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INVENTION BREVETABLE [6 fiches]

Fiche 1 2018-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a standards organization fails to get licenses to all patents that are essential to complying with a standard, owners of the unlicensed patents may demand or sue for royalties from companies that adopt the standard.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si l'office des brevets décide que l'invention est brevetable, il délivre le brevet. Ce brevet constitue un droit juridiquement exécutoire à l'encontre des contrefacteurs tiers qui fabriquent, utilisent, vendent ou importent l'invention brevetée dans le territoire couvert par le brevet sans licence du détenteur(ou titulaire) du brevet.

Espagnol

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Fiche 2 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

This distinction between a disembodied idea and an invention has been commented on by the courts. In Shell Oil Co. v. Commissioner of Patents, for example, the Supreme Court noted that "a disembodied idea is not per se patentable. But it will be patentable if it has a method of practical application."

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les tribunaux ont commenté la distinction entre l'idée désincarnée et l'invention. Dans l'arrêt Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, par exemple, la Cour suprême a noté :«Une idée désincarnée n’ est pas brevetable en soi. Mais elle le sera s’il existe une méthode pratique de l'appliquer».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Any public use or publication of the invention before the priority date will not destroy novelty unless the use occurs in the country or the publication is available in the country (e.g. New Zealand).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La nouveauté locale (comme est actuellement l’exigence en Nouvelle-Zélande) considère seulement des publications, des utilisations ou des ventes qui sont survenues dans cette juridiction pour être l’anéantissement de nouveauté.

OBS

La nouveauté est une exigence de brevetabilité. Une invention n’ est pas brevetable si le sujet réclamé a été révélé avant la date de dépôt, ou avant la date de priorité si une priorité est réclamée, de l'application brevetée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In the consideration of claims in an amended case where no attempt is made to point out the patentable novelty, the claims should not be allowed.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Qu'on l'appelle contribution, invention revendiquée, objet de la revendication, nouveauté brevetable ou que l'on use de toute autre expression visant l'objet de la protection requise par l'inventeur, cet objet se voit finalement toujours examiné à la lumière des conditions de la brevetabilité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Where a public disclosure is sufficient to affect the patentability of an invention depends on the patent laws of each particular country.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Brevetabilité d’une invention [...] une invention est brevetable(inscription à l'INPI [Institut National de la Propriété Industrielle] si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d’avoir une application industrielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

.... the inventive character of an invention ... found in software or in a microprogram did not in itself render the invention unpatentable.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] le caractère inventif d’une invention [résidant] dans un logiciel ou dans un microprogramme ne rendait pas en soi l'invention non brevetable.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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