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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INVENTION BREVETABLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlicensed patent
1, fiche 1, Anglais, unlicensed%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a standards organization fails to get licenses to all patents that are essential to complying with a standard, owners of the unlicensed patents may demand or sue for royalties from companies that adopt the standard. 1, fiche 1, Anglais, - unlicensed%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- brevet sans licence
1, fiche 1, Français, brevet%20sans%20licence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'office des brevets décide que l'invention est brevetable, il délivre le brevet. Ce brevet constitue un droit juridiquement exécutoire à l'encontre des contrefacteurs tiers qui fabriquent, utilisent, vendent ou importent l'invention brevetée dans le territoire couvert par le brevet sans licence du détenteur(ou titulaire) du brevet. 1, fiche 1, Français, - brevet%20sans%20licence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disembodied idea
1, fiche 2, Anglais, disembodied%20idea
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This distinction between a disembodied idea and an invention has been commented on by the courts. In Shell Oil Co. v. Commissioner of Patents, for example, the Supreme Court noted that "a disembodied idea is not per se patentable. But it will be patentable if it has a method of practical application." 1, fiche 2, Anglais, - disembodied%20idea
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- idée désincarnée
1, fiche 2, Français, id%C3%A9e%20d%C3%A9sincarn%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les tribunaux ont commenté la distinction entre l'idée désincarnée et l'invention. Dans l'arrêt Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, par exemple, la Cour suprême a noté :«Une idée désincarnée n’ est pas brevetable en soi. Mais elle le sera s’il existe une méthode pratique de l'appliquer». 1, fiche 2, Français, - id%C3%A9e%20d%C3%A9sincarn%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-08-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- local novelty
1, fiche 3, Anglais, local%20novelty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Any public use or publication of the invention before the priority date will not destroy novelty unless the use occurs in the country or the publication is available in the country (e.g. New Zealand). 1, fiche 3, Anglais, - local%20novelty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nouveauté locale
1, fiche 3, Français, nouveaut%C3%A9%20locale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- nouveauté locale d'une création 2, fiche 3, Français, nouveaut%C3%A9%20locale%20d%27une%20cr%C3%A9ation
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La nouveauté locale (comme est actuellement l’exigence en Nouvelle-Zélande) considère seulement des publications, des utilisations ou des ventes qui sont survenues dans cette juridiction pour être l’anéantissement de nouveauté. 1, fiche 3, Français, - nouveaut%C3%A9%20locale
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La nouveauté est une exigence de brevetabilité. Une invention n’ est pas brevetable si le sujet réclamé a été révélé avant la date de dépôt, ou avant la date de priorité si une priorité est réclamée, de l'application brevetée. 1, fiche 3, Français, - nouveaut%C3%A9%20locale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-03-31
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- patentable novelty
1, fiche 4, Anglais, patentable%20novelty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In the consideration of claims in an amended case where no attempt is made to point out the patentable novelty, the claims should not be allowed. 2, fiche 4, Anglais, - patentable%20novelty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 4, La vedette principale, Français
- nouveauté brevetable
1, fiche 4, Français, nouveaut%C3%A9%20brevetable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Qu'on l'appelle contribution, invention revendiquée, objet de la revendication, nouveauté brevetable ou que l'on use de toute autre expression visant l'objet de la protection requise par l'inventeur, cet objet se voit finalement toujours examiné à la lumière des conditions de la brevetabilité [...] 2, fiche 4, Français, - nouveaut%C3%A9%20brevetable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-02-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- patentability of an invention
1, fiche 5, Anglais, patentability%20of%20an%20invention
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Where a public disclosure is sufficient to affect the patentability of an invention depends on the patent laws of each particular country. 2, fiche 5, Anglais, - patentability%20of%20an%20invention
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 5, La vedette principale, Français
- brevetabilité d'une invention
1, fiche 5, Français, brevetabilit%C3%A9%20d%27une%20invention
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Brevetabilité d’une invention [...] une invention est brevetable(inscription à l'INPI [Institut National de la Propriété Industrielle] si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle. 2, fiche 5, Français, - brevetabilit%C3%A9%20d%27une%20invention
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- patentabilidad de una invención
1, fiche 5, Espagnol, patentabilidad%20de%20una%20invenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-11-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- unpatentable
1, fiche 6, Anglais, unpatentable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
.... the inventive character of an invention ... found in software or in a microprogram did not in itself render the invention unpatentable. 1, fiche 6, Anglais, - unpatentable
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 6, La vedette principale, Français
- non brevetable
1, fiche 6, Français, non%20brevetable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] le caractère inventif d’une invention [résidant] dans un logiciel ou dans un microprogramme ne rendait pas en soi l'invention non brevetable. 1, fiche 6, Français, - non%20brevetable
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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