TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CITATION JUSTICE [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

The operation of calling upon a person who is not a party to an action or proceeding to appear before the court in that action or proceeding. In probate actions, citation is employed in order to give notice of the proceedings to persons whose interests are or may be affected. (Jowitt's, p. 345)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

Par métonymie, «citation» désigne aussi le document qui notifie l’assignation à comparaître.

OBS

citation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
DEF

Writ issued out of a court of competent jurisdiction, commanding a person therein named to appear on a day named and do something therein mentioned, or show cause why he should not. (Black, 5th, p. 221)

CONT

A citation was formerly an instrument issued from the office and under the seal of the Surrogate Court and signed by the Registrar. It contained a recital of the reason for its issue and the interest of the party extracting it, and called upon the party cited to enter an appearance or to take the steps therein specified, with an intimation of the nature of the order the Court is asked to and may make if the party cited does not show cause to the contrary. It is now an order of the judge to like effect. (Hull and Cullity, p. 322)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

Acceptation métonymique.

OBS

citation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Police
  • Penal Law
CONT

An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.

OBS

Compelling appearance of accused before a justice and interim release.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Citation à comparaître - Il s’agit d’un ordre du tribunal obligeant une personne à s’y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner.

OBS

Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’ est pas encore inculpée d’infraction [...] C'est un ordre de se présenter et de comparaître à la cour, sensiblement identique à la sommation(summons), à la différence qu'il vous est délivré sur le champ par un agent de la paix et avant même que vous soyez inculpé d’une infraction.(Source : Le système judiciaire, brochure nº 4, publiée au cours du 1er trimestre 1979 par la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec).

OBS

Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Répartition des heures de travail à l’intérieur d’une période donnée : journée, semaine ou mois.

OBS

Le terme français «cédule» n’ a pas de sens. Il n’ a que les deux acceptions suivantes : en droit français, citation en justice; en droit fiscal, chacune des catégories d’impôt frappant les revenus d’origine économique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1980-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :