TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTICE FORMELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- formal justice
1, fiche 1, Anglais, formal%20justice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Formal justice is the impartial, consistent and strict application of established rules or laws ... 2, fiche 1, Anglais, - formal%20justice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- justice formelle
1, fiche 1, Français, justice%20formelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
justice formelle : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - justice%20formelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal proof
1, fiche 2, Anglais, formal%20proof
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The doctrine of judicial notice enables the court to accept the truth (of) a matter relevant to the resolution of the dispute before it without the necessity of formal proof by a party. (Fed./Prov. Task Force, p. 42) 1, fiche 2, Anglais, - formal%20proof
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve formelle
1, fiche 2, Français, preuve%20formelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve formelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - preuve%20formelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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