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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIODE SERVICE PRESTATIONS [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

Each continuing year of employment in the Public Service for which you make ordinary contributions is a year of pensionable service. In addition, if you had one or more periods of employment, either in the Public Service or with another employer, before becoming a contributor under the Act, you may be able to obtain credit for that service on an elective basis. Such periods of prior service, if they can be counted under the Act, are known as elective service. As the term implies, they are periods of service for which you may make a special election to count them as periods of pensionable service. You may make an election at any time while you are employed in the Public Service and contributing to the Public Sector Pension Fund. Costs and other requirements may vary, depending on when you make the election.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Choisir de racheter une période de service antérieur ou choisir le genre de prestations de retraite, par exemple montant forfaitaire, rente ou pension différée ou immédiate, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any period of service to the credit of a member in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (RCMPSA) upon which a benefit would be based when the member ceases to be employed.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute période de service au crédit d’un membre, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada(LPRGRC), sur laquelle des prestations seraient basées à la cessation d’emploi du membre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
DEF

Specified period of time an employee has to work for the employer before becoming eligible for insurance under the employee group plan.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
DEF

Période fixée dans un contrat d’assurance collective, pendant laquelle le nouvel adhérent doit demeurer dans le groupe avant d’être admissible à des prestations, par exemple la période pendant laquelle un salarié doit être au service de l'entreprise ou de l'organisme avant qu'il puisse bénéficier d’un régime établi par son employeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

The monthly amount payable to a surviving spouse or child of a deceased contributor under section 12 or 13 of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of pensionable service occurring after December 31, 1991 shall be reduced so that the aggregate of that amount and the benefit payable of that amount does not exceed the maximum monthly amount of retirement benefits that may be paid to the beneficiary of a member ...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Le montant mensuel payable, en vertu des articles 12 ou 13 de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], au conjoint survivant ou à l'enfant du contributeur décédé, à l'égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, est réduit de façon que le total de ce montant et des prestations payables à l'égard de celui-ci [...] n’ excède pas le montant mensuel maximal des prestations de retraite qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

A call-off contract is used for the supply of a specific quantity (a minimum and maximum range can be given) of goods or services over a given time period, subject to the prices, specifications and terms and conditions agree. Delivery will be made either to a delivery schedule built into the call-off contract, or more usually by separate call-off orders placed against the contract.

CONT

... a call-off contract, under which the contracting authority has the right to require the supplier to supply on pre-determined terms and conditions.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat dont l'objet comporte l'indication des quantités(valeurs minimale et maximale) des prestations, que le service contractant s’engage à acquérir et le partenaire contractant à livrer, pendant une période d’une année, renouvelable dans la limite de cinq années.

CONT

Le marché à commandes porte sur l’acquisition de fournitures ou services de type courant et répétitif et fixe le prix ou la formule de prix qui leur est applicable.

OBS

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Average best earnings unit benefit plan - The pension benefit is a percentage of the average best earnings of the employee, over a certain designated number of years, multiplied by his number of years of service.

Terme(s)-clé(s)
  • average best plan
  • best average earnings unit benefit plan

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Régime à prestations partiellement déterminées dans lequel la rente de retraite est calculée en fonction des plus hauts salaires durant une période déterminée de la carrière et en fonction du nombre d’années de service.

Terme(s)-clé(s)
  • régime des meilleurs gains moyens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A type of defined benefit provision under which a plan member is promised a fixed dollar amount of annual retirement benefits in respect of each period of service worked or in respect of each unit of output produced.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Type de disposition à prestations déterminées dans le cadre duquel le participant s’attend à recevoir des prestations de retraite annuelles d’un montant fixe pour chaque période de service accomplie ou pour chaque unité de production réalisée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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