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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTE RAISONNABLE [14 fiches]

Fiche 1 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
CONT

Organizations may receive substantial contributed materials and services. In these situations, recognition of the fair value of these contributions may provide useful information. ... Where the fair value of contributed materials and services can be reasonably estimated, the organization may want to establish a policy to record the amount on the financial statements.

OBS

Examples include contributed food for food banks, and gifts of clothing and construction materials for certain charities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
CONT

Les apports de biens et de services peuvent être considérables. Lorsque c'est le cas, comptabiliser les apports à leur juste valeur peut fournir des informations utiles. [...] Lorsqu'il est possible d’estimer de façon raisonnable la juste valeur des apports de biens ou de services, l'organisme souhaitera peut-être établir une méthode pour la comptabilisation de ces montants dans les états financiers.

OBS

De tels apports peuvent prendre la forme, par exemple, de denrées pour les banques alimentaires, ou de vêtements ou de matériaux de construction pour certains organismes de bienfaisance.

OBS

apport de biens et de services : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • apports de biens et de services

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'expression «contrepartie valable et suffisante» à l'alinéa 1(1) c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l'alinéa(1) d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c’est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No person shall engage in telemarketing unless ... (c) disclosure is made, in a fair, reasonable and timely manner, of such other information in relation to the product as may be prescribed by the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

La pratique du télémarketing est subordonnée :[...] c) à la divulgation, d’une manière juste, raisonnable et opportune, des autres renseignements sur le produit que prévoient les règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No person shall engage in telemarketing unless (a) disclosure is made, in a fair and reasonable manner at the beginning of each telephone communication, of the identity of the person on behalf of whom the communication is made ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

La pratique du télémarketing est subordonnée : a) à la divulgation, d’une manière juste et raisonnable, au début de chaque communication téléphonique, de l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est effectuée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"... specified mutual fund trust", at any time, means a mutual fund trust other than a mutual fund trust for which it can reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms and conditions of the units of the trust, that the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust and held by a person exempt from tax under section 149 is all or substantially all of the total of all amounts each of which is the fair market value, at that time, of a unit issued by the trust; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «fiducie de fonds commun de placement déterminée» s’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement, sauf une fiducie de fonds commun de placement à l'égard de laquelle il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités, que le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie et détenue par une personne qui, par l'effet de l'article 149, est exonérée de l'impôt correspond à la totalité ou la presque totalité du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité émise par la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The authorizing judge may require that notice be given ... to ensure reasonableness and fairness.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge saisi de la demande d’autorisation peut exiger qu'un préavis soit donné [...] afin de garantir le caractère juste et raisonnable des procédures [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

Trust – increase the amount of discretion and latitude for employees and managers to act in a fair and reasonable manner.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Confiance – accroître le pouvoir et la latitude des employés et des gestionnaires d’agir d’une manière juste et raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
CONT

[If] it is clear to the chair umpire that the player's delay of the game is due to loss of natural physical condition the Code of Conduct must be invoked which will eventually lead to the match being awarded to his opponent.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Le but du Code de conduite [...] est d’établir et de faire respecter une ligne de conduite juste et raisonnable pour les joueurs, les organisateurs et les officiels, et pour la protection de leurs droits respectifs, des droits du public et de l'intégrité du tennis. Un certain nombre d’infractions ont ainsi été définies, et des sanctions prévues en conséquence.

CONT

[...] le receveur ralentit volontairement le jeu pour déranger le serveur, il faut utiliser le code de conduite et le punir pour conduite antisportive.

PHR

Appliquer (scrupuleusement) le code de conduite.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

This amount may be reduced where the defendant was unaware and had no reasonable grounds to believe he was infringing copyright, or as the court considers just

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable grounds to believe

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Le montant peut être réduit lorsque le défendeur n’ était pas conscient et n’ avait aucun motif raisonnable de penser qu'il commettait une contrefaçon de droit d’auteur, ou selon ce que le tribunal considère juste.

Terme(s)-clé(s)
  • motifs raisonnables de penser

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
OBS

A trial in which there are adversaries before the court who have had full opportunity to present and establish their opposing contentions.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

[...] lors d’un procès, les principaux droits de la défense sont d’avoir un procès contradictoire, juste et équitable, et dans un délai raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Prior to developing the change strategy, it is essential that management give full consideration to the role to be played by all stakeholders in the organization and the impact of change.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Le calcul du changement culturel, même s’il est complexe, constitue une méthode raisonnable et juste d’évaluer les répercussions du changement sur la capacité de production de l'exploitation agricole.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

a defence contract.

CONT

Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable profit, the Minister may...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où, avant ou après l'exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable profit, the Minister may ...

OBS

A defence contract.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les cas où, avant ou après l'exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
DEF

A pricing method based on charging enough for your products or services so that you can cover the costs involved with producing and/or selling and have money left over to put back into your business.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
CONT

Dans le passé, on acceptait généralement l'interfinancement entre des services ou des régions géographiques au regard d’un service unique comme moyen d’assurer que les coûts soient abordables; l'organisme de réglementation prenait en compte cette pratique pour déterminer le caractère juste et raisonnable des taux. L'avènement de la concurrence et la tendance vers l'établissement des prix en fonction des coûts réduisent l'utilité de cette approche et justifient une définition claire des distinctions susmentionnés. Il faudra définir de nouvelles façons d’assurer que les coûts soient abordables, que ce soit par une mesure fiscale ou par des subventions directes(Economist, 1994).

Espagnol

Conserver la fiche 14

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