TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANNEXE MEDICAMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- zero-rated supply
1, fiche 1, Anglais, zero%2Drated%20supply
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Supplies listed in Schedule VI to the Excise Tax Act, to which a tax rate of zero per cent applies, such as supplies of prescription drugs, medical devices, basic groceries, exported goods, and certain agriculture and fishing equipment. A registrant who makes zero-rated supplies in the course of a commercial activity is entitled to claim input tax credits for tax payable on purchases relating to the making of those supplies. 2, fiche 1, Anglais, - zero%2Drated%20supply
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: exempt supply; taxable supply. 2, fiche 1, Anglais, - zero%2Drated%20supply
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- zero-rated supplies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fourniture détaxée
1, fiche 1, Français, fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fournitures figurant à l'annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise à laquelle s’applique un taux de taxe de zéro pour cent; par exemple les fournitures relatives aux médicaments sur ordonnance, aux appareils médicaux, aux produits alimentaires de base, aux produits exportés, et à certaines pièces d’équipement se rapportant à l'agriculture et à la pêche. Un inscrit qui effectue des fournitures détaxées dans le cadre d’une activité commerciale a droit à des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe payable sur les achats qui lui servent à effectuer ces fournitures. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir «fourniture exonérée» et «fourniture taxable». 2, fiche 1, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services. 3, fiche 1, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- producto de tasación cero
1, fiche 1, Espagnol, producto%20de%20tasaci%C3%B3n%20cero
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Food Industries
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- functional food market
1, fiche 2, Anglais, functional%20food%20market
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Schedule A to the Food and Drugs Act is the main irritant at present, as it prohibits all forms of advertising relating to the treatment or prevention of approximately 30 pathological conditions on foods, drugs and health products. This prohibition on proclaiming the beneficial effects of a food product on health has long been regarded as a major obstacle to the growth of the functional food market. 1, fiche 2, Anglais, - functional%20food%20market
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Industrie de l'alimentation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- marché des aliments fonctionnels
1, fiche 2, Français, march%C3%A9%20des%20aliments%20fonctionnels
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
C'est l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues qui constitue présentement le principal irritant, en interdisant toute publicité liée au traitement ou à la prévention d’une trentaine de conditions pathologiques sur les aliments, les médicaments et les produits santé. Cette interdiction à vanter les effets bénéfiques d’un aliment sur la santé a longtemps été considérée comme un obstacle majeur à la croissance du marché des aliments fonctionnels. 1, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20des%20aliments%20fonctionnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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