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ANNEXE MEDICAMENTS [2 fiches]

Fiche 1 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Supplies listed in Schedule VI to the Excise Tax Act, to which a tax rate of zero per cent applies, such as supplies of prescription drugs, medical devices, basic groceries, exported goods, and certain agriculture and fishing equipment. A registrant who makes zero-rated supplies in the course of a commercial activity is entitled to claim input tax credits for tax payable on purchases relating to the making of those supplies.

OBS

Compare: exempt supply; taxable supply.

Terme(s)-clé(s)
  • zero-rated supplies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fournitures figurant à l'annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise à laquelle s’applique un taux de taxe de zéro pour cent; par exemple les fournitures relatives aux médicaments sur ordonnance, aux appareils médicaux, aux produits alimentaires de base, aux produits exportés, et à certaines pièces d’équipement se rapportant à l'agriculture et à la pêche. Un inscrit qui effectue des fournitures détaxées dans le cadre d’une activité commerciale a droit à des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe payable sur les achats qui lui servent à effectuer ces fournitures.

OBS

Voir «fourniture exonérée» et «fourniture taxable».

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
CONT

Schedule A to the Food and Drugs Act is the main irritant at present, as it prohibits all forms of advertising relating to the treatment or prevention of approximately 30 pathological conditions on foods, drugs and health products. This prohibition on proclaiming the beneficial effects of a food product on health has long been regarded as a major obstacle to the growth of the functional food market.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
CONT

C'est l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues qui constitue présentement le principal irritant, en interdisant toute publicité liée au traitement ou à la prévention d’une trentaine de conditions pathologiques sur les aliments, les médicaments et les produits santé. Cette interdiction à vanter les effets bénéfiques d’un aliment sur la santé a longtemps été considérée comme un obstacle majeur à la croissance du marché des aliments fonctionnels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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