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DROIT CONSOMMATEUR [4 fiches]

Fiche 1 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit card fees alone jumped 18% last year, to $24 billion.

CONT

Bill C-427: An Act respecting the adjustment of credit card charges in cases where goods or services are not supplied or are defective.

OBS

Some of the most commonly charged credit card fees are annual fees, application fees, cash advance fees, balance transfer fees, finance charges, late fees and over-the-limit-fees.

OBS

These terms are used more frequently in the plural in this field.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le 19 mars 2001, la «Loi sur la protection du consommateur» a été modifiée afin d’inclure la partie XVI sur les conventions Internet. [...] Elle donne aussi le droit à un consommateur de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n’ a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Economics
OBS

World Consumer Rights Day is an annual occasion for celebration and solidarity within the international consumer movement. But more importantly it is a time for promoting the basic rights of all consumers, for demading that those rights are respected and protected, and for protesting the market abuses and social injustices which undermine them. World Consumer Day has its origins in former US President John F. Kennedy's declaration of four basic consumer rights: the right to safety, the right to be informed, the right to choose, the right to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Économique
OBS

Depuis 1983, l'association internationale des consommateurs «Consumer international» célèbre la Journée mondiale des droits des consommateurs le 15 mars. Dans un discours devant le Congrès américain, le 15 mars 1962, le président américain J. F. Kennedy avait énoncé les quatre droits fondamentaux de consommateur :droit à la sécurité, droit à l'information, droit de choisir et droit d’être entendu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
DEF

Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d’entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Commercial Law
CONT

Consumer rights, are protected by federal and state laws and regulation covering many services offered by financial institutions.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Droit commercial
DEF

Ce sont des droits déjà acquis ou désirés par le consommateur. Ce sont : le droit de refuser ou d’acheter un produit ou un service offert, de s’attendre à ce que le produit et/ou le service soit sécuritaire, de recevoir une information, d’être protégé contre les produits et/ou les services douteux et d’avoir un droit de regard sur les produits et/ou les services, comme sur les techniques de mise en marché.

Terme(s)-clé(s)
  • droit du consommateur

Espagnol

Conserver la fiche 4

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