TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARAGRAPHE ABROGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- points scored
1, fiche 1, Anglais, points%20scored
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- points attribués
1, fiche 1, Français, points%20attribu%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Comme l'article 29 est abrogé et que le nombre de points attribués au critère de cote d’inspection passe de 25 à 35, il est nécessaire de modifier la formule qui paraît au paragraphe 28(3) et, dans la description de l'élément A qui suit la formule, de supprimer le renvoi à l'article 29. 2, fiche 1, Français, - points%20attribu%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Corporation
1, fiche 2, Anglais, Corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- Corp. 2, fiche 2, Anglais, Corp%2E
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For the purposes of the Canada Business Corporation Act. 3, fiche 2, Anglais, - Corporation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Subsect ion 10(1) of the Canada Business Corporations Act is repealed and the following substituted therefor: (1) The word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation", "Société par actions de régime fédéral" or "Société commerciale canadienne" or the abbreviation "Ltd.", "Ltée" "Inc.", "Corp.", "S.A.R.F." or "S.C.C." shall be part, other than only in a figurative or descriptive sense, of the name of every corporation, but a corporation may use and be legally designated by either the full or the abbreviated form. 1, fiche 2, Anglais, - Corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Société commerciale canadienne
1, fiche 2, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- S.C.C. 2, fiche 2, Français, S%2EC%2EC%2E
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Société par actions de régime fédéral 1, fiche 2, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour les besoins de la Loi sur les sociétés par actions. 3, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :(1) Les mots ou expressions «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated», «Société par actions de régime fédéral», «Société commerciale canadienne» ou «Corporation», ou les abréviations «Ltée», «Ltd. », «Inc. », «S. A. R. F. », «S. C. C. »ou «Corp. »doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute société; la société peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon. 1, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad
1, fiche 2, Espagnol, sociedad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Agrupación de personas para conseguir un fin común que se presume lucrativo. Representa la conjunción de capitales que pueden ser muy diversificados en cuanto a su origen o proceder de unos pocos accionistas. Los estatutos sociales determinan la participación de los socios en los resultados de la sociedad, quedando éstas enmarcadas en dos grandes grupos de responsabilidad limitada e ilimitada. 1, fiche 2, Espagnol, - sociedad
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