TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT TERMES CONTRAT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of the collateral
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20the%20collateral
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises. 2, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20the%20collateral
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposer du bien grevé
1, fiche 1, Français, disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aliéner un bien grevé 2, fiche 1, Français, ali%C3%A9ner%20un%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59. 2, fiche 1, Français, - disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- change of possession
1, fiche 2, Anglais, change%20of%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate. 2, fiche 2, Anglais, - change%20of%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser. 3, fiche 2, Anglais, - change%20of%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- changement de possession
1, fiche 2, Français, changement%20de%20possession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur. 2, fiche 2, Français, - changement%20de%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- traspaso
1, fiche 2, Espagnol, traspaso
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-04-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Law of Contracts (common law)
- Loans
- Education (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Full-Time Student Loan Agreement
1, fiche 3, Anglais, Full%2DTime%20Student%20Loan%20Agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides. 1, fiche 3, Anglais, - Full%2DTime%20Student%20Loan%20Agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit des contrats (common law)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Contrat de prêt d'études à temps plein
1, fiche 3, Français, Contrat%20de%20pr%C3%AAt%20d%27%C3%A9tudes%20%C3%A0%20temps%20plein
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f)-remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d’étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat;-prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa(1) et le principal du nouveau prêt d’études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat. 1, fiche 3, Français, - Contrat%20de%20pr%C3%AAt%20d%27%C3%A9tudes%20%C3%A0%20temps%20plein
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-01-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A payment of fees in respect of which the work has been performed in accordance with the contract but, under the terms of the contract, is not yet payable. 1, fiche 4, Anglais, - owing
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- versement exigible
1, fiche 4, Français, versement%20exigible
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Versement des honoraires pour lesquels le travail a été accompli conformément aux clauses du contrat mais qui, en vertu des termes du contrat, ne sont pas encore payables. 1, fiche 4, Français, - versement%20exigible
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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