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CONTROLE ADMISSIBILITE [4 fiches]

Fiche 1 2023-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
CONT

... a front end security screening (FESS) is completed on all adult asylum claimants. The purpose of FESS is to identify any serious inadmissibility concerns relating to national security, war crimes and/or crimes against humanity, and organized crime.

Terme(s)-clé(s)
  • front-end security screening

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] un contrôle de sécurité préliminaire(CSP) est réalisé dans le cadre de toutes les demandes d’asile présentées par des adultes. L'objectif du CSP est de cerner toute préoccupation grave liée à l'admissibilité en ce qui a trait à la sécurité nationale, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité ainsi qu'au crime organisé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Foreign Trade
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

The data on each shipment is entered into the Import Control and Tracking System (ICTS). The ICTS automatically verifies eligibility of the country, establishments and the label registration number.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Commerce extérieur
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Les données concernant chaque envoi sont entrées dans le Système de contrôle et de suivi à l'importation(SCSI) qui vérifie automatiquement l'admissibilité du pays, les établissements et le numéro d’enregistrement de l'étiquette.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Electronics
  • Customs and Excise
  • Legal Documents
  • Biometrics
DEF

A fully automated system that authenticates the [electronic] passport, establishes that the person presenting the passport is the rightful holder of the document, queries border control records, and automatically determines eligibility for border crossing according to predefined rules.

Français

Domaine(s)
  • Applications de l'électronique
  • Douanes et accise
  • Documents juridiques
  • Biométrie
DEF

Système entièrement informatisé qui authentifie le passeport électronique, confirme que le voyageur est le titulaire légitime du document, interroge les dossiers de contrôle frontalier, puis détermine automatiquement l'admissibilité à franchir la frontière selon des règles préétablies.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

An offender sentenced to life imprisonment.

CONT

Although "lifers" may not spend their entire lives in custody (i.e. they may eventually be paroled), they remain subject to control and supervision by Correctional Service Canada for the rest of their lives. A first-degree murder conviction carries an automatic 25-year parole eligibility. For second-degree murder, the Court may set the parole eligibility anywhere between 10 and 15 years.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
CONT

Même si les «condamnés à perpétuité» ne passent pas nécessairement le reste de leur vie en prison(il se peut qu'ils soient mis en liberté sous condition), ils continuent de demeurer assujettis à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionnel du Canada jusqu'à la fin de leurs jours. Dans les cas de meurtres au premier degré, la loi prévoit que le délinquant ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans. Pour les meurtres au deuxième degré, le tribunal peut fixer une date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale n’ importe quand entre dix et quinze ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

[El artículo 1º del Decreto Legislativo 921] se limita a establecer el lapso mínimo que debe transcurrir para que una persona condenada a cadena perpetua pueda acogerse al beneficio penitenciario regulado en el Código de Ejecución Penal.

CONT

La cadena perpetua se conmuta habitualmente mediante indulto, por un período fijo de doce a quince años de duración. En ese caso, pasan a ser aplicables las disposiciones relativas a la libertad condicional, y el condenado a cadena perpetua es generalmente puesto en libertad condicional tras cumplir entre ocho y diez años de la pena.

Conserver la fiche 4

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