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ACQUIESCEMENT JUGEMENT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Government, in its sole discretion, may require the corporation to take all necessary steps to recover against a defaulting entity on its promissory note and consent to judgment ...

OBS

step to recover: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • steps to recover

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le gouvernement, à sa seule discrétion, peut demander à la société de prendre toutes les mesures de recouvrement nécessaires à l'aide du billet à ordre et de l'acquiescement à jugement signés par l'entité en défaut.

OBS

mesure de recouvrement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de recouvrement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Private Law
DEF

A judgment taken against a debtor by the creditor, based on the debtor's written consent.

CONT

confession of judgment. A judgment entered after a written confession by the debtor without the expense of ordinary legal proceedings.

OBS

A typical confession of judgment is: "The undersigned irrevocably authorizes any attorney to appear in any court of competent jurisdiction and confess a judgment without process in favor of the creditor for such amount as may then appear unpaid hereon, and to consent to immediate execution upon such judgment."

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Droit privé
CONT

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

OBS

acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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