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APPEL LITIGE [7 fiches]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal System
DEF

A statement or question that is not or is no longer of any practical purpose.

CONT

Mootness, of course, is not an absolute bar to an appeal court hearing an appeal. The court must still exercise its discretion to hear a moot issue if the circumstances warrant [it.]

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Théorie du droit
CONT

Évidemment, le caractère théorique d’un litige n’ empêche pas absolument une juridiction d’appel de juger un appel. La cour doit quand même user de son pouvoir d’appréciation et peut décider de statuer sur un point théorique si les circonstances le justifient [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d’ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d’appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A request filed by an appellee requesting that a higher court review a decision made by a lower court.

CONT

A cross-appeal occurs only if the appellee requests that the higher court review some aspect of the lower court's decision, and not to simply uphold the lower court's decision.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

«se pourvoir incidemment en appel;interjeter incidemment appel» : Ces expressions sont utilisées dans le cas où une partie n’ est pas satisfaite d’une décision prise par une instance inférieure au niveau administratif. Alors, cette partie décide d’interjeter appel auprès d’une instance supérieure sur le point en litige avant qu'une décision finale soit prononcée.

OBS

«se pourvoir incidemment en appel» terminologie utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • se pourvoir en appel incidemment
  • interjeter appel incidemment

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Practice and Procedural Law
CONT

Formal avenues of [conflict resolution] redress include the Professional Ethics Office, the Appeals Committee and the Administrative tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Droit judiciaire
CONT

Les membres du comité d’appel doivent eux-mêmes être exempts de conflits d’intérêts envers la personne ou l'objet du litige.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T420A of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T420A de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

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