TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE CAUTIONNEMENT EXECUTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deposit to ensure the doing of any act or thing
1, fiche 1, Anglais, deposit%20to%20ensure%20the%20doing%20of%20any%20act%20or%20thing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose
1, fiche 1, Français, cautionnement%20en%20garantie%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20d%26rsquo%3Bun%20acte%20ou%20d%26rsquo%3Bune%20chose
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Security
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- performance bond
1, fiche 2, Anglais, performance%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents. 2, fiche 2, Anglais, - performance%20bond
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond. 2, fiche 2, Anglais, - performance%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des sûretés
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement d’exécution
1, fiche 2, Français, cautionnement%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caution d’exécution 2, fiche 2, Français, caution%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
correct, nom féminin
- cautionnement d’exécution de contrat 3, fiche 2, Français, cautionnement%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution%20de%20contrat
nom masculin
- acte de cautionnement d'exécution 4, fiche 2, Français, acte%20de%20cautionnement%20d%27ex%C3%A9cution
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La libération de la caution d’éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l’issue de l’exécution du contrat [...] 2, fiche 2, Français, - cautionnement%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu’indique la source Dictionnaire d’architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988. 5, fiche 2, Français, - cautionnement%20d%26rsquo%3Bex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de cauciones
- Contratos gubernamentales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aval de cumplimiento
1, fiche 2, Espagnol, aval%20de%20cumplimiento
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- fianza de cumplimiento 1, fiche 2, Espagnol, fianza%20de%20cumplimiento
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-04-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- repayment of receipts
1, fiche 3, Anglais, repayment%20of%20receipts
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned. 2, fiche 3, Anglais, - repayment%20of%20receipts
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative. 3, fiche 3, Anglais, - repayment%20of%20receipts
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- repayment of revenues
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- remboursement de recettes
1, fiche 3, Français, remboursement%20de%20recettes
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté. 2, fiche 3, Français, - remboursement%20de%20recettes
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal. 3, fiche 3, Français, - remboursement%20de%20recettes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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