TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT POUVOIRS CONFERES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Information and Privacy Commissioner/Ontario
1, fiche 1, Anglais, Information%20and%20Privacy%20Commissioner%2FOntario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IPC 1, fiche 1, Anglais, IPC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under its statutory mandate, the IPC is responsible for: - resolving appeals from refusals to provide access to information; - investigating privacy complaints about information held by government organizations; ensuring that the government organizations comply with the access and privacy provisions of the Acts; - educating the public about Ontario's access and privacy laws; and - conducting research on access and privacy issues, and providing advice and comment on proposed government legislation and programs. 1, fiche 1, Anglais, - Information%20and%20Privacy%20Commissioner%2FOntario
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario
1, fiche 1, Français, Commissaire%20%C3%A0%20l%27information%20et%20%C3%A0%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e%2FOntario
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés, le bureau du commissaire doit :-régler les appels par suite d’un refus de donner l'accès à l'information-enquêter sur les plaintes relativement à la divulgation de renseignements personnels détenus par des organismes gouvernementaux-s’assurer que les organismes gouvernementaux se conforment aux dispositions des lois sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée-informer le public au sujet des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée-effectuer des études sur les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie et faire des recommandations et des commentaires sur les programmes et les projets de lois du gouvernement à cet égard. 2, fiche 1, Français, - Commissaire%20%C3%A0%20l%27information%20et%20%C3%A0%20la%20protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e%2FOntario
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- letter to management 1, fiche 2, Anglais, letter%20to%20management
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Gisèle Rainville, Services juridiques. 1, fiche 2, Anglais, - letter%20to%20management
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre à la gestion 1, fiche 2, Français, lettre%20%C3%A0%20la%20gestion
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les transactions ont été effectuées conformément aux pouvoirs conférés à la Société. Aucun conflit d’intérêt ou déficience majeure n’ a été identifiée et la Lettre à la Gestion sera transmise dans les délais habituels. 1, fiche 2, Français, - lettre%20%C3%A0%20la%20gestion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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