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REPRESENTANTE ACREDITADO PARTIDO POLITICO [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required to by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependent elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification ...

OBS

Representative appointed under the Special Voting Rules (Canada Elections Act, Sch. II).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d'un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter [...]

OBS

Représentant nommé en vertu des Règles électorales spéciales (Loi électorale du Canada, ann. II).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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