TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUISSANCE MANDATAIRE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mandatory
1, fiche 1, Anglais, mandatory
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandatary 1, fiche 1, Anglais, mandatary
correct, nom
- mandatory power 2, fiche 1, Anglais, mandatory%20power
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One holding a mandate from the League of Nations. 1, fiche 1, Anglais, - mandatory
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
With the creation of the United Nations in 1945, the mandatory power has been converted into an administering power. 3, fiche 1, Anglais, - mandatory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandataire
1, fiche 1, Français, mandataire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- puissance mandataire 2, fiche 1, Français, puissance%20mandataire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme employé pour désigner le corps politique (État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l’art. 22 du Pacte de la Société des Nations. 1, fiche 1, Français, - mandataire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avec la création des Nations Unies en 1945, la puissance mandataire est devenue une puissance administrante. 3, fiche 1, Français, - mandataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandatario
1, fiche 1, Espagnol, mandatario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-12-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- A mandate
1, fiche 2, Anglais, A%20mandate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Class A [of the Mandate System] comprised communities formerly part of the Turkish Empire, which were sufficiently advanced for their independence to be "provisionally recognised" subject to the administrative advice and assistance of the Mandatory until such time as they are able to stand alone. 1, fiche 2, Anglais, - A%20mandate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat A
1, fiche 2, Français, mandat%20A
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat d'assistance 2, fiche 2, Français, mandat%20d%27assistance
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le mandat A était appliqué à certaines "communautés" détachées de l'Empire ottoman, dotées d’une existence politique propre, avec vocation à l'indépendance plénière et provisoirement soumises à l'administration de Puissance mandataire, celle-ci ayant surtout un rôle de guide et de conseiller. 1, fiche 2, Français, - mandat%20A
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Régions visées: Syrie, Liban, Palestine, Transjordanie. Le mandat A prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats. 3, fiche 2, Français, - mandat%20A
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-05-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- B mandate
1, fiche 3, Anglais, B%20mandate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Class B (of the Mandate System) comprised Peoples, "especially those of Central Africa", still at a stage where the Mandatory must be responsible for the administration of the territory, subject to a variety of guarantees and to the obligation to allow equal trading opportunities to other Members of the League. 1, fiche 3, Anglais, - B%20mandate
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Areas concerned: Tanganyika, British and French Togoland, the British and French Cameroons, Ruanda-Burundi. 2, fiche 3, Anglais, - B%20mandate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mandat B
1, fiche 3, Français, mandat%20B
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- mandat d'administration 2, fiche 3, Français, mandat%20d%27administration
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le mandat B visait uniquement certains "peuples" de l'Afrique centrale. La Puissance mandataire assumait l'administration du territoire sous réserve d’observer certaines obligations et de satisfaire à certaines garanties d’ordre général(...) 1, fiche 3, Français, - mandat%20B
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ce régime concernait le Togo et le Cameroun (chacun de ces deux territoires étant partagé entre les administrations française et britannique), le Tanganyika (placé sous mandat britannique, et le Ruanda Urundi (placé sous mandat belge). 1, fiche 3, Français, - mandat%20B
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Le mandat B prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945 et le régime de la tutelle remplaça le régime des mandats. 3, fiche 3, Français, - mandat%20B
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1983-08-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- C mandate
1, fiche 4, Anglais, C%20mandate
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Class C [of the Mandate System] composed of certain territories "which owing to the sparseness of their population, or their small size, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical contiguity to the territory of the Mandatory" were "best administered under the laws of the Mandatory as integral portions of its territory (...) 1, fiche 4, Anglais, - C%20mandate
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Areas concerned: Nauru, New Guinea, Western Samoa, South West Africa. 2, fiche 4, Anglais, - C%20mandate
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mandat C
1, fiche 4, Français, mandat%20C
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- mandat d'administration 2, fiche 4, Français, mandat%20d%27administration
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le mandat C(...) s’appliquait à certains territoires(...) qui, en raison de la faible densité de la population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguïté géographique au territoire du mandataire, avaient semblé ne pouvoir être mieux administrés que sous les lois de la Puissance mandataire comme une partie intégrante de son territoire. 1, fiche 4, Français, - mandat%20C
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Régions visées: Samoa occidental, Nauru, Nouvelle-Guinée, îles Carolines,Mariannes et Marshall. Le mandat C a prit fin après la dissolution de la Société des Nations en 1945. Ce régime a été remplacé par le régime de la tutelle (accord de tutelle) qui ne subsiste que pour les îles du Pacifique (Marshall, Mariannes et Carolines). 3, fiche 4, Français, - mandat%20C
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Observation fondée sur RODRB. 3, fiche 4, Français, - mandat%20C
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :