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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONTRACTUEL [15 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract law
1, fiche 1, Anglais, contract%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of contract 2, fiche 1, Anglais, law%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contract is an agreement between two or more persons intended to create a legal obligation between them and to be legally enforceable. The law of contract is accordingly the body of principles relative to those kinds of agreements which are intended to, and do, create binding and enforceable bilateral obligations, conferring rights in personam on each party and which are therefore legally contracts. 3, fiche 1, Anglais, - contract%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des obligations contractuelles
1, fiche 1, Français, droit%20des%20obligations%20contractuelles
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit contractuel 2, fiche 1, Français, droit%20contractuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit des obligations contractuelles correspond aux interactions volontaires et consensuelles [...] 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit contractuel; droit des obligations contractuelles : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 4, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tortious conduct
1, fiche 2, Anglais, tortious%20conduct
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers. 2, fiche 2, Anglais, - tortious%20conduct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conduite délictueuse
1, fiche 2, Français, conduite%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En contexte on peut préférer l’expression «comportement délictueux». 2, fiche 2, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle(Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 2, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 2, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
conduite délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - conduite%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- convenant of quiet enjoyment
1, fiche 3, Anglais, convenant%20of%20quiet%20enjoyment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The contractual right of a grantee of property (and also of any person deriving title from him) to the enjoyment of the property without any interruption or disturbance by the person conveying the property (or by any person on his behalf, or claiming through him). 1, fiche 3, Anglais, - convenant%20of%20quiet%20enjoyment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de jouissance paisible
1, fiche 3, Français, droit%20de%20jouissance%20paisible
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Droit contractuel du cessionnaire d’un bien immobilier(ainsi que de toute personne ayant obtenu son titre de lui) de jouir du bien sans interruption ni perturbation de la part de la personne qui transfère le bien(ou de toute autre personne en son nom ou par son entremise). 1, fiche 3, Français, - droit%20de%20jouissance%20paisible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- assault
1, fiche 4, Anglais, assault
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- tortious assault 2, fiche 4, Anglais, tortious%20assault
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[The] intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact. 3, fiche 4, Anglais, - assault
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it. 3, fiche 4, Anglais, - assault
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
"Tortious assault" is opposed to "criminal assault." 4, fiche 4, Anglais, - assault
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- voie de fait
1, fiche 4, Français, voie%20de%20fait
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- voie de fait délictuelle 1, fiche 4, Français, voie%20de%20fait%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d’ajouter l’adjectif «délictuelle». 2, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
«Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle.(Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. 2, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. intention délictueuse. 2, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 4, Textual support number: 4 OBS
En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 4, Textual support number: 5 OBS
voie de fait; voie de fait délictuelle : termes habituellement utilisés au pluriel. 3, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Record number: 4, Textual support number: 6 OBS
voie de fait; voie de fait délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - voie%20de%20fait
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- voies de fait
- voies de fait délictuelles
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- battery
1, fiche 5, Anglais, battery
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- tortious battery 1, fiche 5, Anglais, tortious%20battery
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
An intentional and offensive touching of another without lawful justification. 2, fiche 5, Anglais, - battery
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
"Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States. 3, fiche 5, Anglais, - battery
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- batterie
1, fiche 5, Français, batterie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- batterie délictuelle 1, fiche 5, Français, batterie%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle(Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel. 2, fiche 5, Français, - batterie
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. conduite délictueuse. 2, fiche 5, Français, - batterie
Record number: 5, Textual support number: 3 OBS
En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient. 2, fiche 5, Français, - batterie
Record number: 5, Textual support number: 4 OBS
Les équivalents «batterie» et «batterie délictuelle» sont des néologismes. 3, fiche 5, Français, - batterie
Record number: 5, Textual support number: 5 OBS
batterie; batterie délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 5, Français, - batterie
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme externe 2014-04-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- contract division
1, fiche 6, Anglais, contract%20division
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- division contractante
1, fiche 6, Français, division%20contractante
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- division contractuelle 1, fiche 6, Français, division%20contractuelle
à éviter, voir observation, nom féminin
- division à contrat 1, fiche 6, Français, division%20%C3%A0%20contrat
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie. 1, fiche 6, Français, - division%20contractante
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
contractant : qui s’engage par un contrat. 1, fiche 6, Français, - division%20contractante
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat(clause contractuelle), ce qui constitue un contrat(accord contractuel), ce qui découle d’un contrat(obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats(droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s’obligent par contrat(lien contractuel). 1, fiche 6, Français, - division%20contractante
Record number: 6, Textual support number: 3 OBS
division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l’emploi (travailleur engagé à contrat). 1, fiche 6, Français, - division%20contractante
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- tortious redress
1, fiche 7, Anglais, tortious%20redress
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
... the defendant argues that the conduct defined in the statute is merely malum prohibitum not malum in se therefore providing no basis for tortious redress. 2, fiche 7, Anglais, - tortious%20redress
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- mesure préparatoire délictuelle
1, fiche 7, Français, mesure%20pr%C3%A9paratoire%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- redressement délictuel 2, fiche 7, Français, redressement%20d%C3%A9lictuel
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Délictuel.-Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. Ant. Contractuel-Délictueux.-Qui a le caractère d’un délit. Ex. intention délictueuse. 2, fiche 7, Français, - mesure%20pr%C3%A9paratoire%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2010-10-01
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Investment
- Financial Accounting
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- financial asset
1, fiche 8, Anglais, financial%20asset
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Any asset that is cash; a contractual right to receive cash or another financial asset from another party; a contractual right to exchange financial instruments with another party under conditions that are potentially favourable; or an equity instrument of another entity. 2, fiche 8, Anglais, - financial%20asset
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- financial assets
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Comptabilité générale
Fiche 8, La vedette principale, Français
- actif financier
1, fiche 8, Français, actif%20financier
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Liquidités, droit contractuel de recevoir d’une autre partie des liquidités ou un autre actif financier ou d’échanger avec une autre partie(par exemple, dans le cas des options) des instruments financiers dans des conditions potentiellement avantageuses, ou encore instrument de capitaux propres d’une autre entité. 2, fiche 8, Français, - actif%20financier
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- actifs financiers
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Contabilidad general
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- activo financiero
1, fiche 8, Espagnol, activo%20financiero
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Nombre genérico que se da a las inversiones en títulos valores (acciones, obligaciones, bonos, fondos públicos, etc.), ciertos derechos sobre inmuebles realizables de inmediato (opciones, títulos hipotecarios), o bien documentos expresivos de créditos, cupones de suscripción preferente, etc. Su precio es el valor actual de los flujos de caja esperados: intereses o cupones y principal. 2, fiche 8, Espagnol, - activo%20financiero
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
activo financiero: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 8, Espagnol, - activo%20financiero
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- activos financieros
Fiche 9 - données d’organisme interne 2004-12-13
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Legal System
- Rights and Freedoms
- Health Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- principle of inviolability of the human person
1, fiche 9, Anglais, principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- principle of inviolability 2, fiche 9, Anglais, principle%20of%20inviolability
correct
- inviolability principle 2, fiche 9, Anglais, inviolability%20principle
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... the principle of inviolability does apply at Common Law but under an autonomy preserving rationale, whereas at Civil Law it applies in its life and health preserving capacity. 2, fiche 9, Anglais, - principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Today, the legal and moral concept of human dignity gives rise to a range of interests: bodily, psychological and informational integrity, and the general principle of inviolability of the human person. 3, fiche 9, Anglais, - principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- principle of inviolability of the person
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droits et libertés
- Droit de la santé
Fiche 9, La vedette principale, Français
- principe de l'inviolabilité de la personne humaine
1, fiche 9, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- principe de l'inviolabilité de la personne 2, fiche 9, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne
correct, nom masculin
- principe de l'inviolabilité 3, fiche 9, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Toujours perçue dans le passé comme découlant d’un fondement contractuel, la nécessité du consentement du bénéficiaire aux services qu'il reçoit peut également découler [... ] du principe de l'inviolabilité de la personne humaine tel que l'entérine notre Code civil ou tel que le droit criminel canadien en a sanctionné la version qu'en donne la common law. 4, fiche 9, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
De l’avis de la cour, le principe de l’inviolabilité de la personne n’est pas absolu; essentiellement il est édicté en vue de la protection même de la personne et de la conservation de son intégrité et de sa vie. Le respect de la vie, parce que conforme à l’intérêt même de la personne humaine, prime le respect de sa volonté. 5, fiche 9, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Record number: 9, Textual support number: 3 CONT
[ ... ] cette nouvelle disposition législative s’inscrit dans un contexte d’énonciation qui affirme avec force le principe de l’inviolabilité de la personne humaine. 6, fiche 9, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2004-03-15
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Investment
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- off balance sheet instrument
1, fiche 10, Anglais, off%20balance%20sheet%20instrument
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- off-balance sheet instrument
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 10, La vedette principale, Français
- instrument hors bilan
1, fiche 10, Français, instrument%20hors%20bilan
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Instrument donnant lieu à un droit ou à un engagement contractuel, mais dont la valeur n’ est pas constatée dans le bilan. 1, fiche 10, Français, - instrument%20hors%20bilan
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1999-02-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Investment
- Loans
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- financial guarantee
1, fiche 11, Anglais, financial%20guarantee
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A contractual right of the lender to receive cash from the guarantor, and a corresponding contractual obligation of the guarantor to pay the lender, if the borrower defaults. 2, fiche 11, Anglais, - financial%20guarantee
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Prêts et emprunts
Fiche 11, La vedette principale, Français
- cautionnement financier
1, fiche 11, Français, cautionnement%20financier
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Pour le prêteur, droit contractuel de recevoir une somme d’argent de la caution et, pour la caution, une obligation contractuelle de rembourser le prêteur, en cas de manquement de l'emprunteur. 2, fiche 11, Français, - cautionnement%20financier
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Préstamos
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- garantía financiera
1, fiche 11, Espagnol, garant%C3%ADa%20financiera
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Loans
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- credit equivalent amount 1, fiche 12, Anglais, credit%20equivalent%20amount
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 12, Anglais, - credit%20equivalent%20amount
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 12, La vedette principale, Français
- montant d'équivalent-crédit
1, fiche 12, Français, montant%20d%27%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- montant en équivalent-crédit 1, fiche 12, Français, montant%20en%20%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
nom masculin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF(Bureau du surintendant des institutions financières) sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 12, Français, - montant%20d%27%C3%A9quivalent%2Dcr%C3%A9dit
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Banking
- Phraseology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- legally valid contractual right of set-off 1, fiche 13, Anglais, legally%20valid%20contractual%20right%20of%20set%2Doff
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 13, Anglais, - legally%20valid%20contractual%20right%20of%20set%2Doff
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Banque
- Phraséologie
Fiche 13, La vedette principale, Français
- droit contractuel de compensation prévu par la loi
1, fiche 13, Français, droit%20contractuel%20de%20compensation%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[...] le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 13, Français, - droit%20contractuel%20de%20compensation%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- leasehold value
1, fiche 14, Anglais, leasehold%20value
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
(1) The worth of a leasehold interest, that is, right to the use, enjoyment and profit existing by virtue of the rights granted under a lease; (2) the present (discounted) worth of the rent saving, when the contractual rent at the time of appraisal is less than the current market rent. 1, fiche 14, Anglais, - leasehold%20value
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- valeur d'une tenure à bail
1, fiche 14, Français, valeur%20d%27une%20tenure%20%C3%A0%20bail
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
(1) La valeur d’un droit de tenure à bail, c'est à dire le droit d’usage et de jouissance et le profit perçu des droits accordés aux termes du bail;(2) la valeur actualisée de l'économie de loyer réalisée, lorsque le loyer contractuel est, au moment de l'évaluation, moindre que la valeur marchande du loyer. 1, fiche 14, Français, - valeur%20d%27une%20tenure%20%C3%A0%20bail
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 14, Français, - valeur%20d%27une%20tenure%20%C3%A0%20bail
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1986-05-13
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Translation
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- restraint 1, fiche 15, Anglais, restraint
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
lawful restraint of liberty Freedom to contract is the essence of freedom from undue restraint on the right to contract. 1, fiche 15, Anglais, - restraint
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 15, La vedette principale, Français
- privation 1, fiche 15, Français, privation
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
privation légale de la liberté(42) La liberté des contrats est l'essence même d’une liberté dégagée de toutes restrictions abusives du droit contractuel.(43) 1, fiche 15, Français, - privation
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
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