TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTICE MILITAIRE [12 fiches]

Fiche 1 2020-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

What sets the military justice system apart are some of the public interest factors that must be taken into account by the military prosecutor as the maintenance of the discipline, efficiency, and morale of the CAF [Canadian Armed Forces] needs to be considered. These include: ... the effect on the maintenance of good order and discipline in the CAF, including the likely impact, if any, on military operations.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ce qui distingue le système de justice militaire porte sur la considération de facteurs d’intérêt public uniques tels que la nécessité pour le procureur militaire de tenir compte du maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des FAC [Forces armées canadiennes]. Ces facteurs comprennent notamment :[...] les conséquences de la décision du poursuivant sur le maintien de l'ordre et de la discipline au sein des FAC, notamment son incidence possible, le cas échéant, sur les opérations militaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

At the time, there were serious deficiencies in the military justice system and improvements in oversight, transparency and the effectiveness of the military police's activities were needed. ... Commanders had both disciplinary powers and judicial powers. Moreover, they could serve arrest warrants and search warrants, launch investigations, dismiss accusations of disciplinary or criminal offences and sit in judgment of most military police members. With the new amendments, the commander's powers have been somewhat curtailed.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Le système de justice militaire souffrait, à cette époque, de sérieuses lacunes et des améliorations à la surveillance, à la transparence et à l'efficacité des activités de la police militaire s’imposaient. [...] le commandant étant à la fois investi des pouvoirs disciplinaires et des pouvoirs d’un juge, il pouvait délivrer des mandats d’arrestation et de perquisition, déclencher des enquêtes, rejeter des accusations à la suite des infractions à la discipline ou des infractions criminelles et juger la plupart des membres du personnel militaire. Avec les nouvelles modifications, ces pouvoirs du commandant se sont vus imposer d’importantes balises.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

Canadian military law includes the law relating to the constitutionally separate system of military justice as well as the governance, administration and activities of the Canadian Armed Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

Le droit militaire canadien comprend le droit relié au système constitutionnellement séparé de la justice militaire ainsi que la gouvernance, l'administration et les activités des Forces armées canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

Mr. Price brings to his position extensive experience as a Canadian Forces officer in all areas of military law, including the military justice system, administrative law, international law and operational law.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Droit des conflits armés appliqué aux opérations militaires.

CONT

M. Price met à contribution la vaste expérience qu'il a acquise comme officier des Forces canadiennes dans tous les domaines liés au droit militaire, notamment le système de justice militaire, le droit international et le droit opérationnel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenure militaire : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser. 2

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

In English law, a nuncupative will, that is, one made by words of mouth, by which a soldier may dispose of his goods, pay, and other personal chattels, without the forms and solemnities which the law requires in other cases. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1321)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament militaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
OBS

Report submitted on July 25, 1997 by the Special Advisory Group on Militairy Justice and Military Police Investigation Services, Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

Rapport présenté le 25 juillet 1997, par le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police militaire du ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

The sentencing process is one that requires the balancing of punishment, deterrence, the rights of victims and the potential for reform and rehabilitation. Sometimes, Judges get it wrong and that is why we have an appeals process.

CONT

This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system. The amendments, among other things ... c) specify the purposes, objectives and principles of the sentencing process.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :[...] c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine.

OBS

Dans ce contexte, il s’agit du processus de la détermination de la peine. Le juge se base sur le rapport présentenciel pour déterminer la peine à imposer aux individus ayant violés l’ordre social.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
OBS

military justice; MJ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

justice militaire; JM : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Law
OBS

Director Law Military Justice Policy and Research; D Law MJPR: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Droit militaire
OBS

Directeur juridique-Justice militaire(Politique et recherche) ;D Jur JMPR : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur juridique Justice militaire (Politique et recherche)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Regular Force, Armed Forces)
  • Military Law
OBS

Mandate: To review long term strategic issues pertaining to the military justice.

Français

Domaine(s)
  • Unités (régulières, Forces armées)
  • Droit militaire
OBS

Mandat : Examiner les questions stratégiques à long terme concernant la justice militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
PHR

desertion of post before the enemy.

Terme(s)-clé(s)
  • post desertion

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Depuis la loi du 1er mars 1994(articles 465, 468, 469 modifiés du code de justice militaire), l'abandon de poste en temps de paix coûte de 2 à 6 mois de prison à son auteur, [...] La punition est valable pour celui qui se sera endormi à son poste. En temps de guerre ou en présence de bandes armées, l'abandon de poste peut coûter de deux à cinq ans à celui qui abandonne son poste.

PHR

abandon de poste devant l’ennemi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
CONT

Artículo 94°- (Abandono de puesto). El militar que abandone su puesto, de tal modo que dificulte la vigilancia o el cumplimiento de órdenes especiales sufrirá la pena de uno a tres años de prisión, y el doble en caso de que sobreviniese perjuicio en las operaciones de guerra.

Conserver la fiche 12

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :