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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUSTICE MILITAIRE [12 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maintenance of good order and discipline
1, fiche 1, Anglais, maintenance%20of%20good%20order%20and%20discipline
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
What sets the military justice system apart are some of the public interest factors that must be taken into account by the military prosecutor as the maintenance of the discipline, efficiency, and morale of the CAF [Canadian Armed Forces] needs to be considered. These include: ... the effect on the maintenance of good order and discipline in the CAF, including the likely impact, if any, on military operations. 1, fiche 1, Anglais, - maintenance%20of%20good%20order%20and%20discipline
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- maintien de l'ordre et de la discipline
1, fiche 1, Français, maintien%20de%20l%27ordre%20et%20de%20la%20discipline
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ce qui distingue le système de justice militaire porte sur la considération de facteurs d’intérêt public uniques tels que la nécessité pour le procureur militaire de tenir compte du maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des FAC [Forces armées canadiennes]. Ces facteurs comprennent notamment :[...] les conséquences de la décision du poursuivant sur le maintien de l'ordre et de la discipline au sein des FAC, notamment son incidence possible, le cas échéant, sur les opérations militaires. 1, fiche 1, Français, - maintien%20de%20l%27ordre%20et%20de%20la%20discipline
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disciplinary power
1, fiche 2, Anglais, disciplinary%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At the time, there were serious deficiencies in the military justice system and improvements in oversight, transparency and the effectiveness of the military police's activities were needed. ... Commanders had both disciplinary powers and judicial powers. Moreover, they could serve arrest warrants and search warrants, launch investigations, dismiss accusations of disciplinary or criminal offences and sit in judgment of most military police members. With the new amendments, the commander's powers have been somewhat curtailed. 1, fiche 2, Anglais, - disciplinary%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir disciplinaire
1, fiche 2, Français, pouvoir%20disciplinaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le système de justice militaire souffrait, à cette époque, de sérieuses lacunes et des améliorations à la surveillance, à la transparence et à l'efficacité des activités de la police militaire s’imposaient. [...] le commandant étant à la fois investi des pouvoirs disciplinaires et des pouvoirs d’un juge, il pouvait délivrer des mandats d’arrestation et de perquisition, déclencher des enquêtes, rejeter des accusations à la suite des infractions à la discipline ou des infractions criminelles et juger la plupart des membres du personnel militaire. Avec les nouvelles modifications, ces pouvoirs du commandant se sont vus imposer d’importantes balises. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20disciplinaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2018-02-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- military law
1, fiche 3, Anglais, military%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canadian military law includes the law relating to the constitutionally separate system of military justice as well as the governance, administration and activities of the Canadian Armed Forces. 1, fiche 3, Anglais, - military%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit militaire
1, fiche 3, Français, droit%20militaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le droit militaire canadien comprend le droit relié au système constitutionnellement séparé de la justice militaire ainsi que la gouvernance, l'administration et les activités des Forces armées canadiennes. 1, fiche 3, Français, - droit%20militaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho militar
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- código militar
1, fiche 3, Espagnol, c%C3%B3digo%20militar
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Military Law
- War and Peace (International Law)
- General Conduct of Military Operations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- operational law
1, fiche 4, Anglais, operational%20law
correct, OTAN
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- OPLAW 2, fiche 4, Anglais, OPLAW
correct, OTAN
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Mr. Price brings to his position extensive experience as a Canadian Forces officer in all areas of military law, including the military justice system, administrative law, international law and operational law. 3, fiche 4, Anglais, - operational%20law
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit militaire
- Guerre et paix (Droit international)
- Conduite générale des opérations militaires
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit opérationnel
1, fiche 4, Français, droit%20op%C3%A9rationnel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Droit des conflits armés appliqué aux opérations militaires. 2, fiche 4, Français, - droit%20op%C3%A9rationnel
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
M. Price met à contribution la vaste expérience qu'il a acquise comme officier des Forces canadiennes dans tous les domaines liés au droit militaire, notamment le système de justice militaire, le droit international et le droit opérationnel. 3, fiche 4, Français, - droit%20op%C3%A9rationnel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- military tenure
1, fiche 5, Anglais, military%20tenure
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tenure militaire
1, fiche 5, Français, tenure%20militaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
tenure militaire : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2 2, fiche 5, Français, - tenure%20militaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- military testament
1, fiche 6, Anglais, military%20testament
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- serviceman's will 1, fiche 6, Anglais, serviceman%27s%20will
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
In English law, a nuncupative will, that is, one made by words of mouth, by which a soldier may dispose of his goods, pay, and other personal chattels, without the forms and solemnities which the law requires in other cases. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1321) 1, fiche 6, Anglais, - military%20testament
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- testament militaire
1, fiche 6, Français, testament%20militaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
testament militaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - testament%20militaire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Publication Titles (Armed Forces)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence
1, fiche 7, Anglais, Report%20on%20Quasi%2DJudicial%20Role%20of%20the%20Minister%20of%20National%20Defence
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- Dickson Report II 1, fiche 7, Anglais, Dickson%20Report%20II
correct, Canada
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Report submitted on July 25, 1997 by the Special Advisory Group on Militairy Justice and Military Police Investigation Services, Department of National Defence 1, fiche 7, Anglais, - Report%20on%20Quasi%2DJudicial%20Role%20of%20the%20Minister%20of%20National%20Defence
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de publications (Forces armées)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du ministre de la Défense nationale
1, fiche 7, Français, Rapport%20sur%20le%20r%C3%B4le%20quasi%2Djudiciaire%20du%20ministre%20de%20la%20D%C3%A9fense%20nationale
correct, nom masculin, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Rapport Dickson II 1, fiche 7, Français, Rapport%20Dickson%20II
correct, nom masculin, Canada
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Rapport présenté le 25 juillet 1997, par le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire du ministère de la Défense nationale. 1, fiche 7, Français, - Rapport%20sur%20le%20r%C3%B4le%20quasi%2Djudiciaire%20du%20ministre%20de%20la%20D%C3%A9fense%20nationale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- sentencing process
1, fiche 8, Anglais, sentencing%20process
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The sentencing process is one that requires the balancing of punishment, deterrence, the rights of victims and the potential for reform and rehabilitation. Sometimes, Judges get it wrong and that is why we have an appeals process. 2, fiche 8, Anglais, - sentencing%20process
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system. The amendments, among other things ... c) specify the purposes, objectives and principles of the sentencing process. 3, fiche 8, Anglais, - sentencing%20process
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- détermination de la peine
1, fiche 8, Français, d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :[...] c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine. 1, fiche 8, Français, - d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, il s’agit du processus de la détermination de la peine. Le juge se base sur le rapport présentenciel pour déterminer la peine à imposer aux individus ayant violés l’ordre social. 2, fiche 8, Français, - d%C3%A9termination%20de%20la%20peine
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-06-18
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- military justice
1, fiche 9, Anglais, military%20justice
correct, uniformisé
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
- MJ 1, fiche 9, Anglais, MJ
correct, uniformisé
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
military justice; MJ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 9, Anglais, - military%20justice
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- justice militaire
1, fiche 9, Français, justice%20militaire
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
- JM 1, fiche 9, Français, JM
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
justice militaire; JM : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 2, fiche 9, Français, - justice%20militaire
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-05-09
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Position and Functional Titles (Armed Forces)
- Military Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Director Law Military Justice Policy and Research
1, fiche 10, Anglais, Director%20Law%20Military%20Justice%20Policy%20and%20Research
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- D Law MJPR 1, fiche 10, Anglais, D%20Law%20MJPR
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Director Law Military Justice Policy and Research; D Law MJPR: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 2, fiche 10, Anglais, - Director%20Law%20Military%20Justice%20Policy%20and%20Research
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Postes et fonctions (Forces armées)
- Droit militaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Directeur juridique - Justice militaire (Politique et recherche)
1, fiche 10, Français, Directeur%20juridique%20%2D%20Justice%20militaire%20%28Politique%20et%20recherche%29
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- D Jur JMPR 1, fiche 10, Français, D%20Jur%20JMPR
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Directeur juridique-Justice militaire(Politique et recherche) ;D Jur JMPR : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes. 2, fiche 10, Français, - Directeur%20juridique%20%2D%20Justice%20militaire%20%28Politique%20et%20recherche%29
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Directeur juridique Justice militaire (Politique et recherche)
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2004-11-15
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Units (Regular Force, Armed Forces)
- Military Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Military Justice Stakeholders' Committee
1, fiche 11, Anglais, Military%20Justice%20Stakeholders%27%20Committee
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
- MJSC 1, fiche 11, Anglais, MJSC
correct
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Mandate: To review long term strategic issues pertaining to the military justice. 1, fiche 11, Anglais, - Military%20Justice%20Stakeholders%27%20Committee
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Unités (régulières, Forces armées)
- Droit militaire
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Comité des intervenants en justice militaire
1, fiche 11, Français, Comit%C3%A9%20des%20intervenants%20en%20justice%20militaire
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
- CIJM 1, fiche 11, Français, CIJM
correct, nom masculin
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Mandat : Examiner les questions stratégiques à long terme concernant la justice militaire. 1, fiche 11, Français, - Comit%C3%A9%20des%20intervenants%20en%20justice%20militaire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2004-01-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- desertion of post 1, fiche 12, Anglais, desertion%20of%20post
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 PHR
desertion of post before the enemy. 2, fiche 12, Anglais, - desertion%20of%20post
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- post desertion
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 12, La vedette principale, Français
- abandon de poste
1, fiche 12, Français, abandon%20de%20poste
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Depuis la loi du 1er mars 1994(articles 465, 468, 469 modifiés du code de justice militaire), l'abandon de poste en temps de paix coûte de 2 à 6 mois de prison à son auteur, [...] La punition est valable pour celui qui se sera endormi à son poste. En temps de guerre ou en présence de bandes armées, l'abandon de poste peut coûter de deux à cinq ans à celui qui abandonne son poste. 2, fiche 12, Français, - abandon%20de%20poste
Record number: 12, Textual support number: 1 PHR
abandon de poste devant l’ennemi. 3, fiche 12, Français, - abandon%20de%20poste
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho militar
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- abandono de puesto
1, fiche 12, Espagnol, abandono%20de%20puesto
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Artículo 94°- (Abandono de puesto). El militar que abandone su puesto, de tal modo que dificulte la vigilancia o el cumplimiento de órdenes especiales sufrirá la pena de uno a tres años de prisión, y el doble en caso de que sobreviniese perjuicio en las operaciones de guerra. 1, fiche 12, Espagnol, - abandono%20de%20puesto
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