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CLAUSE FEDERALE [4 fiches]

Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the [International] Court of Justice's opinion "Parties must be free to invoke jurisdictional clauses, where otherwise applicable, without being made to run the risk of destroying their case on the merits by means of that process - itself - for their case could never either be established or negatived by means of a judicial decision unless a clause conferring jurisdiction on a court to decide the matter could be invoked on its own independent, and purely jurisdictional, foundations."

OBS

jurisdictional clause: Governing law and Jurisdiction. The contract evidenced by this bill of lading shall be governed by Canadian law and disputes determined in Canada by the Federal Court of Canada to the exclusion of the jurisdiction of any other Courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Disposition d’un traité par laquelle les parties à ce traité acceptent par avance, dans la mesure qui y est indiquée, qu’un différend venant à surgir entre elles soit porté devant la Cour internationale de Justice (ou tout autre tribunal international qui y est désigné), par l’une ou l’autre partie.

OBS

clause(attributive) de compétence : Loi applicable et compétence. Le contrat dont fait foi le présent connaissement est régi par la loi canadienne et les litiges seront réglés par la Cour fédérale du Canada à l'exclusion de tout autre tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The terms and conditions imposed by the contract.

OBS

For example, Canadian federal government contracts often carry a "Canadian Labour and Materials" condition which specifies that Canadian Labour and materials will be used to the extent possible in the production of the contract deliverables.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Conditions auxquelles on doit répondre dans l’exécution du marché.

OBS

par exemple, les marchés de l'administration fédérale comportent souvent une clause selon laquelle, dans la mesure du possible, seuls une main-d’œuvre et des matériaux canadiens doivent être utilisés pour la fabrication des produits visés par le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

... a federal state sometimes ratifies a treaty by taking advantage of a "federal state" clause, which represents a type of "fractional" ratification, i.e., a ratification which requires only the federal government and not the members of the union to take action under the treaty.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Pour pallier aux difficultés suscitées par la conclusion des traités dans les fédérations, quelques conventions comportent, on le sait, une clause dite «fédérale». Cette dernière favorise la participation des fédérations à certains traités multilatéraux dont le sujet relève en tout ou en partie de la compétence constitutionnelle des membres de la fédération; en vertu de cette clause, il n’ est pas essentiel d’attendre pour la conclusion d’un traité que tous les membres de la fédération soient en mesure d’appliquer les dispositions du traité qui les concernent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

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