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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices.  6, fiche 1, Anglais, - court

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation.  7, fiche 1, Anglais, - court

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court".  5, fiche 1, Anglais, - court

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Juridiction d’un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s’emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d’ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu’on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu’on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d’appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours.  7, fiche 1, Français, - cour

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

tribunal : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO.  8, fiche 1, Français, - cour

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).  9, fiche 1, Français, - cour

Record number: 1, Textual support number: 4 OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.  6, fiche 1, Français, - cour

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia.  4, fiche 1, Espagnol, - tribunal

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias.  5, fiche 1, Espagnol, - tribunal

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  6, fiche 1, Espagnol, - tribunal

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A service that enables persons with a speech disorder or hearing disability, or both, who use sign language as a way to communicate to converse with each other or with a person without such a disability over a distance through the intermediary of a relay operator, who conveys the messages of one party to the other on a call by signs or speech.  4, fiche 2, Anglais, - video%20relay%20service

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Service qui permet aux personnes ayant un trouble de la parole ou un handicap auditif qui communiquent par une langue des signes de dialoguer avec une personne ayant un pareil handicap ou avec une personne sans un pareil handicap à distance par l'intermédiaire d’un agent ou d’une agente de relais, qui achemine les messages d’une personne à l'autre lors d’un appel par signes ou à l'oral.  3, fiche 2, Français, - service%20de%20relais%20vid%C3%A9o

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Servicio que permite a las personas que usan el lenguaje de señas hacer llamadas de teléfono en lugar de escribir.  1, fiche 2, Espagnol, - servicio%20de%20retransmisi%C3%B3n%20de%20video

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

An inhabitant of Canada whose main or native language is English.  2, fiche 3, Anglais, - English%2Dspeaking%20Canadian

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Plural forms: English-speaking Canadians; English Canadians; Anglo-Canadians. In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.  3, fiche 3, Anglais, - English%2Dspeaking%20Canadian

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Personne habitant le Canada (habitant au Canada) et dont la langue principale ou la langue maternelle est l’anglais.  6, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Formes plurielles : des Anglo-Canadiens, des Anglo-Canadiennes; des Canadiens anglais, des Canadiennes anglaises; des Anglos; des blokes, des bloques. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l’adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.  7, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Canadien anglais, Canadienne anglaise : Avec majuscule et sans trait d’union.  4, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

Familier : un Anglo (des Anglos).  7, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Record number: 3, Textual support number: 4 OBS

Au Canada français, on traite péjorativement de «bloke» l’Anglophone qui n’est ouvert à aucune autre langue ou culture que les siennes et qui donc, n’arrive jamais à apprendre le français même s’il vit dans une ville majoritairement francophone.  6, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Record number: 3, Textual support number: 5 OBS

À l'époque de la cession du Canada à l'Angleterre, les nouveaux maîtres du pays étaient naturellement appelés «les Anglais». Leurs descendants ont conservé cette dénomination jusqu'à nos jours dans la langue de ceux qu'ils ont vaincus et qui portaient le nom de «Canadiens» depuis plusieurs générations déjà. «Anglais» s’est opposé aux appellations «Canadien»(ou «Canayen», à partir de la seconde moitié du XIXe siècle) et «Canadien français», réservées aux locuteurs français du Canada vivant dans la province de Québec. Au milieu du XIXe siècle, «Canadien» véhicule l'idée de non-Anglais, voire d’anti-Anglais. Par la suite, «Anglais» a pu se charger à l'occasion d’une signification très large, englobant, en plus des habitants du Canada d’origine anglaise, aussi bien les Américains que les étrangers s’identifiant à la majorité anglophone. Inversement, dès la première moitié du XIXe siècle, on a senti le besoin, dans certains contextes, de distinguer les Anglais du Canada de ceux d’Europe en attributant à ces derniers des appellations explicites comme «Anglais d’outre-mer», «Anglais d’Angleterre». Même si, de nos jours, on fait davantage appel à «Canadien anglais» pour désigner un habitant du Canada d’expression anglaise, l'appellation «Anglais» demeure largement usitée, notamment quand on veut mettre l'accent sur les différences entre les deux groupes ethniques principaux du Canada, et peut prendre une connotation péjorative.  5, fiche 3, Français, - Anglo%2DCanadien

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.  6, fiche 4, Anglais, - court%20of%20appeal

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.  7, fiche 4, Anglais, - court%20of%20appeal

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Appeal ... (Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.  8, fiche 4, Anglais, - court%20of%20appeal

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

tribunal d’appel : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.  3, fiche 4, Français, - tribunal%20d%26rsquo%3Bappel

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures(et aux juges siégeant en audience :«la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court»(tribunal de première instance) de «appeal court»(cour d’appel).  4, fiche 4, Français, - tribunal%20d%26rsquo%3Bappel

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 4, Espagnol, - tribunal%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The Commissioner intervenes in the present appeal because the answers of this Court to questions raised by the parties, specifically regarding the means chosen by the province to achieve the above-mentioned objectives (particularly "the major part" criterion at s.73(2) of the Charter of the French Language), could significantly affect the implementation of the rights to instruction in the language of the minority.  1, fiche 5, Anglais, - major%20part%20criterion

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La Commissaire intervient dans le présent appel parce que les réponses de la présente Cour aux questions soulevées par les parties, en particulier quant aux moyens choisis par la province pour réaliser ces objectifs(notamment le critère de «la majeure partie» énoncé au par. 73(2) de la Charte de la langue française) pourraient avoir des répercussions importantes sur la mise en œuvre des droits à l'instruction dans la langue de la minorité.  1, fiche 5, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20majeure%20partie

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

The sign language user makes or receives a video call via a computer or other Internet-enabled device using video conferencing tools based on IP [Internet protocol] technology.  1, fiche 6, Anglais, - Internet%2Denabled%20device

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

L'utilisateur de la langue des signes fait ou reçoit un appel vidéo par l'entremise d’un ordinateur ou autre appareil doté d’une connexion Internet et d’outils de vidéoconférence par protocole Internet(IP).  1, fiche 6, Français, - appareil%20dot%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20connexion%20Internet

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

De nos jours, un client est quelqu'un qui reçoit des services contre paiement. Son emploi est admis et même recommandé par l'Office québécois de la langue française pour désigner toute personne qui fait appel aux services rémunérés d’un spécialiste de la santé. L'appellation «client» est d’emploi courant dans les pharmacies mais aussi, au Québec, dans les centres locaux de services communautaires. Toutefois, la plupart des médecins ne sont pas à l'aise avec l'emploi du mot client pour désigner un malade ou un patient, surtout quand celui-ci ne les rémunère pas directement, comme c'est le cas dans la plupart des pays.  2, fiche 7, Français, - client

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

De servicios de salud.  1, fiche 7, Espagnol, - cliente

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

[The Court of Appeal] reaffirmed as still valid the over-all assessment of the Supreme Court in 1988 that the French language in Quebec was vulnerable, even if progress had since been made in enhancing the use of French in the provincial economy and in slowing the linguistic assimilation of immigrants to Quebec into the English-speaking minority.  1, fiche 8, Anglais, - linguistic%20assimilation

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

La cour [d’appel] a confirmé de nouveau, comme étant toujours valide, l'évaluation générale que la Cour suprême avait faite en 1988, à savoir qu'au Québec la langue française était vulnérable, même si l'on avait réalisé des progrès depuis cette époque pour ce qui était d’améliorer l'utilisation du français dans l'économie de la province et de freiner l'assimilation linguistique des immigrants du Québec au sein de la minorité anglophone.  1, fiche 8, Français, - assimilation%20linguistique

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A light and sharp sound made with the tongue to order the horse to speed up or change its gaits.  2, fiche 9, Anglais, - click

Record number: 9, Textual support number: 1 PHR

Click of of the tongue.  3, fiche 9, Anglais, - click

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Claquement de la langue pour inciter le cheval à accélérer la cadence ou à répondre à la commande d’allure que lui signifie en même temps le cavalier.  2, fiche 9, Français, - appel%20de%20langue

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Ruido que se produce con la lengua al separarla súbitamente del paladar.  2, fiche 9, Espagnol, - chasquido

Record number: 9, Textual support number: 1 PHR

Chasquido de la lengua.  3, fiche 9, Espagnol, - chasquido

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

The Court [of Appeal of Quebec] reviewed in detail the work of numerous commissions that had studied and reported on the condition of the French language in Quebec and Canada, past statutory frameworks designed to promote its use and development as a primary language of school instruction, constitutional changes introduced in 1982 and the litigation that subsequently ensued.  1, fiche 10, Anglais, - primary%20language%20of%20school%20instruction

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

La Cour [d’appel du Québec] a examiné en détail les rapports des études menées par plusieurs commissions sur la situation de la langue française au Québec et au Canada, les cadres législatifs antérieurs visant à favoriser l'utilisation et le développement du français comme première langue d’enseignement, ainsi que sur les changements constitutionnels introduits en 1982 et les litiges qui en découlaient.  1, fiche 10, Français, - premi%C3%A8re%20langue%20d%26rsquo%3Benseignement

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Although in considering the purpose of the NB OLA [Official Languages Act of New Brunswick], the Court of Appeal referred to Beaulac and acknowledged the importance of an interpretation that emphasizes “the protection and development of official language communities”, we submit that it relegated the purpose of language rights to the second tier. Instead, it relied on other “indicators” of legislative intent, including the overall scheme of the Act and the principle of the statutory coherency, which, in our submission, became the determining factors in its analysis.  1, fiche 11, Anglais, - indicator%20of%20legislative%20intent

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Bien que dans le cadre de son examen de l'objet de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick], la Cour d’appel se soit référée à l'affaire Beaulac et ait reconnu l'importance d’une «interprétation visant la protection et l'épanouissement des collectivités de langue officielle », nous soumettons qu'elle a relégué l'objet des droits linguistiques au second plan. Elle a plutôt privilégié d’autres «indicateurs »de l'intention du législateur, dont l'économie générale de la loi et le principe de la cohérence de la loi, qui, à notre avis, sont devenus les facteurs déterminants de son analyse.  1, fiche 11, Français, - indicateur%20de%20l%26rsquo%3Bintention%20du%20l%C3%A9gislateur

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The Superior Court pointed out that the Ontario Court of Appeal in a previous decision had already determined that these statutory provisions did not oblige the police to provide a sworn translation of particulars set out in an information, although other constitutional rights to a fair and equitable trial would oblige the Crown, on demand of the accused, to translate the particulars into his preferred official language.  1, fiche 12, Anglais, - sworn%20translation%20of%20particulars

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

La Cour supérieure a fait remarquer que, dans une décision antérieure, la Cour d’appel de l'Ontario avait déjà déterminé que ces dispositions législatives n’ obligent pas la police à fournir une traduction assermentée des détails indiqués dans une dénonciation, mais que d’autres droits constitutionnels à un procès juste et équitable obligeraient la Couronne, à la demande de l'accusé, de faire traduire les détails dans la langue officielle de son choix.  1, fiche 12, Français, - traduction%20asserment%C3%A9e%20des%20d%C3%A9tails

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

However, in one of the decisions, the Supreme Court declared that when determining a child's eligibility for minority language education on the basis of prior educational experience in English, a qualitative rather than a strictly quantitative assessment is required  2, fiche 13, Anglais, - minority%20language%20education

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

La Cour suprême avait statué que l'appel devait être accueilli, déclarant que l'article 23 de la Charte fait obligation aux gouvernements provinciaux de faire tout en leur pouvoir, dans la mesure du possible, pour préserver l'éducation en langue minoritaire et que l'objet de cette disposition est en partie de nature réparatrice.  2, fiche 13, Français, - %C3%A9ducation%20en%20langue%20minoritaire

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Your avatar will also be able to: chat with other avatars in real-time; if you don't speak the same language, you'll be able to call up an avatar interpreter (AI) to interpret between you!  2, fiche 14, Anglais, - avatar%20interpreter

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

avatar interpreter: term used in connection with the Expo 2005 Canada Interactive Network.  3, fiche 14, Anglais, - avatar%20interpreter

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Votre avatar sera aussi en mesure de : clavarder en temps réel avec d’autres avatars; si vous ne parlez pas la même langue, vous pourrez faire appel aux services d’un avatar interprète(AI) qui traduira votre conversation.  2, fiche 14, Français, - avatar%20interpr%C3%A8te

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

avatar interprète : terme relatif au Réseau interactif du Canada à Expo 2005.  3, fiche 14, Français, - avatar%20interpr%C3%A8te

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

In addition, ASL makes use of the space surrounding the signer to describe places and persons that are not present.  1, fiche 15, Anglais, - signer

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Ainsi, en ce qui concerne les signeurs, S. M. Kosslyn suggère que l'expression d’un discours dans une langue de signes ferait appel à l'hémisphère droit.  1, fiche 15, Français, - signeur

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

display panel: term officially approved by Bell Canada.  2, fiche 16, Anglais, - display%20panel

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Fenêtre rectangulaire d’un appareil téléphonique destinée à afficher certains renseignements(numéro de l'appelant, date et heure du jour, numéro composé, durée de l'appel) et permettant de choisir ou de régler certaines options(contraste de l'affichage, langue d’affichage, types de sonnerie du téléphone, etc.).  3, fiche 16, Français, - tableau%20d%26rsquo%3Baffichage

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Les termes «indicateur d’appels» et «tableau d’affichage des numéros» doivent être utilisés uniquement dans un contexte où l’on fait référence à l’affichage du numéro de l’appelant. En fait, certains appareils téléphoniques sont munis d’un tableau d’affichage, mais n’offrent pas la possibilité d’affichage des numéros entrants. De plus, pour que cette option fonctionne, l’abonné doit s’inscrire à un service spécial avec sa compagnie de téléphone (à Bell Canada, il s’agit du service Afficheur).  3, fiche 16, Français, - tableau%20d%26rsquo%3Baffichage

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

tableau d’affichage; panneau d’affichage : termes uniformisés par Bell Canada.  3, fiche 16, Français, - tableau%20d%26rsquo%3Baffichage

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.  2, fiche 17, Français, - traducteur%2Djur%C3%A9

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

"Suit" includes an arbitration.  2, fiche 18, Anglais, - suit

Record number: 18, Textual support number: 2 CONT

The question ... is ... whether ... unanimity is sufficient or whether the representatives of the Parties [to the dispute] must also accept the decision. ... The well-known rule that no one can be judge in his own suit holds good.  3, fiche 18, Anglais, - suit

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions :appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d’après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».  1, fiche 18, Français, - cause

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Title of an organization of the Government of Quebec.  2, fiche 19, Anglais, - Commission%20of%20Appeals%20on%20Language%20of%20Instruction

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Titre d’un organisme du gouvernement du Québec.  1, fiche 19, Français, - Commission%20d%26rsquo%3Bappel%20sur%20la%20langue%20d%26rsquo%3Benseignement

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

D'obédience linguistique, la juristylistique a pour objectif de mettre en évidence le pouvoir ou les propriétés de la langue dans le contexte de langage du droit, considéré comme langue de spécialité, de décrire les moyens lexicaux et syntaxiques auxquels fait appel le droit pour formuler ses règles et ses énoncés, et d’élaborer un système de procédés propres à assurer que l'expression de la pensée soit conforme au registre dans lequel s’expriment les spécialités du droit. Plus particulièrement, la juristylistique se fixe pour objet le phénomène social qu'est le langage du droit, par l'étude stylistique du vocabulaire et du discours juridiques, dans leur expression écrite ou orale.  1, fiche 20, Français, - juristylistique

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol