TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE FEDERALE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Public Law
- Private International Law (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional clause
1, fiche 1, Anglais, jurisdictional%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction clause 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20clause
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations." 3, fiche 1, Anglais, - jurisdictional%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts. 4, fiche 1, Anglais, - jurisdictional%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international public
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de juridiction
1, fiche 1, Français, clause%20de%20juridiction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause attributive de compétence 2, fiche 1, Français, clause%20attributive%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
- clause de compétence 3, fiche 1, Français, clause%20de%20comp%C3%A9tence
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d’un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu’un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l’une ou l’autre partie. 4, fiche 1, Français, - clause%20de%20juridiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause(attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20juridiction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho internacional público
- Derecho internacional privado (Derecho privado)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de jurisdicción
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20jurisdicci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- Inventory and Material Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract terms and conditions
1, fiche 2, Anglais, contract%20terms%20and%20conditions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The terms and conditions imposed by the contract. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20terms%20and%20conditions
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For example, Canadian federal government contracts often carry a "Canadian Labour and Materials" condition which specifies that Canadian Labour and materials will be used to the extent possible in the production of the contract deliverables. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20terms%20and%20conditions
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20terms%20and%20conditions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions du marché
1, fiche 2, Français, conditions%20du%20march%C3%A9
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Conditions auxquelles on doit répondre dans l’exécution du marché. 1, fiche 2, Français, - conditions%20du%20march%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par exemple, les marchés de l'administration fédérale comportent souvent une clause selon laquelle, dans la mesure du possible, seuls une main-d’œuvre et des matériaux canadiens doivent être utilisés pour la fabrication des produits visés par le marché. 1, fiche 2, Français, - conditions%20du%20march%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- federal state clause 1, fiche 3, Anglais, federal%20state%20clause
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... a federal state sometimes ratifies a treaty by taking advantage of a "federal state" clause, which represents a type of "fractional" ratification, i.e., a ratification which requires only the federal government and not the members of the union to take action under the treaty. 1, fiche 3, Anglais, - federal%20state%20clause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause fédérale
1, fiche 3, Français, clause%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour pallier aux difficultés suscitées par la conclusion des traités dans les fédérations, quelques conventions comportent, on le sait, une clause dite «fédérale». Cette dernière favorise la participation des fédérations à certains traités multilatéraux dont le sujet relève en tout ou en partie de la compétence constitutionnelle des membres de la fédération; en vertu de cette clause, il n’ est pas essentiel d’attendre pour la conclusion d’un traité que tous les membres de la fédération soient en mesure d’appliquer les dispositions du traité qui les concernent. 1, fiche 3, Français, - clause%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Canada clause
1, fiche 4, Anglais, Canada%20clause
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- disposition pancanadienne
1, fiche 4, Français, disposition%20pancanadienne
correct, proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- clause Canada 1, fiche 4, Français, clause%20Canada
à éviter, nom féminin, Canada
- clause dite «fédérale» 1, fiche 4, Français, clause%20dite%20%C2%ABf%C3%A9d%C3%A9rale%C2%BB
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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