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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUSTIFIABLE [18 fiches]

Fiche 1 2022-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le gouverneur en conseil ne consent à l'expropriation d’une terre d’une Première nation que si l'expropriation est justifiable et nécessaire pour cause d’utilité publique fédérale, dans l'intérêt national.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Thermodynamics
  • Fluid Mechanics and Hydraulics (Physics)
  • Meteorology
CONT

... we have neglected the energy loss term which is unimportant in low-density environments. [The] equation can be solved in an approximate way by reminding that [the] region ... is characterized by the condition [where] the diffusion term dominates over the advection one.

Français

Domaine(s)
  • Thermodynamique
  • Mécanique des fluides et hydraulique (Physique)
  • Météorologie
CONT

Il est aussi justifiable […] de négliger le terme de diffusion thermique pour les régimes de haut Rayleigh, le phénomène de diffusion étant négligeable devant l'advection pour transporter la chaleur dans le fluide.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Shipbuilding
  • Offences and crimes
  • Transportation Insurance
CONT

When, once [ship seaworthy] she has reached a port of refuge, whatever may be the cause of her unseaworthiness, she must not proceed to sea again in an unseaworthy condition, otherwise the shipowner is responsible, whether the original cause of her unseaworthiness is covered by an exception or not, since the master, in leaving the port of refuge without repairing, is guilty of negligence.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Constructions navales
  • Infractions et crimes
  • Assurance transport
CONT

[...] Le présent article n’ a pas pour effet d’engager la responsabilité du représentant autorisé d’un bâtiment canadien du fait de l'envoi du bâtiment en voyage en état d’innavigabilité lorsque pareil envoi était raisonnable et justifiable pour obvier à une situation dangereuse.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
M708
code de système de classement, voir observation
OBS

This course presents the elements of the competitive bid evaluation process in chronological order. Participants will learn how to write realistic and measurable evaluation criteria, present a detailed and objective scoring grid to bidders, differentiate and choose between selection methodologies and evaluate bids in a fair and justifiable manner.

OBS

M708: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
M708
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente, en ordre chronologique, les divers éléments du processus d’évaluation des soumissions dans un environnement concurrentiel. Les participants apprendront à rédiger des critères d’évaluation réalistes et mesurables, à présenter une grille de cotation détaillée et objective aux soumissionnaires, à distinguer les diverses méthodes de sélection et à choisir la plus adéquate, ainsi qu'à évaluer les soumissions de manière équitable et justifiable.

OBS

M708 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
CONT

As to the concerns raised by women's groups, the Ontario Human Rights Commission, in their study on gender identity, stated that the bona fide justification defence would include trauma suffered by habitual users of the service.

Terme(s)-clé(s)
  • bona fide justification defense

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
CONT

Dans son étude sur l'identité sexuelle, elle déclare qu'un organisme peut répondre aux exigences de la défense fondée sur un motif justifiable de refus d’un service en démontrant le traumatisme des personnes qui utilisent habituellement ce service.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

15. (2) For any practice mentioned in paragraph (1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph (1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost.

OBS

Bona fide occupational requirement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • bona fide occupational requirements
  • bona fide occupational qualifications

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

[Exigence] ayant un lien direct avec l’aptitude à exécuter une fonction donnée.

CONT

15.(2) Les faits prévus à l'alinéa(1) a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l'alinéa(1) g), s’il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.

OBS

Exigence professionnelle justifiée : Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • exigences professionnelles réelles
  • exigences professionnelles normales
  • exigences professionnelles justifiées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
CONT

El Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República de Chile se comprometen a promover ... La eliminación de la discriminación laboral por motivos raciales, religiosos, de sexo, de edad u otros conceptos, salvo por ciertas excepciones razonables, como por ejemplo, cuando corresponda, ciertos requisitos ocupacionales o calificaciones laborales o ciertas prácticas establecidas o reglas que rijan para la edad de jubilación, establecidas de buena fe ...

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Dietetics
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Diététique
  • Industrie de l'alimentation
DEF

Se dit des aliments dont on a éliminé toute trace de sel.

CONT

Des plats cuisinés sans sel.

OBS

Le ministère de l'Agriculture du Québec établit une distinction, facilement compréhensible et justifiable, entre les expressions sans sucre et non additionné de sucre; par exemple, un jus de raisin blanc est naturellement sucré. La même distinction s’applique aux expressions sans sel et non additionné de sel.

OBS

Par extension, on parle de régime sans sel (salt free diet), pour désigner une alimentation dont le sel est éliminé.

OBS

Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Dietética
  • Industria alimentaria
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

excusable delay: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

retard justifiable : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Accommodation of needs. 15. (2) For any practice mentioned in paragraph (1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph (1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Besoins des individus. 15.(2) Les faits prévus à l'alinéa(1) a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l'alinéa(1) g), s’il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

15. (1) It is not a discriminatory practice if (g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

15.(1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s’il a un motif justifiable de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The final proportionality assessment takes all the elements identified and measured under the heads of Parliament's objective, rational connection and minimal impairment, and balances them to determine whether the state has proven on a balance of probabilities that its restriction on a Fundemental Charter is demonstrably justifiable in a free and democratic society.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

L'évaluation finale de la proportionnalité consiste à soupeser tous les éléments identifiés et mesurés sous les rubriques de l'objectif du législateur, du lien rationnel et de l'atteinte minimale, afin de déterminer si l'État a démontré, selon la prépondérance des probabilités, que la restriction qu'il apporte à un droit fondamental garanti par la Charte est justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Wood
  • Forestry Operations
DEF

The process of floating logs down a river ...

Terme(s)-clé(s)
  • timber floating

Français

Domaine(s)
  • Transport du bois
  • Exploitation forestière
DEF

Transport du bois par eau, en le faisant flotter.

OBS

Mode de transport encore en activité dans les pays scandinaves, au Canada, dans des pays tropicaux; mais a disparu en France.

OBS

Le terme vieilli «drave», calque de l'anglais «drive», justifiable sur les plans de l'histoire et de la tradition québécoises, ne s’emploie plus en français normatif contemporain.

OBS

dérive : En québécois d’abord «dérive» [et en] français, «descente des trains de bois» [...] puis, rapidement, sous l’influence de l’anglais, drive [...] «flottage du bois» [...] «Drave», avec cette acception, est bien signalé par la plupart de nos glossairistes [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte de la madera
  • Explotación forestal
OBS

Flotando en el agua.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2005-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A level of exposure to ionizing radiation which is considered to pose a negligible or trivial risk to humans and where the expenditure of addictional resources to further mitigate that risk is not justifiable.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Niveau d’exposition au rayonnement ionisant qui est réputé présenter un risque négligeable ou minime pour l'être humain et pour lequel il n’ est pas justifiable d’utiliser des fonds supplémentaires pour réduire davantage le risque.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Forestry Operations
DEF

Any section of the bole, or of the thicker branches, of a felled tree, after trimming and cross-cutting.

OBS

log: term standardized by CSA International.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Exploitation forestière
DEF

Pièce de bois prise dans la grosseur du tronc ou de grosses branches et qui est destinée à être équarrie, mise en tranches.

OBS

«Billon» peut parfois être employé confusément comme synonyme de bille, mais il serait préférable de lui réserver le sens de «petite bille» ou «bille courte».

OBS

Le terme «billot» pour une bille, justifiable par son emploi abondant sur le plan de l'histoire et de la culture québécoises, n’ est pas recommandé en français normatif. En effet, celui-ci désigne principalement dans la francophonie un tronçon de bois qui sert d’appui.

OBS

billot : Tronçon de bois non équarri.

OBS

bille : terme normalisé par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Silvicultura
  • Explotación forestal
DEF

Tronco aserrado para hacer tablas.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where goods are received at an aerodrome for transport on a aircraft and are not accompanied by a person who may give the permission ... a screening officer may carry out an authorized search of the goods and, in carrying out that search, may use such force as may reasonably be necessary to gain access to the goods.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'agent de contrôle peut procéder à la fouille des biens livrés à un aérodrome en vue de leur transport par aéronef mais non accompagnés par une personne qui peut obtempérer à la demande [...]. Le cas échéant, il peut employer la force justifiable en la circonstance pour avoir accès aux biens.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Clause 15 states that an officer who had reasonable grounds to believe that funds were being smuggled could search any person: arriving in Canada "within a reasonable time of their arrival"; leaving Canada; or having access to an area designated for foreign departures (such as an airport international departures lounge) who did not depart from Canada within a reasonable time after leaving the area.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'article 15 prévoit qu'un agent qui a des motifs raisonnables de croire que des fonds ont été passés clandestinement aurait le droit de fouiller toute personne :«entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée », toute personne sur le point de sortir du Canada ou toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada(par exemple la salle d’embarquement des départs internationaux dans un aéroport) et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
OBS

Le ministère de l'Agriculture du Québec établit une distinction, facilement compréhensible et justifiable, entre les expressions sans sucre et non additionné de sucre; par exemple, un jus de raisin blanc est naturellement sucré. La même distinction s’applique aux expressions sans sel et non additionné de sel.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

if a reduction in the value for duty is warranted

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

si une réduction de la valeur imposable est justifiable(non : justifiée)

Espagnol

Conserver la fiche 18

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