TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONSOMMATEUR [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- credit card fees
1, fiche 1, Anglais, credit%20card%20fees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- credit card charges 2, fiche 1, Anglais, credit%20card%20charges
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Credit card fees alone jumped 18% last year, to $24 billion. 3, fiche 1, Anglais, - credit%20card%20fees
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Bill C-427: An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective. 4, fiche 1, Anglais, - credit%20card%20fees
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Some of the most commonly charged credit card fees are annual fees, application fees, cash advance fees, balance transfer fees, finance charges, late fees and over-the-limit-fees. 5, fiche 1, Anglais, - credit%20card%20fees
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
These terms are used more frequently in the plural in this field. 5, fiche 1, Anglais, - credit%20card%20fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais de carte de crédit
1, fiche 1, Français, frais%20de%20carte%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 19 mars 2001, la «Loi sur la protection du consommateur» a été modifiée afin d’inclure la partie XVI sur les conventions Internet. [...] Elle donne aussi le droit à un consommateur de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n’ a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit. 2, fiche 1, Français, - frais%20de%20carte%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-08-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Names of Special Years, Weeks, Days
- Economics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- World Consumer Rights Day
1, fiche 2, Anglais, World%20Consumer%20Rights%20Day
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
World Consumer Rights Day is an annual occasion for celebration and solidarity within the international consumer movement. But more importantly it is a time for promoting the basic rights of all consumers, for demading that those rights are respected and protected, and for protesting the market abuses and social injustices which undermine them. World Consumer Day has its origins in former US President John F. Kennedy's declaration of four basic consumer rights: the right to safety, the right to be informed, the right to choose, the right to be heard. 1, fiche 2, Anglais, - World%20Consumer%20Rights%20Day
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
- Économique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Journée mondiale des droits des consommateurs
1, fiche 2, Français, Journ%C3%A9e%20mondiale%20des%20droits%20des%20consommateurs
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Depuis 1983, l'association internationale des consommateurs «Consumer international» célèbre la Journée mondiale des droits des consommateurs le 15 mars. Dans un discours devant le Congrès américain, le 15 mars 1962, le président américain J. F. Kennedy avait énoncé les quatre droits fondamentaux de consommateur :droit à la sécurité, droit à l'information, droit de choisir et droit d’être entendu. 1, fiche 2, Français, - Journ%C3%A9e%20mondiale%20des%20droits%20des%20consommateurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-10-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- justiciable
1, fiche 3, Anglais, justiciable
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state. 2, fiche 3, Anglais, - justiciable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- justiciable
1, fiche 3, Français, justiciable
correct, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d’entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant. 2, fiche 3, Français, - justiciable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Marketing
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- consumer rights
1, fiche 4, Anglais, consumer%20rights
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Consumer rights, are protected by federal and state laws and regulation covering many services offered by financial institutions. 1, fiche 4, Anglais, - consumer%20rights
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commercialisation
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droits des consommateurs
1, fiche 4, Français, droits%20des%20consommateurs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Ce sont des droits déjà acquis ou désirés par le consommateur. Ce sont : le droit de refuser ou d’acheter un produit ou un service offert, de s’attendre à ce que le produit et/ou le service soit sécuritaire, de recevoir une information, d’être protégé contre les produits et/ou les services douteux et d’avoir un droit de regard sur les produits et/ou les services, comme sur les techniques de mise en marché. 1, fiche 4, Français, - droits%20des%20consommateurs
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- droit du consommateur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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