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CONFORMITE AUTORISATIONS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

Auditing to determine whether an activity, function or program is operating in accordance with the purpose, monetary limits and restraints established by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

[Audit] visant à déterminer si une activité, une fonction ou un programme est exécuté en conformité avec l’objet, les limites financières et les restrictions prévues par le Parlement.

OBS

audit de la conformité aux autorisations légales; audit de la conformité aux autorisations législatives : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité(REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l'exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l’article 34 (de la LGFP). Le montant total de l’autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Those activities, such as assessing applications, issuing licences and certificates, granting approvals and authorizations, verifying and enforcing compliance and providing information, products and services, that are required for the Commission to fulfil its regulatory responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Activités requises pour que la Commission s’acquitte de ses responsabilités réglementaires, lesquelles activités comprennent l'évaluation des demandes, la délivrance de permis, d’homologations, d’attestations et d’accréditations, l'octroi d’approbations et d’autorisations, la vérification de la conformité et la prise de mesures d’application de conformité, ainsi que la fourniture de renseignements, de produits et de services.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

K. Pereira noted a report that Compliance and Licensing staff are spending a lot of time reviewing and revising documents prepared in French by other CNSC staff.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

K. Pereira mentionne un rapport dans lequel on indique que le personnel des autorisations et de la conformité consacre beaucoup de temps à revoir et à réviser les documents rédigés en français par d’autres membres du personnel de la CCSN, en raison de la faible qualité du français.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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