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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSE ETAT [21 fiches]

Fiche 1 2023-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Accounting
DEF

A loan granted by the government or an organization, which the lender is committed to forgive if certain conditions are met by the borrower.

Terme(s)-clé(s)
  • forgiveable loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité
DEF

Prêt consenti par l'État ou une collectivité et assorti d’une clause dispensant l'emprunteur d’effectuer les remboursements prévus tant qu'il se conforme à certaines conditions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

[Clause faisant état des] prérogatives habituellement réservées à la direction dans la conduite de l'entreprise.

OBS

Elles peuvent être expressément énoncées dans une convention collective et concernent les aspects économiques de l’entreprise[,] le domaine de la production [et] la gestion de personnel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Memories
DEF

A file generated during the running of a program preliminary to printout or display of the desired output.

OBS

report file: term standardized by the American National Standards Institute (ANSI).

Français

Domaine(s)
  • Mémoires (Informatique)
DEF

Fichier sortie dont la rubrique de description de fichier contient une clause REPORT. Un fichier d’état contient des articles écrits sous la commande du système de gestion de l'éditeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Memorias (Computadoras)
OBS

A imprimir.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

printable item: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Donnée dont la longueur et le contenu sont spécifiés dans une rubrique d’état élémentaire. Cette rubrique contient une clause COLUMN NUMBER, une clause PICTURE et une clause SOURCE, SUM ou VALUE.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

report clause: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Clause de la Report Section de la Data Division qui paraît dans les rubriques de description d’états ou dans les rubriques de description de groupes d’édition.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

SUM counter: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Donnée numérique signée créée par une clause SUM de la Report Section de la Data Division. C'est dans ce compteur que le système de gestion de l'éditeur range le résultat d’additions désignées qui s’effectuent au cours de la production d’un état.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
OBS

clausula: A clause; a sentence or part of a sentence in a written instrument or law.

OBS

rebus sic stantibus ... a principle in international law according to which all international treaties and agreements are presumed to be valid and must be observed to the letter unless some important changes take place as to the parties to the treaties or agreements, or the subject matter (e.g., if an existing agreement is considered illegal or if any party to the treaty, a state, disintegrates or becomes conquered).

CONT

there is a current trend to dispense with the appellation "rebus sic stantibus". According to this doctrine, a fundamental change in the state of facts which existed at the time the treaty was concluded may be invoked as a ground for terminating the treaty, or for withdrawing from it.

OBS

The expression "fundamental change of circumstances" has been used instead of "rebus sic stantibus" in Art. 62 of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Certains affirment qu'il existe dans tout traité une clause tacite d’après laquelle le traité ne demeure obligatoire que tant que les choses restent en l'état. Ils invoquent à l'appui le principe :«omnis conventio intelligitur rebus sic stantibus». Cette clause tacite est ainsi dénommée «clause rebus sic stantibus».

OBS

L’expression «changement fondamental de circonstances» a remplacé «rebus sic stantibus» à l’Art. 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Exclusion clause: a clause in an insurance policy barring certain losses or risks from coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Exclusion : risque non garanti par la police d’assurance.

OBS

Le libellé de la majorité des contrats d’assurance contient une clause qui comporte une exclusion semblable :"Dans quelques mesure que ce soit par les bombardements, l'invasion, la guerre civile, l'insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l'usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. "[...] Selon le Bureau d’assurance du Canada(BAC), l'exclusion pourrait s’appliquer si les dommages étaient la conséquence directe d’un état de rébellion, par exemple, qui nécessiterait des mesures d’intervention particulières de la part des autorités. Source : Habitabec, 14 sept. 1990, vol. 5, no 32, p. 6.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
  • Federal Administration
CONT

The licence agreement with a workplace day care centre corporation whose centre is in a federally owned or leased building in the National Capital Region, Montréal (defined as a Metropolitan Area in the census), Moncton, Sudbury, and other locations that the Treasury Board may determine under special circumstances shall include the following clause ...

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
  • Administration fédérale
CONT

Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale nationale, à Montréal(identifiée comme région métropolitaine d’après le recensement), à Moncton, à Sudbury ou dans d’autres localités précisées selon le cas par le Conseil du Trésor, le permis d’occupation d’une garderie en milieu de travail doit comprendre la clause suivante [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity contract for the purpose of providing benefits under a plan, with the following characteristics: 1. The contract does not contain a provision allowing for the redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the pension plan. 2. The contract was entered into before the 1st day of January, 1988. 3. The contract was issued by an insurance company or under the Government Annuities Act (Canada). 4. The benefits provided under the contract consist only of pensions and pension benefits purchased before the 1st day of January, 1993.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Contrat de rente qui est destiné à fournir des prestations dans le cadre d’un régime et qui présente les caractéristiques suivantes : 1. Le contrat ne comprend pas de clause qui autorise à répartir de nouveau les prestations advenant la liquidation totale ou partielle du régime. 2. Le contrat a été conclu avant le 1er janvier 1988. 3. Le contrat a été accordé par une compagnie d’assurance ou en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État(Canada). 4. Les prestations offertes aux termes du contrat consistent uniquement en des pensions et en des prestations de retraite constituées avant le 1er janvier 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Private Law
DEF

A will that normally distributes everything to your spouse, if living; otherwise to your children in equal shares.

CONT

Simple will. A standard will. It directs who receives your assets (beneficiaries) upon death and who will administer your estate (Executor). It does not provide for estate tax planning or other complicated issues.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit privé
CONT

Un testament simple complet comprend habituellement les clauses suivantes : Révocation du testament antérieur; Déclaration d’état civil et régime matrimonial; Dispositions funéraires; Mention des legs particuliers; Mention des légataires universels; Âge de remise aux légataires; Protection du légataire contre les créanciers :clause d’insaisissabilité; Protection du légataire contre son conjoint :clause de propre; Nomination du liquidateur; Pouvoirs et devoirs du liquidateur; Nomination des tuteurs à des enfants mineurs.

OBS

Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

most-favoured nation clause: A clause often inserted in treaties by which a nation binds itself to grant to another nation in certain stipulated matters the same terms as are then or may be thereafter granted to any other nation.

OBS

most-favoured-nation clause: [It is a] treaty provision whereby a State undertakes an obligation towards another State to accord most-favoured-nation treatment in an agreed sphere of relations.

OBS

most-favoured-nation clause and MFN clause: Expressions and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Clause par laquelle un État s’engage à étendre à son cocontractant les avantages qu'il viendrait à accorder conventionnellement par la suite à d’autres États dans un domaine déterminé.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
DEF

Disposición de un tratado en virtud de la cual un Estado contrae respecto de otro Estado la obligación de otorgar el trato de la nación más favorecida en una esfera convenida de relaciones.

OBS

cláusula de la nación más favorecida: Expresión y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Software
OBS

Commonly used in connection with a computer report program whereas comparing control change is used in punched card terminology.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
DEF

Modification de la valeur d’une donnée citée dans la clause CONTROL. Plus généralement, modification de la valeur d’une donnée qui sert à contrôler la structure hiérarchique d’un état.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Cambio de clave que se produce en un campo de datos de control.

OBS

El término se emplea más comúnmente en relación con el generador automático de programas, mientras que el de cambio de control en comparación (comparing control change) se utiliza en la terminología de las tarjetas (fichas) perforadas.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Under the attentat clause, it is not political offense to murder or to make an attempt at the life of the head of a state, or a member of his family, or sometimes, a member of the government. This is also called the Belgian clause, since it was first propounded in an enactment in Belgium in 1856, ... The clause is found in many treaties and statutes. The scope of the clause has varied. For example, it has excluded from being considered political a crime involving an attempt upon the life of the head of a state and members of his family, or, in addition, upon the lives of the ministers of state, or, in further addition, upon the lives of vice-presidents, governors, and other state functionaries.

Terme(s)-clé(s)
  • assassination clause

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Les traités d’extradition contiennent [...] une stipulation connue sous le nom de «clause d’attentat» ou «clause belge»(apparue pour la première fois dans la convention d’extradition franco-belge de 1856) qu'exclut de la notion de crime politique l'attentat commis sur la personne d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

A provision contained in some treaties - mostly commercial - whereby foreigners are accorded the same rights in certain matters as those enjoyed by nationals.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
CONT

«La clause ou formule de l'assimilation aux nationaux, ou comme l'on dit souvent du traitement national, a pour but d’accorder aux individus qu'elle concerne, et dans les matières qu'elle vise, le bénéfice du traitement dont jouissent, dans chaque État, les nationaux».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

A clause in an agreement between a host state and a foreign investor that says that the investor will not seek the diplomatic assistance of its home state in resolving disputes with the host state.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

Dans certains contrats de concession conclus entre un État et des citoyens étrangers est insérée, à la demande de l'autorité concédante, une clause d’après laquelle les concessionnaires renoncent à demander la protection diplomatique. Cette clause est dénommée clause Calvo, du nom du juriste et homme d’État argentin(1824-1906) qui l'avait inventée. Elle implique l'engagement de co-contractants étrangers de se limiter, le cas échéant, aux procédures internes. De fait, ce sont les gouvernements des États du Centre et du Sud de l'Amérique qui ont le plus souvent recouru à cette clause.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Source : BVG [Bureau du vérificateur général]; services de traduction ministériels Finances-Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1989-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Employment Benefits
CONT

An unusual clause is said to be necessary to remove discrimination by marital status in accordance with Charter requirements. It states that where a pension plan provides for a joint and survivor pension the commuted value of the pension payable to a single member shall be the same as the commuted value of the joint and survivor pension payable to a married couple.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Avantages sociaux
CONT

Il semblerait qu'une clause inhabituelle soit indispensable pour empêcher toute discrimination selon l'état civil, conformément à la Charte. L'énoncé stipule que lorsque le régime prévoit une rente de réversion, la rente à servir au retraité célibataire doit être de valeur égale à la rente payable au couple marié.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
DEF

Clause d’un traité énonçant une promesse dont le bénéficiaire est un État qui n’ est pas partie à ce traité et dont on peut se demander si elle crée un droit dont cet État est fondé à se prévaloir et qui ne peut pas lui être retiré sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1983-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

A treaty may provide by means of a denunciation clause for its unilateral termination but unless there is such a clause the denunciation must be agreed to by all parties before it is effective, when in reality the matter becomes one of termination by consent.

OBS

for "clause of denunciation" : See entry no 4074 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Clause d’un traité conférant à chaque État contractant la faculté, sous les conditions qu'elle énonce et avec les effets qu'elle détermine, de mettre fin au traité ou à certaines clauses de celui-ci ou de faire sortir, en totalité ou en partie, du régime du traité l'État qui aura fait usage de cette faculté.

Espagnol

Conserver la fiche 21

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