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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE COMPARUTION [7 fiches]

Fiche 1 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Défaut du défendeur qui n’ a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.

OBS

L’expression «défaut faute de comparaître» peut également être utilisée.

OBS

défaut de comparution : normalisé par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación que se produce cuando la persona citada o emplazada por un juez o tribunal no comparece, incumpliendo la orden de citación o emplazamiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Legal Actions
DEF

... [A] defendant's act of taking part in a lawsuit, whether by formally participating in it or by an answer, demurrer, or motion, or by taking postjudgment steps in the lawsuit in either the trial court or an appellate court.

CONT

Failure to respond officially to a lawsuit by entering a written "appearance" in court by the time established in the suit papers (usually done through an attorney), can result in your company losing the chance to defend the case.

CONT

Appearance : A document filed in court by an attorney declaring his or her representation of a party to a lawsuit.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Actions en justice
CONT

Le défendeur doit comparaître avant l'expiration du délai imparti, en produisant au greffe du tribunal un acte de comparution signé de lui-même ou de son procureur.

Terme(s)-clé(s)
  • comparution écrite

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

an appearance.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

un acte de comparution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

un acto de comparecencia.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d’immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d’immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1984-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d’importation; 1984, a. 62(1).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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