TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Arbitrators may, with the consent of the parties to a dispute, disregard non-imperative rules of law and judge in equity (art. 944. 10 C.C.P.).  2, fiche 1, Anglais, - in%20equity

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Selon le juste et le bon.  2, fiche 1, Français, - en%20%C3%A9quit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Juger en équité, c'est abandonner la rigueur des textes pour donner à la cause une solution issue de l'intuition du juge et inspirée par un idéal de justice, quitte à la vêtir d’une forme juridique [...] Le Nouveau code de procédure civile autorise les plaideurs, pour les droits dont ils ont la libre disposition, à investir le tribunal du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, autrement dit en équité.  2, fiche 1, Français, - en%20%C3%A9quit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L’expression «en équité» en droit civil français et québécois ne doit pas être confondue avec «in equity» pris dans le sens de système de droit auxiliaire greffé à la common law (droit anglais).  3, fiche 1, Français, - en%20%C3%A9quit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The recognition criteria below provide general guidance on when an item is recognized in the financial statements. Whether any particular item is recognized or not will require the application of professional judgement in considering whether the specific circumstances meet the recognition criteria. The recognition criteria are as follows: (a) the item has an appropriate basis of measurement and a reasonable estimate can be made to the amount involved; and (b) for items involving, obtaining or giving up future economic benefits, it is probable that such benefits will be obtained or given up.  2, fiche 2, Anglais, - recognition%20criteria

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Règles auxquelles on se réfère pour juger du moment où il convient de constater un élément dans les comptes ou les états financiers, selon les circonstances propres à la situation en cause, par exemple l'existence d’une base de mesure appropriée pour l'élément et la possibilité de procéder à une estimation raisonnable du montant.  2, fiche 2, Français, - crit%C3%A8res%20de%20constatation

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les critères de constatation présentés ci-ap rès donnent des indications générales relativement au moment où il convient de constater un élément dans les états financiers. La constatation ou la non-constatation d’un élément donné est une question qui requiert l’exercice du jugement professionnel aux fins de déterminer si les circonstances propres à la situation en cause satisfont aux critères de constatation. Les critères de constatation sont les suivants : a) il existe une base de mesure appropriée pour l’élément en cause et il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant; b) dans le cas des éléments qui impliquent l’obtention ou l’abandon d’avantages économiques futurs, il est probable que lesdits avantages seront effectivement obtenus ou abandonnés.  3, fiche 2, Français, - crit%C3%A8res%20de%20constatation

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol