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GASTOS REFERENDUM [2 fiches]

Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the aggregate of all contributions received by a registered referendum committee exceeds the aggregate of all referendum expenses and other expenses incurred by the committee, ... the committee shall return the amount of the excess to the contributors ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité, [...] le comité restitue l'excédent aux contributeurs [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any expenses incurred in connection with promoting or procuring a particular outcome in relation to any question asked at a referendum.

CONT

No registered referendum committee shall incur referendum expenses during a referendum period .

OBS

referendum expenses: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à un comité référendaire enregistré d'engager, au cours d'une période référendaire, des dépenses référendaires.

OBS

dépenses référendaires: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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