TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEL OFFRES UNIQUE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-competitive contract
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcompetitive%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any contract for which bids were not solicited or, if bids were solicited, the conditions of a competitive contract were not met. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcompetitive%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marché non concurrentiel
1, fiche 1, Français, march%C3%A9%20non%20concurrentiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marché sans appel d’offres 2, fiche 1, Français, march%C3%A9%20sans%20appel%20d%26rsquo%3Boffres
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Marché qui n’a pas été précédé d’un appel d’offres ou marché qui a été précédé d’un appel d’offres mais qui ne remplit pas les conditions d’un marché concurrentiel. 3, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20non%20concurrentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 6 du Règlement énonce quatre circonstances dans lesquelles l'autorité contractante peut faire une exception et conclure un marché sans appel d’offres(c'est-à-dire passer un contrat à fournisseur unique). 2, fiche 1, Français, - march%C3%A9%20non%20concurrentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- single sourcing process
1, fiche 2, Anglais, single%20sourcing%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Single Sourcing refers often known as Limited Tendering procedure in existing trade agreements, such as NAFTA [North American Free Trade Agreement] and WTO-AGR [World Trade Organization Agreement on Government Procurement], may be used when: There is only one source capable of supplying the product or service (referred to as sole source). 2, fiche 2, Anglais, - single%20sourcing%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- processus à un seul fournisseur
1, fiche 2, Français, processus%20%C3%A0%20un%20seul%20fournisseur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le processus à un seul fournisseur souvent appelé procédure d’appel d’offres restreint dans les accords commerciaux existants, tels que l'ALENA [Accord libre-échange nord-américain] de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], peut être utilisé lorsqu'il n’ y a qu'un seul fournisseur en mesure de fournir le produit ou le service(source unique). 2, fiche 2, Français, - processus%20%C3%A0%20un%20seul%20fournisseur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- single tendering procedure 1, fiche 3, Anglais, single%20tendering%20procedure
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure d’appel d’offres unique
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20d%26rsquo%3Bappel%20d%26rsquo%3Boffres%20unique
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-06-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- single tendering
1, fiche 4, Anglais, single%20tendering
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 4, La vedette principale, Français
- appel d'offres unique
1, fiche 4, Français, appel%20d%27offres%20unique
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
marchés négociés 1, fiche 4, Français, - appel%20d%27offres%20unique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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