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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 1, Français, - sur%20pourvoi

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 1, Français, - sur%20pourvoi

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.  1, fiche 1, Espagnol, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

St. Boniface General Hospital, a work of charity of the Sisters of Charity of Montreal "Grey Nuns", is a Catholic tertiary health care facility affiliated with the University of Manitoba. The mission is to promote excellence in patient care; provide leadership in research and education, offer a broad range of health promotion services; motivate and work with medical and hospital staff; respect life and human dignity; maintain a viable financial position; serve all those who call or need services and respect the diversity of cultural and ethnic heritage of those we serve.  2, fiche 2, Anglais, - St%2E%20Boniface%20General%20Hospital

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'Hôpital général Saint-Boniface, œuvre de charité des Sœurs de la Charité de Montréal, «Sœurs Grises» est un établissement catholique tertiaire des soins de la santé, affilié à l'Université du Manitoba. Sa mission consiste à promouvoir l'excellence des soins aux patients; demeurer à l'avant-garde de la recherche et de l'éducation; offrir un vaste éventail de services de promotion de la santé; motiver et travailler avec les membres de l'Hôpital; respecter la vie et la dignité humaine; conserver une situation financière viable; desservir toutes les personnes qui font appel aux services et respecter les personnes desservies.  1, fiche 2, Français, - H%C3%B4pital%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20Saint%2DBoniface

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Generally, information about the parties' oral submissions or discussions between counsel and the judge at a hearing on a motion is irrelevant on appeal because it cannot assist this Court in determining whether the grounds of appeal are well founded.  3, fiche 3, Anglais, - ground%20of%20appeal

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

ground of appeal: term usually used in the plural.  3, fiche 3, Anglais, - ground%20of%20appeal

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

cause of appeal: term used by Citizenship and Immigration Canada.  3, fiche 3, Anglais, - ground%20of%20appeal

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

En général, les renseignements se rapportant aux arguments oraux des parties ou aux discussions entre les avocats et le juge lors de l'audition d’une requête sont sans pertinence en appel parce qu'ils ne peuvent aider notre Cour dans l'appréciation du bien‑fondé des motifs d’appel.  3, fiche 3, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

motif d’appel : terme habituellement utilisé au pluriel.  4, fiche 3, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

motif d’appel; cause de pourvoi : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.  4, fiche 3, Français, - motif%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

El alegato es un instrumento en las apelaciones penales, no sólo para atraer a la atención del foro apelativo las normas de derecho y la jurisprudencia aplicable, sino además para discutir a fondo los errores alegados y para exponer adecuadamente los fundamentos de la apelación.  1, fiche 3, Espagnol, - fundamentos%20de%20la%20apelaci%C3%B3n

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

appeal ... (to Supreme Court of Canada): pourvoi.  2, fiche 4, Anglais, - allow%20an%20appeal

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  2, fiche 4, Français, - accueillir%20un%20pourvoi

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 4, Français, - accueillir%20un%20pourvoi

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

As noted above, since bids are not normally solicited when a contractual arrangement is used, non-competitive entry limits apply.  1, fiche 5, Anglais, - non%2Dcompetitive%20entry%20limit

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Comme il a été mentionné ci-dessus, les limites de passation des marchés non concurrentiels s’appliquent, car en général, on ne recourt pas à un appel d’offres lorsqu'on utilise une entente contractuelle.  1, fiche 5, Français, - limite%20de%20passation%20des%20march%C3%A9s%20non%20concurrentiels

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.  2, fiche 6, Anglais, - prosecutor

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]  7, fiche 6, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s’épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d’avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d’appel.  1, fiche 6, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.  1, fiche 6, Espagnol, - fiscal

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").  1, fiche 6, Espagnol, - fiscal

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Contingency Plan. This plan, which will be put into action in case of a virus attack, is usually part of the overall organisational security contingency plan and should include information on the following topics: The person within the organisation responsible for dealing with the attack... The consultant(s) outside the organisation who can (will) be called in to help with the attack. Exact procedure for isolating infected disks and PCs. Public Relations procedure to prevent unauthorised leaks about the attack spreading outside the organisation.  1, fiche 7, Anglais, - overall%20organisational%20security%20contingency%20plan

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Plan de secours. Ce plan, qui sera mis en œuvre en cas d’attaque de virus, s’intègre habituellement au plan de sécurité général de l'entreprise et doit comporter des informations sur les points suivants : Noms du responsable et de son adjoint chargés [...] de la lutte contre les virus. Noms du ou des consultants extérieurs auxquels on peut faire appel en cas d’attaque. Procédure exacte pour isoler les disquettes et PC contaminés. Procédure que doit appliquer le Service des relations publiques pour éviter toute mauvaise publicité qui résulterait de la divulgation de l'attaque à l'extérieur.  1, fiche 7, Français, - plan%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%26rsquo%3Bentreprise

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A group of alphanumeric characters used to identify an aircraft in air-ground communication. [Definition officially approved by ICAO.]  4, fiche 8, Anglais, - aircraft%20call%20sign

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

For flight safety reasons, NDHQ/DAS Eng [National Defence Headquarters/Director Aerospace Support Engineering] is responsible for maintaining a register of individual aircraft serial numbers. This ensures that the last four digits of the serial number (the call sign) do not duplicate the call sign of any other CF [Canadian Forces] aircraft. At present, complete serial numbers (type designation plus other digits) consist of five, six or seven digits, depending on the aircraft. Future allocations of complete serial numbers will be confined to six digits.  5, fiche 8, Anglais, - aircraft%20call%20sign

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

aircraft call sign; call sign: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).  6, fiche 8, Anglais, - aircraft%20call%20sign

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Groupe de caractères alphanumériques servant à identifier un aéronef dans une communication air-sol. [Définition uniformisée par l’OACI.]  3, fiche 8, Français, - indicatif%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Ba%C3%A9ronef

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Pour des raisons de sécurité des vols, le DTSA/QGDN [Directeur-Techniques de soutien aérospatial/Quartier général de la Défense nationale] doit tenir un registre contenant les numéros de série de tous les aéronefs afin de s’assurer que les quatre derniers chiffres du numéro de série(l'indicatif d’appel) ne répètent pas l'indicatif d’appel d’un autre aéronef des FC [Forces canadiennes]. À l'heure actuelle, les numéros de série complets(la désignation du type et les autres chiffres) sont composés de cinq, six ou sept chiffres, selon les aéronefs. Dans l'avenir, les numéros de série assignés se limiteront à six chiffres.  4, fiche 8, Français, - indicatif%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Ba%C3%A9ronef

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

indicatif d’appel : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.  5, fiche 8, Français, - indicatif%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Ba%C3%A9ronef

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

indicatif d’appel d’aéronef; indicatif d’appel : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).  5, fiche 8, Français, - indicatif%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Ba%C3%A9ronef

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Transmisión de letras. [...] Exceptuando el designador telefónico y el tipo de aeronave, cada letra del distintivo de llamada de la aeronave se anunciará por separado empleando el deletreo fonético.  3, fiche 8, Espagnol, - distintivo%20de%20llamada%20de%20aeronave

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

distintivo de llamada de aeronave; distintivo de llamada: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI)  4, fiche 8, Espagnol, - distintivo%20de%20llamada%20de%20aeronave

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Special operations forces and support helicopter landing zones are generally covert. FP [force protection] is achieved by employing use of terrain and CCD [camouflage, concealment and deception] procedures. The FP presence must be balanced with the need to preserve operational secrecy. FP will normally be provided by the SOF [special operations force] units that are being supported. In the event of ground attack, the task of FP will be to warn landing zone personnel and to delay the attackers until the helicopters are able to depart.  1, fiche 9, Anglais, - special%20operations%20forces%20and%20support%20helicopter%20landing%20zone

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

[Les] zones de poser pour les forces d’opérations spéciales et les hélicoptères de soutien [...] sont en général secrètes. On effectue la PF [protection des forces] en faisant appel aux caractéristiques du terrain et aux procédures CCD [camouflage, dissimulation et déception]. La PF doit être équilibrée avec la nécessité de préserver le secret de l'opération. La PF est normalement assurée par les unités de la FOS [force d’opérations spéciales] qui sont appuyées. En cas d’attaque au sol, la PF a pour tâche d’alerter le personnel de la zone de poser et de retarder les attaquants jusqu'à ce que les hélicoptères puissent quitter.  1, fiche 9, Français, - zone%20de%20poser%20pour%20les%20forces%20d%26rsquo%3Bop%C3%A9rations%20sp%C3%A9ciales%20et%20les%20h%C3%A9licopt%C3%A8res%20de%20soutien

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

The Federal Court decision was appealed to the Federal Court of Appeal (FCA) by the Attorney General. In December 2008, the FCA quashed the decision of the Federal Court, concluding that the Registrar was entitled to conduct an investigation once he had reasonable grounds to believe that a breach of the Code had occurred, even if the person under investigation had not registered as a lobbyist.  1, fiche 10, Anglais, - breach%20of%20the%20Code

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Le procureur général a fait appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale(CAF). En décembre 2008, la CAF a annulé la décision de la Cour fédérale, concluant que le directeur des lobbyistes était habilité à faire enquête s’il avait des motifs raisonnables de penser qu'une infraction au Code avait été commise, même si la personne sous enquête n’ était pas enregistrée comme lobbyiste.  1, fiche 10, Français, - infraction%20au%20Code

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court) (Canada): pourvoi  2, fiche 11, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 11, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 11, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 11, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 11, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  4, fiche 11, Français, - interjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 12, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20for%20the%20Preservation%20of%20Three%20Haitian%20Monuments%3A%20the%20Citadel%20La%20Ferri%C3%A8re%2C%20Palais%20de%20Sans%2DSouci%20and%20the%20Site%20des%20Ramiers

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 12, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20pour%20la%20sauvegarde%20de%20trois%20monuments%20ha%C3%AFtiens%20%3A%20le%20Palais%20de%20Sans%2DSouci%2C%20la%20Citadelle%20La%20Ferri%C3%A8re%20et%20le%20Site%20des%20Ramiers

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 13, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20for%20the%20National%20Literacy%20Campaign%20of%20Nicaragua%20%27Heroes%20and%20Martyrs%20of%20the%20Liberation%20of%20Nicaragua%27

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 13, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20en%20faveur%20de%20la%20Campagne%20nationale%20d%26rsquo%3Balphab%C3%A9tisation%20du%20Nicaragua%20%26rsquo%3BH%C3%A9ros%20et%20martyrs%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20du%20Nicaragua%26rsquo%3B

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 14, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20in%20favour%20of%20the%20International%20Campaign%20to%20Safeguard%20the%20Plaza%20Vieja%20of%20the%20City%20of%20Havana

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 14, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20en%20faveur%20de%20la%20Campagne%20internationale%20de%20sauvegarde%20de%20la%20Plaza%20Vieja%20de%20la%20ville%20de%20La%20Havane

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

The LETSystem is designed to deal with the problems associated with conventional money. (...) The LETSystem differs from other personal money networks by adopting a practical stance. The unit of measure has the same value as the national currency, so allowing the local money to integrate into the mainstream economy where it sets up beneficial cycles within the community.  2, fiche 15, Anglais, - Local%20Exchange%20Trading%20System

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The notion is generally designated by the abbreviated form.  3, fiche 15, Anglais, - Local%20Exchange%20Trading%20System

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Système d’échange alternatif au système monétaire et économique traditionnel.  1, fiche 15, Français, - syst%C3%A8me%20d%26rsquo%3B%C3%A9change%20local

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Il rassemble au sein d’une association ou d’un réseau des personnes qui échangent entre elles des biens et des services, sans souci mercantile et sans utiliser d’argent. Les personnes font appel à une unité de compte, en général basée sur le temps passé(donc indépendant de la qualification requise) et dont le nom varie d’un système à l'autre [...]. Cette «monnaie» n’ a pas de valeur financière, mais seulement d’échange.  1, fiche 15, Français, - syst%C3%A8me%20d%26rsquo%3B%C3%A9change%20local

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

On recourt généralement à l’abréviation (avec ou sans tiret) plutôt qu’à la forme développée pour désigner le groupe.  2, fiche 15, Français, - syst%C3%A8me%20d%26rsquo%3B%C3%A9change%20local

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Ayant analysé la jurisprudence pertinente, notamment l'affaire Beaulac, la Cour d’appel a précisé la façon dont doit s’articuler et s’appliquer le droit plus général prévu à l'article 530 du Code criminel [...]  2, fiche 16, Français, - jurisprudence%20pertinente

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

With these general considerations in mind, the Court of Appeal rejected arguments of the Attorney General of Ontario to the effect that the lower court decision effectively created a free-standing minority language right (where none existed before) capable of impugning the validity of a provincial statute or requiring the province to act in a specific manner.  1, fiche 17, Anglais, - free%2Dstanding%20minority%20language%20right

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Compte tenu de ce contexte général, la Cour d’appel a rejeté les arguments du Procureur général de l'Ontario selon lesquels la décision de la cour d’instance inférieure créait dans les faits un droit linguistique minoritaire indépendant(là où il n’ en existait pas auparavant) pour attaquer la validité d’une loi provinciale ou pour obliger la province à agir d’une manière donnée.  1, fiche 17, Français, - droit%20linguistique%20minoritaire%20ind%C3%A9pendant

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Public Works and Government Services Canada.  1, fiche 18, Anglais, - Banking%20and%20Cash%20Management%20Sector

Record number: 18, Textual support number: 2 OBS

Responsible for carrying out the public money and banking program activities mandated to the Receiver General by the Financial Administration Act. Banking and Cash Management functions include the administration and recording of inflows to and outflows from the Consolidated Revenue Fund, and the negotiation and tendering for banking services and facilities required by the government.  1, fiche 18, Anglais, - Banking%20and%20Cash%20Management%20Sector

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  1, fiche 18, Français, - Secteur%20de%20la%20gestion%20bancaire%20et%20de%20la%20tr%C3%A9sorerie

Record number: 18, Textual support number: 2 OBS

La direction est responsable de l'exécution des programmes relatifs aux deniers publics et à la gestion bancaire confiés au Receveur général en vertu de la LGFP. Les fonctions de Gestion bancaire et de trésorerie comprennent l'administration et l'enregistrement des entrées et déboursés du Trésor, et la négociation et l'attribution subséquente à un appel d’offre des services et installations bancaires requis par le gouvernement.  1, fiche 18, Français, - Secteur%20de%20la%20gestion%20bancaire%20et%20de%20la%20tr%C3%A9sorerie

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Service donnant à chaque usager la possibilité de recevoir personnellement, quel que soit le lieu où il se trouve dans une zone déterminée, un avis qui est en général une invitation à effectuer une action convenue à l'avance telle que l'appel d’un correspondant déterminé.  1, fiche 19, Français, - service%20de%20recherche%20de%20personne

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi  2, fiche 20, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  2, fiche 20, Français, - pourvoi%20incident

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 20, Français, - pourvoi%20incident

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

An appeal by the appellee.  4, fiche 21, Anglais, - cross%2Dappeal

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

appellee: A party against whom a cause is appealed from a lower court to a higher one. In some jurisdictions, he is called the "respondent".  3, fiche 21, Anglais, - cross%2Dappeal

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

[Appel] qui est formé en réponse à l’appel principal, par l’intimé, c’est-à-dire par le défendeur à cet appel.  4, fiche 21, Français, - appel%20incident

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  5, fiche 21, Français, - appel%20incident

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

appel incident : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 21, Français, - appel%20incident

Record number: 21, Textual support number: 3 OBS

contre-appel : Ce terme n’est pas français dans le sens de «cross-appeal», le sens usuel étant «appel fait dans une caserne d’une manière inopinée après l’appel régulier pour vérifier la présence des soldats» (TLFRA, 1971, volume 6, page 78).  6, fiche 21, Français, - appel%20incident

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

There are several different types of photoelectric cells. In some [i.e., phototubes] there is a light-sensitive surface [a photocathode] which emits electrons and a second electrode, usually maintained at a fairly high positive potential, which collects the electrons ... A second type is the photovoltaic or barrier layer photocell in which incident light produces an emf between two terminals ... Solar cells, widely used to provide energy for satellites and space vehicles, are photovoltaic cells converting radiant energy into electrical energy. A familiar form uses a very perfect silicon crystal which is treated with trace impurities to introduce extra positive charges on one side of a thin wafer and extra negative charges on the other side ... Radiant energy disturbs the electrical balance of the charges and thereby induces an emf which continues as long as light strikes the crystal ... A third type of photoelectric cell [photoconductive, or photoresistive cell] utilizes the photoconductivity effect.  6, fiche 22, Anglais, - photoelectric%20receptor

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

The term photoelectric cell, or photocell, should not be used for a phototube, which is a vacuum tube and not a cell.  1, fiche 22, Anglais, - photoelectric%20receptor

Record number: 22, Textual support number: 2 OBS

electric eye: The layman's term for a photoelectric cell. Also used to designate an unrelated type of electronic device (a magic eye) used for tuning radio receivers.  1, fiche 22, Anglais, - photoelectric%20receptor

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Dans le Dictionnaire de Physique(J. P. Mathieu, 1983), on décrit trois catégories de cellules photoélectriques, soit : 1) les cellules photoémissives(syn. : phototubes-qui ne font pas appel aux matériaux semiconducteurs) ;2) les cellules photovoltaïques; 3) les cellules photoconductrices(ou photorésistantes), ces deux dernières catégories nécessitant l'emploi de semiconducteurs. Dans l'Encyclopédie internationale des sciences et des techniques on utilise le terme dans ce même sens général. Par contre, dans le Dictionnaire mémento d’électronique, Dunot, éd. Paris 1969, page 59, on exclut les phototubes. On retrouve donc, en français, la même diversité de sens des termes qu'en anglais. Cette fiche traite de ces termes dans leur sens le plus large.  1, fiche 22, Français, - r%C3%A9cepteur%20photo%C3%A9lectrique

Record number: 22, Textual support number: 2 OBS

photoélectrique : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  5, fiche 22, Français, - r%C3%A9cepteur%20photo%C3%A9lectrique

Record number: 22, Textual support number: 1 PHR

Selenium photocell.  6, fiche 22, Français, - r%C3%A9cepteur%20photo%C3%A9lectrique

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, and in consultation with the Deputy Chairpersons and the Director General of the Immigration Division, the Chairperson may make rules respecting the activities, practice and procedure of each of the Divisions of the Board, including the periods for appeal, the priority to be given to proceedings.  1, fiche 23, Anglais, - priority%20to%20be%20given%20to%20proceedings

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 23, Anglais, - priority%20to%20be%20given%20to%20proceedings

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l'immigration, le président peut prendre des règles visant les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires.  1, fiche 23, Français, - ordre%20de%20priorit%C3%A9%20pour%20l%26rsquo%3B%C3%A9tude%20des%20affaires

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 23, Français, - ordre%20de%20priorit%C3%A9%20pour%20l%26rsquo%3B%C3%A9tude%20des%20affaires

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi.  3, fiche 24, Anglais, - appeal%20by%20leave

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  3, fiche 24, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  4, fiche 24, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Record number: 24, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  5, fiche 24, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

appeal (to Supreme Court of Canada): "pourvoi."  2, fiche 25, Anglais, - appeal%20in%20forma%20pauperis

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  4, fiche 25, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Record number: 25, Textual support number: 2 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  5, fiche 25, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Record number: 25, Textual support number: 3 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  6, fiche 25, Français, - appel%20avec%20dispense%20des%20frais

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Call sign used by General Jacques Alfred Dextrase, formerly Chief of the Defence Staff in Canada in the 1970s.  1, fiche 26, Anglais, - Dextrase

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Indicatif d’appel du général Jacques Alfred Dextrase, autrefois Chef d’état-major de la Défense au Canada dans les années 1970.  1, fiche 26, Français, - Dextrase

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Department of Justice and Attorney General. Sheriff Services provides a system for the service of documents, the execution of court orders in civil matters, jury management, the transportation of individuals in custody, and the provision of court security for the Court of Queen's Bench, the Court of Appeal and the Provincial Court in certain areas of the province.  1, fiche 27, Anglais, - Sheriff%20Services

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Ministère de la Justice et du Procureur général. Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d’appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.  1, fiche 27, Français, - Services%20des%20sh%C3%A9rifs

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

For general call.  1, fiche 28, Anglais, - all%20stations

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Appel général.  1, fiche 28, Français, - %C3%A0%20tous%20les%20stations

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

to the Supreme Court of Canada.  2, fiche 29, Anglais, - dismiss%20an%20appeal

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Appeal (to the Supreme Court of Canada) = pourvoi.  2, fiche 29, Français, - rejeter%20un%20pourvoi

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 29, Français, - rejeter%20un%20pourvoi

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Any call to a point outside the service area. (SMICO, 71: 421) Distance dialing is the completion of long distance calls by either customers or operators dialing from the originating location without any assistance from intermediate operators. (DISATT, 75: 2, 1)  1, fiche 30, Anglais, - long%20distance%20call

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

Appel obtenu en numérotation nationale.(NEF 1, 77 : 2. 1, 3) Dans le cas d’une communication interurbaine entre deux abonnés appartenant à deux réseaux différents, c'est encore par une suite d’opérations de commutation que sera constituée, entre deux correspondants appartenant respectivement à l'un et à l'autre de ces deux réseaux, une liaison à la réalisation de laquelle participeront un ou plusieurs circuits.(MONTEL, 74 : 16) ’Long distance call' est un terme plus général que le terme ’appel interurbain’, car il comprend aussi les appels internationaux.  1, fiche 30, Français, - appel%20interurbain

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

magistrat du Parquet général près la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l'État ou les cours d’appel qui participe à l'exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d’appel.  2, fiche 31, Français, - avocat%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

Équivalents approximatifs.  3, fiche 31, Français, - avocat%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

... following suggestions by the Auditor General of Canada, the government published last fall its first Annual Financial Report, which contains a "scorecard" of key fiscal and financial indicators.  2, fiche 32, Anglais, - fiscal%20indicator

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

[...] à la suite des propositions faites par le vérificateur général du Canada, le gouvernement a publié l'automne dernier son premier Rapport financier annuel, qui contient une «carte de pointage» faisant appel à des indicateurs budgétaires et financiers clés.  2, fiche 32, Français, - indicateur%20budg%C3%A9taire

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

In this judicial grievance matter, respondent and Displinary Counsel have entered into an agreement pursuant to Rule 21 ... In the agreement, respondent ... admits misconduct and consents to a public reprimand.  2, fiche 33, Anglais, - respondent

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».  2, fiche 33, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Record number: 33, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 33, Français, - d%C3%A9fendeur%20au%20pourvoi

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

A part of a program developed to be discrete or identifiable with respect to actions such as compilation, binding, or execution, and that may interact with other programs or parts of programs.  3, fiche 34, Anglais, - program%20unit

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

The elements of the software database are called modules and are containers for a collection of program entities. Each module has a name, a partition, a version number, a derivation number, and a derivation history. A module name is an identifier and the partition, if any, is a list of identifiers and/or identifier pairs separated by "is." ... Modules are either abstract or derived.  4, fiche 34, Anglais, - program%20unit

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

program unit; module: terms standardized by ISO and CSA.  5, fiche 34, Anglais, - program%20unit

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

Partie de programme conçue pour être distincte ou identifiable dans le cadre d’actions telles que la compilation, l’édition de liens, ou l’exécution, et qui peut interagir avec d’autres programmes ou parties de programmes.  4, fiche 34, Français, - unit%C3%A9%20de%20programme

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

Le principe de «modularité» consiste à fragmenter la programmation en petites unités distinctes, ou modules, auxquels fait appel en les articulant le programme général. Chaque module peut être développé, testé et maintenu de manière indépendante, parce qu'il effectue un traitement spécifique. Le travail peut donc être divisé en tâches semi-indépendantes, chacune d’autant plus clairement documentée. La structure générale du programme s’en trouve dégagée et l'ensemble gagne en lisibilité.  5, fiche 34, Français, - unit%C3%A9%20de%20programme

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

unité de programme; module : termes normalisés par l’ISO et la CSA.  6, fiche 34, Français, - unit%C3%A9%20de%20programme

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

Parte de un programa que ejecuta una tarea específica y así, en cierta forma, está contenida en sí misma.  2, fiche 34, Espagnol, - unidad%20de%20programa

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

Ejemplos de unidades de programas pueden ser un procedimiento, una función, una subrutina y un módulo de programa.  2, fiche 34, Espagnol, - unidad%20de%20programa

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Service: In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Supreme Court Act which requires that the notice of appeal be served on all other parties to the case, Rule 34 requires that an appellant must mail a copy of the notice of appeal to all parties and interveners in the court appealed from.  2, fiche 35, Anglais, - appellant

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : «demandeur au pourvoi» et «défendeur au pourvoi». Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on utilise les termes «appelant» et «intimé».  1, fiche 35, Français, - demandeur%20au%20pourvoi

Record number: 35, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 35, Français, - demandeur%20au%20pourvoi

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 36, Anglais, - appeal

Record number: 36, Textual support number: 2 OBS

to the Supreme Court of Canada  6, fiche 36, Anglais, - appeal

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  6, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 36, Textual support number: 2 OBS

devant la Cour suprême du Canada  7, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 36, Textual support number: 3 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  8, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 36, Textual support number: 4 OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.  9, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 36, Textual support number: 5 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  10, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 36, Textual support number: 6 OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France  10, fiche 36, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.  1, fiche 36, Espagnol, - recurrir

Record number: 36, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 36, Espagnol, - recurrir

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.  2, fiche 37, Anglais, - appeal%20as%20of%20right

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 37, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 37, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 37, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Record number: 37, Textual support number: 3 OBS

L’usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]  4, fiche 37, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 OBS

Source : Lexique de la Cour suprême, 27 janvier 1994.  1, fiche 38, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Record number: 38, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 38, Français, - le%20pourvoi%20%C3%A9choue

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 39, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Record number: 39, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  1, fiche 39, Français, - instruire%20un%20pourvoi

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 40, Français, - pourvoi%20contre%20un%20arr%C3%AAt%20d%26rsquo%3Bune%20cour%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 41, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Record number: 41, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 41, Français, - pr%C3%A9sent%20pourvoi

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

The appeal is dismissed as is the companion appeal in A.G. Canada & al v. The Law Society of B.C. and Victor McCallum et al.  1, fiche 42, Anglais, - companion%20appeal

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

Le pourvoi est rejeté de même que le pourvoi frère P.G. Canada [...]  1, fiche 42, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 42, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : Jabour v. Law Society of B.C., minute du jugement rendu le 9 août 1982, Cour suprême du Canada  1, fiche 42, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 42, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 42, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  1, fiche 43, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 43, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas l a distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 43, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Record number: 43, Textual support number: 3 OBS

décision d’une affaire  4, fiche 43, Français, - d%C3%A9cision%20d%26rsquo%3Bun%20pourvoi

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 44, Français, - pourvoi%20en%20cassation

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Facultad que en algunas legislaciones está atribuida a los más altos tribunales de esos países (Tribunal Supremo, Corte Suprema de Justicia, Corte de Casación) para entender en los recursos que se interponen contra las sentencias definitivas de los tribunales inferiores, anulándolas o confirmándolas. Por regla general, el recurso de casación se limita a plantear cuestiones de Derecho, sin que esté permitido abordar cuestiones de hecho; y, naturalmente, tampoco el Tribunal de Casación puede entrar en ellas.  1, fiche 44, Espagnol, - casaci%C3%B3n

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  2, fiche 45, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Record number: 45, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  3, fiche 45, Français, - pourvoi%20devant%20la%20Cour%20supr%C3%AAme

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

in the Supreme Court of Canada.  1, fiche 46, Anglais, - appellant%20by%20cross%2Dappeal

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

en Cour suprême du Canada.  1, fiche 46, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 46, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 46, Français, - appelant%20dans%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 47, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Record number: 47, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l’appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu’il casse une décision, il renvoie la connaissance de l’affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d’utiliser le terme «pourvoi» en cas d’appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 47, Français, - autorisation%20d%26rsquo%3Binterjeter%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 48, Français, - demande%20de%20pourvoi%20refus%C3%A9e

Record number: 48, Textual support number: 2 OBS

Lexique Justice.  1, fiche 48, Français, - demande%20de%20pourvoi%20refus%C3%A9e

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 49, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20avec%20d%C3%A9pens

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 50, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20sans%20d%C3%A9pens

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d’un appel à n’ importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 51, Français, - accueillir%20un%20pourvoi%20incident

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

The RD [Regional Director] prepares an appeal report which describes the following: the appeal; the justification presented by the tenant; the alternatives considered; the impact of each option in terms of cost and benefits; the decision taken and the rationale for that decision; the position of the tenant.  2, fiche 52, Anglais, - appeal%20report

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

Le DR SGLB [directeur général des services de gestion des locaux à bureaux] prépare un rapport d’appel qui décrit les éléments suivants : l'appel; la justification présentée par le locataire; les solutions possibles; l'incidence de chacune des options sur les coûts et les avantages connexes au programme; la décision prise et son motif; la position du locataire.  2, fiche 52, Français, - rapport%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 53, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20for%20the%20Safeguarding%20of%20the%20City%20of%20Shibam%20and%20the%20Valley%20of%20Wadi%20Hadramaut

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 53, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20pour%20la%20sauvegarde%20de%20la%20ville%20de%20Shibam%20et%20de%20la%20vall%C3%A9e%20du%20Wadi%20Hadramaout

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Record number: 54, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 54, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Ren%C3%A9%20Maheu%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20for%20Saving%20Carthage

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 54, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Ren%C3%A9%20Maheu%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20pour%20sauver%20Carthage

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 55, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20to%20launch%20the%20International%20Campaign%20for%20the%20Establishment%20of%20the%20Nubia%20Museum%20in%20Aswan%20and%20the%20National%20Museum%20of%20Egyptian%20Civilization%20in%20Cairo

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 55, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20%C3%A0%20l%27occasion%20du%20lancement%20de%20la%20Campagne%20internationale%20pour%20la%20cr%C3%A9ation%20du%20Mus%C3%A9e%20de%20la%20Nubie%20%C3%A0%20Assouan%20et%20du%20Mus%C3%A9e%20national%20des%20antiquit%C3%A9s%20%C3%A9gyptiennes%20au%20Caire

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol

Fiche 56,  Justifications,  Anglais

Record number: 56, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 56, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20for%20the%20International%20Campaign%20for%20the%20Restoration%20of%20the%20Architectural%20Heritage%20of%20Guatemala

Fiche 56,  Justifications,  Français

Record number: 56, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 56, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20en%20faveur%20de%20la%20Campagne%20internationale%20pour%20la%20restauration%20du%20patrimoine%20architectural%20du%20Guatemala

Fiche 56,  Justifications,  Espagnol

Fiche 57,  Justifications,  Anglais

Record number: 57, Textual support number: 1 OBS

Title reproduced from UNESCO's Campaigns and Appeals, with the authorization of UNESCO.  2, fiche 57, Anglais, - Appeal%20by%20Mr%20Amadou%2DMahtar%20M%27Bow%2C%20Director%2DGeneral%20of%20UNESCO%2C%20on%20the%20occasion%20of%20the%20Launching%20of%20the%20International%20Campaign%20to%20Safeguard%20the%20Architectural%20Complex%20of%20San%20Francisco%20de%20Lima

Fiche 57,  Justifications,  Français

Record number: 57, Textual support number: 1 OBS

Appellation reproduite de Campagnes et appels de l’Unesco avec l’autorisation de l’UNESCO.  2, fiche 57, Français, - Appel%20de%20M%2E%20Amadou%2DMahtar%20M%26rsquo%3BBow%2C%20Directeur%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l%27UNESCO%2C%20%C3%A0%20l%27occasion%20du%20lancement%20de%20la%20Campagne%20internationale%20pour%20la%20sauvegarde%20de%20l%27ensemble%20architectural%20de%20San%20Francisco%20de%20Lima