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AGRESSION SEXUELLE GRAVE [3 fiches]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Mental health and hygiene
  • Clinical Psychology
  • Industrial and Economic Psychology
CONT

Psychological harm can have a serious impact on a person's mental health. They can feel trapped, threatened, humiliated, used or a combination of all of these. Most of the signs that someone is suffering psychological harm relate to their mental state and changes in behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Hygiène et santé mentales
  • Psychologie clinique
  • Psychologie industrielle et économique
CONT

Dans la mesure où une blessure psychologique nuit de manière importante à la santé ou au bien-être d’une personne, elle s’inscrit dans le cadre de l'expression «blessure grave». Par exemple, dans le cas où il s’agit d’une agression sexuelle qui n’ implique pas nécessairement des blessures physiques, il peut en résulter de blessures psychologiques graves.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Higiene y salud mental
  • Psicología clínica
  • Psicología económica e industrial
CONT

El año 2015 la Ley 30364 Ley para Prevenir, Sancionar y erradicar la Violencia Contra la mujer y los miembros del Grupo Familiar incorpora el concepto de Lesión Psicológica y Daño Psíquico en el Código Penal.

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Fiche 2 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

A person may be charged with aggravated sexual assault if, while you were sexually assaulted, you were wounded, crippled, disfigured, or brutally beaten or your life was endangered.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Une personne peut être accusée d’agression sexuelle grave relativement à l'agression sexuelle commise contre vous si vous avez été blessée, mutilée, défigurée ou brutalement battue ou si votre vie a été mise en danger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
  • Derechos y Libertades
CONT

Y en el mismo sentido Octavio de Toledo y Ubieto destaca que cuando los comportamientos sexuales se realicen sobre niños, no será necesario el empleo de violencia o intimidación y advierte el agravio comparativo que implica su calificación como abusos agravados del art. 182 frente a la pena que corresponde a la agresión sexual agravada por la concurrencia de alguna de las circunstancias del art. 180 (Octavio de Toledo y Ubieto, 1996. pp. 608 y 609).

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Fiche 3 2006-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The most serious offences that carry a presumption of an adult sentence are extended to include pattern of serious, repeat, violent offences.

OBS

Age limit for presumption of adult sentences for the most serious offences is lowered to 14 (however, provinces will have increased flexibility in regard to the age at which this presumption will apply within their jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

Les adolescents de 14 ans ou plus qui commettent des infractions graves avec violence, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'agression sexuelle grave, ainsi que ceux qui ont l'habitude de commettre des infractions graves avec violence, sont présumés se faire infliger une peine applicable aux adultes.

OBS

Cela signifie qu’à moins que l’adolescent ne persuade un juge qu’une peine pour adolescent est suffisante pour le tenir responsable, il recevra une peine applicables aux adultes.

Espagnol

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