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BUT LEGITIME [4 fiches]

Fiche 1 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a combination to injure another is prima facie actionable. ... the critical issue is the object or purpose of those acting in concert ... If the defendants acted in pursuit of a legitimate object, their combination is not vitiated by glee at the adversary's expected discomfiture ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, "invitees" and "licensees." The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a "lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage."

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les visiteurs légitimes dont la sécurité n’ est pas assurée aux termes d’une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n’ est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d’un occupant, mais non dans le but d’y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... a combination to injure another is prima facie actionable ... the critical issue is the object or purpose of those acting in concert .... If the defendants acted in pursuit of a legitimate object, their combination is not vitiated by glee at the adversary's expected discomfiture ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'avocat devra s’assurer que son recours poursuit un but légitime et n’ intervient qu'en cas de stricte nécessité dans le respect des principes posés par les textes et le CEDH.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the act that is alleged to constitute the offence has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou aux arts [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

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