TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.  3, fiche 1, Anglais, - order

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Acte que prend un ministre.  3, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou(2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d’accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.  4, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.  5, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

«Order» est un générique qui est à rendre habituellement par des spécifiques identiques dans des contextes identiques. Dans les textes législatifs, on trouve le générique «order» appliqué à des actes de nature et d’origine diverses. En français, ce générique anglais doit être normalement rendu par le spécifique conforme au contexte. [...] Il est [...] convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes : - acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; - acte pris par un ministre : arrêt.  6, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results.  3, fiche 2, Anglais, - double%20effect%20principle

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result.  3, fiche 2, Anglais, - double%20effect%20principle

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir.  3, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20du%20double%20effet

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d’une personne ou d’un bien  1, fiche 3, Français, - mandat%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

What is the Right to Refuse? Under the law, (Manitoba's Workplace Safety and Health Act), you can refuse any task that you have reasonable grounds to believe is dangerous to your safety and health or the safety and health of others.  4, fiche 4, Anglais, - right%20to%20refuse%20dangerous%20work

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

The Occupational Health and Safety Act gives a worker the right to refuse work that he or she believes is unsafe.  5, fiche 4, Anglais, - right%20to%20refuse%20dangerous%20work

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Droit de refus. L'article 19 de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail stipule ce qui suit :«Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte à son lieu de travail lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié. »  3, fiche 4, Français, - droit%20de%20refuser%20un%20travail%20dangereux

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

Lorsque vous utilisez votre droit de refus, vous devez rester sur les lieux de travail pendant les heures normales de travail.  4, fiche 4, Français, - droit%20de%20refuser%20un%20travail%20dangereux

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...  2, fiche 5, Anglais, - delay%20in%20doing

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]  2, fiche 5, Français, - retarder%20l%26rsquo%3Bex%C3%A9cution

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol