%20de%20licencias
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- licencing
1, fiche 2, Anglais, licencing
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The granting, conditioning, denying or withholding of permission to conduct air transport services on a continuous or long-term basis. 1, fiche 2, Anglais, - licencing
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
licensing: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 2, Anglais, - licencing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance des licences
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance%20des%20licences
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
délivrance des licences : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance%20des%20licences
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- otorgamiento de licencias
1, fiche 2, Espagnol, otorgamiento%20de%20licencias
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
otorgamiento de licencias: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 2, Espagnol, - otorgamiento%20de%20licencias
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