TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELINQUANT CONTROLER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long term offender
1, fiche 1, Anglais, long%20term%20offender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- LTO 2, fiche 1, Anglais, LTO
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Long-Term Offender (LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend. 3, fiche 1, Anglais, - long%20term%20offender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délinquant à contrôler
1, fiche 1, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20contr%C3%B4ler
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s’ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20contr%C3%B4ler
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- long-term offender designation
1, fiche 2, Anglais, long%2Dterm%20offender%20designation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- long term offender designation 2, fiche 2, Anglais, long%20term%20offender%20designation
correct
- LTO designation 2, fiche 2, Anglais, LTO%20designation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The long-term offender designation is used for people convicted of a serious personal injury offence who are likely to re-offend. They are given special attention in jail and are supervised for up to 10 years after their release. 1, fiche 2, Anglais, - long%2Dterm%20offender%20designation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- désignation de délinquant de longue durée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9signation%20de%20d%C3%A9linquant%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une demande de désignation de délinquant de longue durée peut-être faite indépendamment ou lorsque le tribunal qui inflige la peine refuse une demande visant à faire déclarer un délinquant dangereux; il peut plutôt le juger être un délinquant à contrôler sans devoir entendre d’autres preuves. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9signation%20de%20d%C3%A9linquant%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Integrated Sentence Management
1, fiche 3, Anglais, Integrated%20Sentence%20Management
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
- ISM 2, fiche 3, Anglais, ISM
correct
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A procedure which integrates the sentence management of an offender and brings CSC and NPB together to predict, control and treat risk factors from the time offenders are sentenced until the expiry of their warrant. 2, fiche 3, Anglais, - Integrated%20Sentence%20Management
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- gestion intégrée des peines
1, fiche 3, Français, gestion%20int%C3%A9gr%C3%A9e%20des%20peines
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
- GIP 2, fiche 3, Français, GIP
correct
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Système qui permet au SCC et à la CNLC d’intégrer la gestion de la peine d’un délinquant, soit de prévoir, de contrôler et de traiter les facteurs de risque, du moment où le délinquant reçoit sa sentence jusqu'à la fin de celle-ci. 2, fiche 3, Français, - gestion%20int%C3%A9gr%C3%A9e%20des%20peines
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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