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PUISSANCE MANDATAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One holding a mandate from the League of Nations.

OBS

With the creation of the United Nations in 1945, the mandatory power has been converted into an administering power.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner le corps politique (État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l’art. 22 du Pacte de la Société des Nations.

OBS

Avec la création des Nations Unies en 1945, la puissance mandataire est devenue une puissance administrante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Class A [of the Mandate System] comprised communities formerly part of the Turkish Empire, which were sufficiently advanced for their independence to be "provisionally recognised" subject to the administrative advice and assistance of the Mandatory until such time as they are able to stand alone.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat A était appliqué à certaines "communautés" détachées de l'Empire ottoman, dotées d’une existence politique propre, avec vocation à l'indépendance plénière et provisoirement soumises à l'administration de Puissance mandataire, celle-ci ayant surtout un rôle de guide et de conseiller.

OBS

Régions visées: Syrie, Liban, Palestine, Transjordanie. Le mandat A prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Class B (of the Mandate System) comprised Peoples, "especially those of Central Africa", still at a stage where the Mandatory must be responsible for the administration of the territory, subject to a variety of guarantees and to the obligation to allow equal trading opportunities to other Members of the League.

OBS

Areas concerned: Tanganyika, British and French Togoland, the British and French Cameroons, Ruanda-Burundi.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat B visait uniquement certains "peuples" de l'Afrique centrale. La Puissance mandataire assumait l'administration du territoire sous réserve d’observer certaines obligations et de satisfaire à certaines garanties d’ordre général(...)

OBS

Ce régime concernait le Togo et le Cameroun (chacun de ces deux territoires étant partagé entre les administrations française et britannique), le Tanganyika (placé sous mandat britannique, et le Ruanda Urundi (placé sous mandat belge).

OBS

Le mandat B prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Class C [of the Mandate System] composed of certain territories "which owing to the sparseness of their population, or their small size, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical contiguity to the territory of the Mandatory" were "best administered under the laws of the Mandatory as integral portions of its territory (...)

OBS

Areas concerned: Nauru, New Guinea, Western Samoa, South West Africa.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Le mandat C(...) s’appliquait à certains territoires(...) qui, en raison de la faible densité de la population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du mandataire, avaient semblé ne pouvoir être mieux administrés que sous les lois de la Puissance mandataire comme une partie intégrante de son territoire.

OBS

Régions visées: Samoa occidental, Nauru, Nouvelle-Guinée, îles Carolines,Mariannes et Marshall. Le mandat C a prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945. Ce régime a été remplacé par le régime de la tutelle (accord de tutelle) qui ne subsiste que pour les îles du Pacifique (Marshall, Mariannes et Carolines).

OBS

Observation fondée sur RODRB.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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