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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ERREUR PAIEMENT [9 fiches]

Fiche 1 2009-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Translation (General)
CONT

...duties have been overpaid or paid in error on the goods for any reason, other than... (iii) an erroneous appraisal of value for duty...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Traduction (Généralités)
CONT

La présente partie s’applique à l'octroi d’un remboursement, en vertu de l'alinéa 74(1) c. 2) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui ont fait l'objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné, sauf dans les cas suivants :[...] c) il y a eu erreur de classement tarifaire; d) il y a eu erreur d’appréciation de la valeur en douane [...].

Espagnol

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Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

Reception of a thing not due.

CONT

reception of a thing not due: A person who receives a payment made in error, or merely to avoid injury to the person making it while protesting that he owes nothing, is obliged to restore it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Réception de l’indu.

CONT

réception de l'indu : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

recepción de lo indebido: El pago hecho por error o simplemente para evitar un perjuicio al que lo hace protestando que no debe nada, obliga a quien lo ha recibido a restituirlo. No obstante, no hay lugar a restitución cuando, a consecuencia del pago, quien ha recibido de buena fe ha perdido por prescripción un derecho, o ha destruido su título, o se ha privado de una garantía, excepto el recurso de quien ha pagado contra el verdadero deudor.

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Fiche 3 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A DBA [Departmental Bank Account] cheque for which issue data has not been submitted to SPS [Standard Payment System] and for which one of the following has occurred: (a) the DBA cheque has been spoiled in processing; (b) the DBA cheque was printed, but due to an error in the information contained on the cheque, it was not released to the payee. The payment has subsequently been reissued, with correct information, as a new cheque; or (c) the blank DBA cheque is not intended to be used.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque de CBM [compte bancaire ministériel] pour lequel les données d’émission n’ ont pas été fournies au SNP [Système normalisé des paiements] et l'une des situations suivantes est survenue : a) le chèque de CBM a été endommagé lors du traitement; b) le chèque de CBM a été imprimé mais, par suite d’une erreur dans les renseignements qui y figurent, il n’ a pas été remis au bénéficiaire. Le paiement a par la suite été émis de nouveau, avec les renseignements exacts, sous la forme d’un chèque nouveau; ou c) le chèque de CBM en blanc n’ est pas destiné à être utilisé.

Espagnol

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Fiche 4 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Carry forward of recorded liabilities. The Financial Administration Act permits the Treasury Board to specify the period during which payment of PAYE liabilities is allowed. Since no time limit has been specified, unsettled liabilities related to lapsing authorities must be carried forward until they cease to exist. This can occur for one or more of the following reasons: - the amount was overestimated or was accrued in error; ...

Terme(s)-clé(s)
  • amount overestimated

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Report des éléments de passif inscrits. La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor de déterminer la période pendant laquelle le paiement des éléments de passif des CAFE est permis. Comme aucun délai n’ a été précisé, les éléments de passif non réglés liés à des autorisations annuelles doivent être reportés jusqu'à ce qu'ils cessent d’exister, pour une ou plusieurs des raisons suivantes : le montant a été surestimé ou a été inscrit par erreur; [...]

Espagnol

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Fiche 5 1997-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A transaction that is sensitive in nature, has little or no potential financial loss associated with it, or a low error rate with a low dollar-value impact of error (typically low to medium dollar value and recoverable).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Opération financière qui n’ est pas de nature délicate; opération où le risque de perte financière est minime, voire nul; celle où la possibilité d’erreur est faible et où les erreurs ont des conséquences financières minimes(il s’agit habituellement d’opérations où le montant du paiement est relativement peu élevé et est recouvrable).

Espagnol

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Fiche 6 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.

Terme(s)-clé(s)
  • non recoverable payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.

Terme(s)-clé(s)
  • judgmental payment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.

Terme(s)-clé(s)
  • high risk transaction

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Transactions with the following criteria would be considered high risk: highly sensitive transactions, for example where an error in payment is non-recoverable, or payments which are largely judgemental or subject to interpretation. This category could also include payments of very large dollar amount or payments that are considered highly error prone.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Sont à risque élevé les opérations qui présentent les caractéristiques suivantes : les opérations de nature très délicate, par exemple, celles où une erreur pourrait entraîner un paiement non recouvrable, ou les paiements qui sont en grande partie discrétionnaires ou sujets à interprétation. Feraient aussi partie de cette catégorie les paiements représentant de très grosses sommes d’argent ou les paiements où les risques d’erreur sont très grands.

Espagnol

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