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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD ADPIC [24 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

TRIPS : trade-related aspects of intellectual property rights.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Un des cinq projets financés dans le cadre de la libéralisation et de la facilitation du commerce et de l’investissement.

OBS

ADPIC : aspects des droits de propriéte intellectuelle qui touchent au commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Foreign Trade
OBS

The TRIPS Agreement is Annex 1C of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization [WT0], signed in Marrakesh, Morocco on 15 April 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement
  • Agreement on TRIPs
  • Intellectual Property Rights Agreement on Trade-Related Aspects

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord sur les ADPIC est reproduit à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakesh instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakesh, au Maroc, le 15 avril 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Comercio exterior
OBS

El Acuerdo sobre los ADPIC es el Anexo 1C del Acuerdo de Marrakesh por el que se establece la Organización Mundial del Comercio, firmado en Marrakesh, Marruecos, el 15 de abril de 1994.

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Fiche 3 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The federal government deals with copyrights and technical data as data rights. The government gets unlimited rights to use the data first produced in the performance of the contract and limited to other data.

OBS

Data rights: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le système retiendrait les trois aspects suivants découlant de l'article 39. 3 de l'accord sur les ADPIC [Accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce(ADPIC) ] : l'établissement des droits en matière de données, le moyen de faire respecter les droits en matière de données contre leur utilisation par des tierces parties non autorisées, et l'absence de délai de protection prédéterminé.

OBS

Droits en matière de données : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • non voluntary licensing
  • nonvoluntary licensing

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], articles 37 : 2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 61.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droits d'auteur
OBS

Il s’agit du titre de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d’auteur(États-Unis). Cet article autorise des représentations privées, ou devant un nombre restreint de personnes(par opposition à publiques). Il entre dans la catégorie des exceptions aux droits reconnues à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce].

OBS

Source(s) : Service de traduction OMC [Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • non back sliding clause

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

Renvoie au paragraphe 5 de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce].

OBS

Source(s) : OMC [Organisation mondiale du commerce], Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Patents (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • mailbox provision
  • mail box provision

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s’agit de conserver les demandes de brevets(donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite.

OBS

Source(s) : Textes de l’OMC [Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 40.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • corresponding procedure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 51.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure correspondante

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 70 : 2.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • expeditious remedy

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 41, 42.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure corrective rapide

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) :ADPIC [Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 25 : 2.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Commerce extérieur
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 61.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Chemistry
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Chimie
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC, article 39.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 73.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 50 : 3. 53.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • making rights available on the basis of use

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 16 : 1.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 26 : 2, 30.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

TRIPS: Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights plus

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Cela désigne le fait que, dans certains pays, la protection des droits de propriété intellectuelle est encore meilleure que celle prévue dans l'Accord sur les ADPIC.

OBS

ADPIC : Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Terme(s)-clé(s)
  • Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce plus

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

Source :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 61.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], articles 39 et 70.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Source(s) :Accord sur les ADPIC [Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], article 48.

Espagnol

Conserver la fiche 24

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