TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BUT LEGITIME [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act in pursuit of a legitimate object
1, fiche 1, Anglais, act%20in%20pursuit%20of%20a%20legitimate%20object
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a combination to injure another is prima facie actionable. ... the critical issue is the object or purpose of those acting in concert ... If the defendants acted in pursuit of a legitimate object, their combination is not vitiated by glee at the adversary's expected discomfiture ... 1, fiche 1, Anglais, - act%20in%20pursuit%20of%20a%20legitimate%20object
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuivre un but légitime
1, fiche 1, Français, poursuivre%20un%20but%20l%C3%A9gitime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful visitor
1, fiche 2, Anglais, lawful%20visitor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, "invitees" and "licensees." The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a "lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage." 2, fiche 2, Anglais, - lawful%20visitor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- visiteur légitime
1, fiche 2, Français, visiteur%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- visiteuse légitime 2, fiche 2, Français, visiteuse%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les visiteurs légitimes dont la sécurité n’ est pas assurée aux termes d’une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n’ est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d’un occupant, mais non dans le but d’y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique». 3, fiche 2, Français, - visiteur%20l%C3%A9gitime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-11-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legitimate object
1, fiche 3, Anglais, legitimate%20object
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... a combination to injure another is prima facie actionable ... the critical issue is the object or purpose of those acting in concert .... If the defendants acted in pursuit of a legitimate object, their combination is not vitiated by glee at the adversary's expected discomfiture .... 2, fiche 3, Anglais, - legitimate%20object
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- but légitime
1, fiche 3, Français, but%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'avocat devra s’assurer que son recours poursuit un but légitime et n’ intervient qu'en cas de stricte nécessité dans le respect des principes posés par les textes et le CEDH. 1, fiche 3, Français, - but%20l%C3%A9gitime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legitimate purpose
1, fiche 4, Anglais, legitimate%20purpose
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
No person shall be convicted of an offence under this section if the act that is alleged to constitute the offence has a legitimate purpose related to the administration of justice or to science, medicine, education or art ... 1, fiche 4, Anglais, - legitimate%20purpose
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- but légitime
1, fiche 4, Français, but%20l%C3%A9gitime
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou aux arts [...] 1, fiche 4, Français, - but%20l%C3%A9gitime
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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