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APPEL INJUSTIFIE [8 fiches]

Fiche 1 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

Insurance that provides cover for the exporter against a loss resulting from a wrongful call being made by a foreign buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.

CONT

Performance Security Insurance provides cover for the exporter against a wrongful call by a foreign buyer of an Irrevocable Letter of Credit (ILC) or letter of guarantee provided by the exporter's bank on behalf of the exporter. It also provides coverage for a rightful call due to specified risks outside the exporter's control.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Assurance qui protège l'exportateur contre l'appel injustifié par un acheteur étranger, d’une garantie de bonne fin ou d’une restitution d’acompte émise par la banque de l'exportateur au nom de ce dernier.

CONT

L'assurance-caution de bonne fin protège l'exportateur contre un appel injustifié, par un acheteur étranger, d’une lettre de crédit irrévocable ou d’une lettre de garantie émise par la banque de l'exportateur en faveur de ce dernier. Elle assure également contre l'appel justifié attribuable à des risques spécifiés sur lesquels l'exportateur n’ a aucun contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Seguro que proporciona al exportador contra la ejecución indebida, por un comprador extranjero, de una garantía de cumplimiento o de anticipo emitida por el banco en nombre del exportador.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

They can then avail themselves of the Consortium Insurance cover per se with its expanded "wrongful" call definition and, they may further elect with Consortium Insurance coverage in place, to purchase the Remedial Costs cover as an option.

CONT

wrongful call by a foreign buyer

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

Ils peuvent ensuite se doter de l'«assurance-consortium», avec sa définition élargie de l'appel injustifié, et même décider d’y ajouter la protection facultative pour les frais supplémentaires.

CONT

appel injustifié par l'acheteur étranger

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
CONT

llamada injustificada por el comprador extranjero

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

Insurance that provides cover to the exporter against the arbitrary or wrongful call of an on-demand letter of credit or guarantee issued in favour of the buyer in support of a bid by the exporter.

CONT

Bid Security Insurance provides cover for the exporter against a wrongful call by the foreign buyer of an Irrevocable Letter of Credit (ILC) or letter of guarantee provided by the exporter's bank on behalf of the exporter. It also provides cover for a rightful call due to specified risks outside the exporter's control.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
DEF

Assurance qui protège l'exportateur contre l'appel arbitraire ou injustifié d’une lettre de crédit sur demande ou d’une garantie émise en faveur de l'acheteur afin d’appuyer une soumission de l'exportateur.

CONT

L'assurance-caution de soumission assure l'exportateur contre l'appel injustifié, par l'acheteur étranger, d’une lettre de crédit irrévocable(LCI) ou d’une lettre de garantie que la banque de l'exportateur a émise au nom de celui-ci. Elle assure également contre l'appel justifié attribuable à des risques spécifiés sur lesquels l'exportateur n’ a aucun contrôle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Seguro que ampara al exportador contra la ejecución indebida de una carta de crédito a la vista emitida a favor del comprador en respaldo de una oferta presentada por el exportador.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

In a situation where an individual Canadian exporter has signed a contract with a foreign buyer which requires him to establish Guarantees ... performance security insurance program can protect him against the risk of a Guarantee being wrongfully called ...

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

Dans le cas où un exportateur canadien a signé avec un acheteur étranger un contrat en vertu duquel il doit délivrer des garanties, l'actuel programme d’assurance-caution de bonne fin [...] peut le protéger contre le risque d’appel injustifié de la garantie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurance et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Within 90 days after the filing of the claim, a decision will be reached whether a wrongful or insured rightful call was made, and the claim will be paid at that time.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande, la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) décidera s’il s’agit d’un appel injustifié ou d’un appel justifié assuré et effectuera le règlement à ce moment-là.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

EDC (Export Development Corporation) also provides five types of insurance and guarantees to cover loss occurring due to the wrongful call of bid or performance securities covered either by a Letter of Credit or a bond.

Terme(s)-clé(s)
  • security call

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) offre aussi cinq types d’assurances et de garanties pour couvrir les pertes attribuables à un appel injustifié d’une caution de soumission ou de bonne fin, qu'il s’agisse d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Bid Security Insurance provides cover to the exporter against the arbitrary or improper call of an on-demand letter of credit or guarantee issued in favour of the buyer in support of a bid by the exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

L'assurance-caution de soumission protège l'exportateur contre un appel arbitraire ou injustifié d’une lettre de crédit sur demande ou d’une garantie émise en faveur de l'acheteur afin d’appuyer une soumission de l'exportateur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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