TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LANGUES OFFICIELLES DROITS OBLIGATIONS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- by way of legislative action
1, fiche 1, Anglais, by%20way%20of%20legislative%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction. 1, fiche 1, Anglais, - by%20way%20of%20legislative%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- par voie législative
1, fiche 1, Français, par%20voie%20l%C3%A9gislative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d’une telle obligation. 1, fiche 1, Français, - par%20voie%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principle of advancement towards linguistic equality
1, fiche 2, Anglais, principle%20of%20advancement%20towards%20linguistic%20equality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As the principle of linguistic duality sanctioned in s. 16(1) can serve as a basis for specific obligations on the part of the government (in education, for example) we submit that, simarly to the principle of protection of linguistic minorities, the principle of advancement towards linguistic equality plays an important role in assessing governmental actions when those actions have a negative impact on the preservation of the two official languages of Canada and the enhancement of their minority communities. 1, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20advancement%20towards%20linguistic%20equality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de progression vers l'égalité linguistique
1, fiche 2, Français, principe%20de%20progression%20vers%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20linguistique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout comme que le principe de la dualité linguistique consacré au paragraphe 16(1) de la Charte [canadienne des droits et libertés] peut servir de fondement à des obligations précises de la part des gouvernements(en matière d’instruction par exemple), nous soumettons que le principe de progression vers l'égalité linguistique, à l'instar du principe de la protection des minorités linguistiques, joue un rôle important dans l'évaluation des décisions des acteurs gouvernementaux, lorsque ces décisions ont une incidence négative sur le maintien des deux langues officielles du Canada et sur l'épanouissement des communautés minoritaires qui les parlent. 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20progression%20vers%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20linguistique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Orientation to Official Languages
1, fiche 3, Anglais, Orientation%20to%20Official%20Languages
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
This course of the Official Languages Division of the Treasury Board Secretariat presents an overview of the program and of the development of official languages in federal institutions. The course, which is given in collaboration with Training and Development Canada, reflects the diversification of service delivery models, program implementation, and new promotion and management methods. It is focusing on the rights of the public and employees and the obligations of federal institutions under each of the Program's components. 1, fiche 3, Anglais, - Orientation%20to%20Official%20Languages
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Psycho-, socio- et ethnolinguistique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Orientation aux langues officielles
1, fiche 3, Français, Orientation%20aux%20langues%20officielles
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ce cours de la Division des langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor présente un aperçu du programme et de l'évolution des langues officielles dans les institutions fédérales. Ce cours, donné en collaboration avec Formation et Perfectionnement Canada, tient compte de la diversification des modes de prestation des services, de l'exécution des programmes et des nouvelles méthodes de promotion et de gestion. Il met notamment l'accent sur les droits du public et des employés et sur les obligations des institutions fédérales à l'égard de chacun des volets du programme. 1, fiche 3, Français, - Orientation%20aux%20langues%20officielles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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