TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLAMENTO MUNICIPAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- municipal by-law
1, fiche 1, Anglais, municipal%20by%2Dlaw
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- by-law 2, fiche 1, Anglais, by%2Dlaw
correct, Manitoba
- bylaw 3, fiche 1, Anglais, bylaw
correct
- bye-law 4, fiche 1, Anglais, bye%2Dlaw
correct, rare
- bye law 4, fiche 1, Anglais, bye%20law
correct, rare
- byelaw 5, fiche 1, Anglais, byelaw
correct, rare
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States. 6, fiche 1, Anglais, - municipal%20by%2Dlaw
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement municipal 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20municipal
correct, nom masculin, Ontario
- arrêté municipal 3, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20municipal
correct, voir observation, nom masculin
- arrêté 4, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations. 5, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho municipal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reglamento municipal
1, fiche 1, Espagnol, reglamento%20municipal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas. 1, fiche 1, Espagnol, - reglamento%20municipal
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