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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT CONTRACTUEL [15 fiches]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A contract is an agreement between two or more persons intended to create a legal obligation between them and to be legally enforceable. The law of contract is accordingly the body of principles relative to those kinds of agreements which are intended to, and do, create binding and enforceable bilateral obligations, conferring rights in personam on each party and which are therefore legally contracts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le droit des obligations contractuelles correspond aux interactions volontaires et consensuelles [...]

OBS

droit contractuel; droit des obligations contractuelles : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The problem arises where one and the same injury is attributable to the negligence or other tortious conduct of two or more wrongdoers.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

En contexte on peut préférer l’expression «comportement délictueux».

OBS

«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle(Ant. Contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un tel délit. Ex. Recours délictuel. «Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hesitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c'est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. Conduite délictueuse. En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

conduite délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The contractual right of a grantee of property (and also of any person deriving title from him) to the enjoyment of the property without any interruption or disturbance by the person conveying the property (or by any person on his behalf, or claiming through him).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit contractuel du cessionnaire d’un bien immobilier(ainsi que de toute personne ayant obtenu son titre de lui) de jouir du bien sans interruption ni perturbation de la part de la personne qui transfère le bien(ou de toute autre personne en son nom ou par son entremise).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

[The] intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact.

CONT

Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... If a battery occurs, the assault tends to be ignored since the quantum of damages for it will be rather small. An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.

OBS

"Tortious assault" is opposed to "criminal assault."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

Dans les cas où il pourrait y avoir confusion avec les voies de fait en matière criminelle, il est préférable d’ajouter l’adjectif «délictuelle».

OBS

«Délictuel» qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle.(Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. intention délictueuse.

OBS

En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

voie de fait; voie de fait délictuelle : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

voie de fait; voie de fait délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait
  • voies de fait délictuelles

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

An intentional and offensive touching of another without lawful justification.

OBS

"Tortious battery" is opposed to "criminal battery," which is an offence in the United States.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

«Délictuel» : Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle(Ant. contractuel). Qui a sa source dans un délit ou qui se rapporte à un délit. Ex. recours délictuel.

OBS

«Délictueux» : Qui a le caractère d’un délit. Ex. conduite délictueuse.

OBS

En cas d’hésitation entre les deux qualificatifs, si on peut employer le mot «illicite», c’est généralement «délictueux» qui convient.

OBS

Les équivalents «batterie» et «batterie délictuelle» sont des néologismes.

OBS

batterie; batterie délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.

OBS

contractant : qui s’engage par un contrat.

OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat(clause contractuelle), ce qui constitue un contrat(accord contractuel), ce qui découle d’un contrat(obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats(droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s’obligent par contrat(lien contractuel).

OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l’emploi (travailleur engagé à contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the defendant argues that the conduct defined in the statute is merely malum prohibitum not malum in se therefore providing no basis for tortious redress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Délictuel.-Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. Ant. Contractuel-Délictueux.-Qui a le caractère d’un délit. Ex. intention délictueuse.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Accounting
DEF

Any asset that is cash; a contractual right to receive cash or another financial asset from another party; a contractual right to exchange financial instruments with another party under conditions that are potentially favourable; or an equity instrument of another entity.

Terme(s)-clé(s)
  • financial assets

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité générale
DEF

Liquidités, droit contractuel de recevoir d’une autre partie des liquidités ou un autre actif financier ou d’échanger avec une autre partie(par exemple, dans le cas des options) des instruments financiers dans des conditions potentiellement avantageuses, ou encore instrument de capitaux propres d’une autre entité.

Terme(s)-clé(s)
  • actifs financiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Contabilidad general
DEF

Nombre genérico que se da a las inversiones en títulos valores (acciones, obligaciones, bonos, fondos públicos, etc.), ciertos derechos sobre inmuebles realizables de inmediato (opciones, títulos hipotecarios), o bien documentos expresivos de créditos, cupones de suscripción preferente, etc. Su precio es el valor actual de los flujos de caja esperados: intereses o cupones y principal.

OBS

activo financiero: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • activos financieros
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
CONT

... the principle of inviolability does apply at Common Law but under an autonomy preserving rationale, whereas at Civil Law it applies in its life and health preserving capacity.

CONT

Today, the legal and moral concept of human dignity gives rise to a range of interests: bodily, psychological and informational integrity, and the general principle of inviolability of the human person.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of inviolability of the person

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
CONT

Toujours perçue dans le passé comme découlant d’un fondement contractuel, la nécessité du consentement du bénéficiaire aux services qu'il reçoit peut également découler [... ] du principe de l'inviolabilité de la personne humaine tel que l'entérine notre Code civil ou tel que le droit criminel canadien en a sanctionné la version qu'en donne la common law.

CONT

De l’avis de la cour, le principe de l’inviolabilité de la personne n’est pas absolu; essentiellement il est édicté en vue de la protection même de la personne et de la conservation de son intégrité et de sa vie. Le respect de la vie, parce que conforme à l’intérêt même de la personne humaine, prime le respect de sa volonté.

CONT

[ ... ] cette nouvelle disposition législative s’inscrit dans un contexte d’énonciation qui affirme avec force le principe de l’inviolabilité de la personne humaine.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • off-balance sheet instrument

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Instrument donnant lieu à un droit ou à un engagement contractuel, mais dont la valeur n’ est pas constatée dans le bilan.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
DEF

A contractual right of the lender to receive cash from the guarantor, and a corresponding contractual obligation of the guarantor to pay the lender, if the borrower defaults.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Pour le prêteur, droit contractuel de recevoir une somme d’argent de la caution et, pour la caution, une obligation contractuelle de rembourser le prêteur, en cas de manquement de l'emprunteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Préstamos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF(Bureau du surintendant des institutions financières) sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] le montant d’équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d’intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

(1) The worth of a leasehold interest, that is, right to the use, enjoyment and profit existing by virtue of the rights granted under a lease; (2) the present (discounted) worth of the rent saving, when the contractual rent at the time of appraisal is less than the current market rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

(1) La valeur d’un droit de tenure à bail, c'est à dire le droit d’usage et de jouissance et le profit perçu des droits accordés aux termes du bail;(2) la valeur actualisée de l'économie de loyer réalisée, lorsque le loyer contractuel est, au moment de l'évaluation, moindre que la valeur marchande du loyer.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

lawful restraint of liberty Freedom to contract is the essence of freedom from undue restraint on the right to contract.

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

privation légale de la liberté(42) La liberté des contrats est l'essence même d’une liberté dégagée de toutes restrictions abusives du droit contractuel.(43)

Espagnol

Conserver la fiche 15

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