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PERMISO EMISION [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
  • Waste Management
  • Radioactive Contamination
CONT

The new licences will set out maximum annual load limits for significant pollutants, and industry will have the flexibility to determine how best to comply with those provisions. Concentration limits will be specified, with the concentration of the pollutant most likely to harm the environment obviously attracting the most expensive licence to discharge pollutants into air ...

CONT

... permit to discharge air pollutants ...

Terme(s)-clé(s)
  • discharge permit
  • discharge licence

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
  • Gestion des déchets
  • Pollution par radioactivité
CONT

[Déclaration] obligatoire pour les six polluants atmosphériques assujettis à des critères, pour lesquels l'établissement détient un permis de rejet dans l'air.

CONT

Une fabrique de pâtes et papiers de Prince Rupert a plaidé coupable devant la cour provinciale après avoir violé les termes de son permis de rejet de déchets.

CONT

Les autorisations de rejet dans l'air sont les actes les plus nombreux parmi les propositions affichées au Registre environnemental.

OBS

Dans le domaine de la pollution de l'eau, on emploie aussi les expressions «permis (ou d'autorisation) de déversement». Voir aussi cette fiche dans TERMIUM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Contaminación del aire
  • Gestión de los desechos
  • Contaminación por radioactividad
DEF

permiso de emisiones atmosfericas : Autorización que otorga la Corporación para el desarrollo sostenible del Norte y oriente Amazónico C.D.A., para que una persona natural o jurídica, pública o privada, dentro de los límites permisibles y en las condiciones señaladas en las normas ambientales, pueda realizar emisiones o descargas contaminantes a la atmósfera, de acuerdo a lo establecido en el Decreto 948 de junio 5 de 1995 y demás normas complementarias y reglamentarias vigentes.

CONT

En una primera etapa, sin embargo, y debido a las limitaciones iniciales de la COA, solamente se deberá informar obligatoriamente sobre sustancias para las que una planta tiene permiso de emisión al aire (aproximadamente 30 contaminantes).

Terme(s)-clé(s)
  • permiso de emisiones
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