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SUPERFICIE LOUABLE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The formal agreement between the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and PSPC (Public Services and Procurement Canada) recording the specific details of an individual occupancy, and the terms and conditions that govern the provision and occupancy of the accommodation, including funding required.

OBS

It typically records the quantity of space occupied in rentable and usable measurement, the address, the number of parking spaces provided, and the planned general use of the accommodation. There are three categories of Occupancy Instruments as follows: 1. non-reimbursing occupancy instrument means a formal agreement between PSPC and the RCMP that does not oblige the RCMP to pay on a monthly basis for office space identified in the Occupancy Instrument; 2. reimbursing occupancy instrument under the Expansion Control Framework means a formal agreement between PSPC and the RCMP which requires the RCMP to pay monthly for space which they occupy; 3. reimbursing occupancy instrument non Expansion Control Framework or fully reimbursing means the formal agreement between PSPC and the RCMP which requires that the RCMP pay monthly charges for the space it occupies.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Convention officielle conclue entre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada) qui contient des renseignements détaillés sur une occupation déterminée et qui énonce les conditions et modalités régissant la mise à disposition et l’occupation des locaux visés, y compris les sources de financement requises.

OBS

En général, l'accord d’occupation spécifie la superficie louable et utilisable de l'espace occupé, l'adresse, le nombre de places de stationnement fourni et la destination générale de l'immeuble. Il existe trois types d’accord d’occupation : 1. «accord d’occupation sans remboursement» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC n’ est pas tenue de verser une somme mensuelle pour l'utilisation des locaux à bureaux désignés dans l'accord d’occupation; 2. «accord d’occupation avec remboursement par le truchement du Plan de contrôle de l'expansion(PCE) »: convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC est tenue de verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux; 3. «accord d’occupation avec remboursement sans le truchement du Plan de contrôle de l'expansion, ou avec remboursement complet» : convention officielle conclue entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC doit verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Real Estate
  • Building Elements
DEF

That area within the outside walls computed by measuring from the inside surface of the outer building wall to the inside surface of the opposite outer building wall, except where the outer building wall consists of 50% or more glass.

OBS

[Where the outer building wall consists of 50% or more glass, [the] area is computed by measuring the innermost inside surface of such glass to the inside surface of the opposite outer building wall or glass whichever is applicable. The area includes columns and projections necessary to the building structure but excludes Building Service Area.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Immobilier
  • Éléments du bâtiment
CONT

Celle-ci comprend les colonnes et les surplombs que nécessite l'ossature de l'immeuble ainsi que les secteurs [...] auxiliaires [...] mais non les aires de service. La superficie louable d’un niveau(étage) est celle qui est comprise entre les murs extérieurs et est calculée en mesurant la paroi intérieure du mur extérieur; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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