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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AMENDER [19 fiches]

Fiche 1 2018-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

The Constitution Act, 1982 was enacted as Schedule B to the Canada Act 1982, 1982, c. 11 (U.K.).

OBS

The Constitution Act, 1982 enshrined the Charter of Rights and Freedoms in the Constitution, and completed the unfinished business of Canadian independence — allowing Canadians to amend their own Constitution without requiring approval from Britain.

Terme(s)-clé(s)
  • Constitution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).

OBS

La Loi constitutionnelle de 1982 [...] intègre la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution, [et] règle la question laissée en suspens de l'indépendance du Canada, permettant aux Canadiens d’amender leur Constitution sans demander d’abord le consentement britannique.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi constitutionnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Algae
DEF

Any of various large brown seaweeds (orders Laminariales and Fucales) and especially laminarias of which some are used for food especially in China and Japan and as sources of alginates, iodine, and medicinal substances.

Français

Domaine(s)
  • Algues
DEF

Ensemble de plantes marines, en particulier d’algues brunes(fucus, laminaires), que l'on récolte sur le rivage aux marées basses d’équinoxe ou lorsqu'elles ont été rejetées par la mer, dont on extrait l'iode, la soude, le mucilage et dont on se sert pour amender les terres et pour faire des litières.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The parties, subject to the approval orders, have agreed to amend and merge all of the existing proposed class action statements of claim to assert a common series of class actions for the purposes of settlement ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Sous réserve des ordonnances d’approbation, les parties conviennent d’amender et de réunir toutes les déclarations de recours collectifs envisagés, de façon à créer une série commune de recours collectifs aux fins d’un règlement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The parties will consent to an order in each of the courts amending and merging the original claims ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les parties consentiront à une ordonnance émise par chacun des tribunaux pour amender et réunir les demandes originales [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

of a bill or a statute

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

d’une loi ou d’un projet de loi

OBS

Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c'est-à-dire un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d’amendement d’une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Golf
DEF

A stroke added to the score of a player or side as penalty under certain rules (as when a ball has been lost or hit out of bounds or is deemed unplayable).

OBS

In a threesome or foursome, penalty strokes do not affect the order of play.

OBS

"Stroke" and "penalty" are not, as such, synonyms of "penalty stroke". But they are, in the language of golf, because the penalty consists of a stroke or strokes added to the score (total number of strokes) of a player or side.

Français

Domaine(s)
  • Golf
DEF

Coup que l’on ajoute, dans l’application de certaines règles, au décompte des coups d’un joueur ou d’une équipe.

OBS

Par exemple, le golfeur ayant frappé sa balle dans un obstacle d’eau peut la jouer là où elle se trouve sans pénalité, ou ajouter un coup de pénalité s’il joue une autre balle de l’endroit original. Déplacer une balle peut encourir une pénalité de un ou deux coups, selon le type de partie.

OBS

En partie à trois joueurs ou à quatre joueurs, les coups de pénalité ne modifient pas l’ordre du jeu.

OBS

Au golf, la pénalité est l'ajout d’un coup ou plus à la fiche du golfeur sans que ce dernier ne joue effectivement ces coups. En soi, «pénalité» n’ est donc pas synonyme absolu de «coup de pénalité», l'un étant l'effet ou la conséquence et l'autre, le moyen, que l'on appelait déjà «coup d’amende», le joueur devant s’amender pour avoir contrevenu au règlement ou ayant à corriger une situation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The referral of a bill back to a committee for further amendment in a specific area or for the reconsideration of a certain clause or clauses. The recommittal is moved as an amendment to the motion for third reading of the bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l'amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d’amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acción de volver a enviar un proyecto de ley a una comisión para que lo enmiende o que reexamine ciertos artículos.

OBS

La devolución se propone en forma de enmienda de la moción relativa a la tercera lectura del proyecto de ley.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Soil Improvement and Fertilizer Management
DEF

Plant material incorporated into the soil to improve it, while the plant material is still green.

Français

Domaine(s)
  • Fumure et amélioration du sol
DEF

Matière végétale incorporée à l'état vert dans le sol, afin de l'amender.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Abono y mejoramiento del suelo
DEF

Materia vegetal cuya descomposición proporciona nutrientes a los vegetales.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

To change, correct, revise.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

On relève souvent «amender» lorsqu'il s’agit d’un projet de loi.

OBS

modifier : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... to alter formally by modification, deletion or addition.

CONT

amend an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

On dit «amender un projet de loi», mais «modifier une loi» parce qu'«amender» a un sens plus restreint que «modifier» ou «amender» un texte qui n’ a pas encore été adopté.

OBS

On modifie une loi par une autre, on ne l’amende pas comme un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

On dit amender un projet de loi, mais modifier une loi parce qu'amender a un sens plus restreint que modifier : on amende un texte qui n’ a pas encore été adopté.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Après l’adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l’on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi.

OBS

Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d’un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Telecommunications
OBS

On 17 May 1865 after two and a half months of arduous negotiations, the first International Telegraph Convention was signed by the 20 participating countries and the International Telegraph Union (ITU) was set up to enable subsequent amendments to this initial agreement to be agreed upon. This marked the birth of the ITU ... At the International Radiotelegraph Convention Conference held in 1906, the first International Radiotelegraph Convention was signed ... At the 1932 Madrid Conference, the International Telegraph Union decided to combine the International Telegraph Convention of 1865 and the International Radiotelegraph Convention of 1906 to form the International Telecommunication Convention. It also decided to change its name and was known as from 1 January 1934 as the International Telecommunication Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Télécommunications
OBS

Le 17 mai 1865, à Paris, après deux mois et demi de négociations serrées, la première Convention télégraphique internationale était signée par les vingt pays participants et l'institution au sein de laquelle ils allaient pouvoir amender ce premier accord était créée, sous le nom d’Union télégraphique internationale. [...] En 1906 a lieu la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin au cours de laquelle est signée la première Convention radiotélégraphique internationale. [...] À la Conférence de Madrid, en 1932, l'Union télégraphique internationale réunit en une Convention internationale des télécommunications les deux conventions adoptées en 1865 et 1906, à savoir la Convention télégraphique internationale et la Convention radiotélégraphique internationale. Elle change en outre de nom et devient à compter du 1er janvier 1934 l'Union internationale des télécommunications.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal System
  • International Relations
CONT

Natural law (or law of nature). The belief in natural law and natural law theories has been one of the most ancient and persistent themes in philosophy, and in legal history and theory. In general, it denotes belief in a system of right or justice common to all men prescribed by the supreme controlling force in the universe and distinct from positive law, law laid down by any particular state or other human organization. The starting points of all natural law thinking have been "reason" and "the nature of man". But there have always been disagreements about the meaning of natural law and its relation to positive law.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Théorie du droit
  • Relations internationales
CONT

Le droit des gens peut être conçu, soit comme étant l'expression de la justice appliquée aux rapports internationaux, soit comme étant l'ensemble des règles qui, à un moment donné, sont effectivement en vigueur entre des États donnés. Dans le premier cas on est en présence du droit naturel, que l'on appelle aussi droit idéal, nécessaire, rationnel, primitif ou objectif. Dans le second cas on est en présence du droit positif, effectif ou établi. Cette distinction, qui n’ est pas propre au droit international, y a une importance particulière pour des raisons d’ordre historique et technique : l'effort doctrinal des théologiens d’une part, l'absence de législateur superétatique d’autre part, expliquent l'attitude fréquemment adoptée par les auteurs du droit international, volontiers enclins à faire appel aux principes du droit naturel pour compléter, amender ou interpréter les données du droit positif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Régimen jurídico
  • Relaciones internacionales
DEF

Primeros principios de lo justo y lo injusto, inspirados por la propia naturaleza.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Occasionally the individual at the Bar will be given an opportinuty to purge the contempt and promise better conduct in the future.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Parfois, la personne citée à la barre aura l'occasion de réparer l'outrage et de promettre de s’amender.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques
OBS

d’un projet de loi

OBS

Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d’amendement d’une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

An act to amend and consolidate the acts relating to the office of port Warden for the harbour of Montreal

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Acte à l'effet d’amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

An Act to Amend and Consolidate the Acts Relating to the Office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Acte à l'effet d’amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

(les coutumes)(le systèmes)(les méthodes)(une loi(v. amender](la constitution)(Pet. Rob. 67)

Espagnol

Conserver la fiche 19

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