TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEL MATIERE PARRAINAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-04-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Citizenship and Immigration
- Practice and Procedural Law
- Decision-Making Process
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Alternative Dispute Resolution
1, fiche 1, Anglais, Alternative%20Dispute%20Resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ADR 1, fiche 1, Anglais, ADR
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Immigration Appeal Division. The use of Alternative Dispute Resolution (ADR) offers an informal, less confrontational and more consensual approach to dealing with sponsorship appeals, which essentially concern the appellant's desire to reunify his or her family. ADR is consistent with the Immigration and Refugee Board's vision to deal with matters "simply, quickly and fairly." 1, fiche 1, Anglais, - Alternative%20Dispute%20Resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Citoyenneté et immigration
- Droit judiciaire
- Processus décisionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mode alternatif de règlement des litiges
1, fiche 1, Français, Mode%20alternatif%20de%20r%C3%A8glement%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- MARL 1, fiche 1, Français, MARL
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Mode alternatif de règlement des conflits 1, fiche 1, Français, Mode%20alternatif%20de%20r%C3%A8glement%20des%20conflits
ancienne désignation, correct, nom masculin
- MARC 1, fiche 1, Français, MARC
ancienne désignation, correct, nom masculin
- MARC 1, fiche 1, Français, MARC
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section d’appel de l'immigration(SAI). Le recours au mode alternatif de règlement des litiges(MARL) se veut une approche sans formalités, moins conflictuelle et plus consensuelle, qui vise à régler les appels en matière de parrainage issus essentiellement du désir de l'appelant de réunir sa famille. Le MARL va de pair avec la vision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui est de statuer «simplement, rapidement et équitablement ». La SAI est un tribunal indépendant qui entend les appels et en détermine les diverses catégories. La présente évaluation consiste en une révision du programme Mode alternatif de règlement des conflits(MARC) mis sur pied par la SAI et qui s’applique aux appels en matière de parrainage. 1, fiche 1, Français, - Mode%20alternatif%20de%20r%C3%A8glement%20des%20litiges
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Appellations confirmées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. 2, fiche 1, Français, - Mode%20alternatif%20de%20r%C3%A8glement%20des%20litiges
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sponsorship appeal
1, fiche 2, Anglais, sponsorship%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - sponsorship%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appel en matière de parrainage
1, fiche 2, Français, appel%20en%20mati%C3%A8re%20de%20parrainage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- appel interjeté par le répondant 1, fiche 2, Français, appel%20interjet%C3%A9%20par%20le%20r%C3%A9pondant
correct, nom masculin
- appel du refus d'une demande de parrainage 2, fiche 2, Français, appel%20du%20refus%20d%27une%20demande%20de%20parrainage
correct, nom masculin
- appel concernant une demande de parrainage 3, fiche 2, Français, appel%20concernant%20une%20demande%20de%20parrainage
correct, nom masculin
- appel concernant une personne parrainée 4, fiche 2, Français, appel%20concernant%20une%20personne%20parrain%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
appel du refus d’une demande de parrainage : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 5, fiche 2, Français, - appel%20en%20mati%C3%A8re%20de%20parrainage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
appel concernant une demande de parrainage; appel concernant une personne parrainée : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). 5, fiche 2, Français, - appel%20en%20mati%C3%A8re%20de%20parrainage
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
appel en matière de parrainage; appel interjeté par le répondant : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(CISR). 5, fiche 2, Français, - appel%20en%20mati%C3%A8re%20de%20parrainage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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