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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE AFFECTATION [40 fiches]

Fiche 1 2021-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Military Administration
CONT

Foreign duty allowance (FDA) is intended to provide an incentive for members to serve outside Canada on peace-keeping, truce supervising and similar duties, normally under the auspices of the UN [United Nations], and to recognize the hardship conditions in the area where these duties are performed. FDA includes a bonus for the second and third tour of duty and for the fourth and subsequent tours of duty.

OBS

foreign duty allowance; FDA: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration militaire
CONT

L'indemnité de service à l'étranger(ISE) a pour but d’encourager le service des militaires à l'étranger et leur participation dans le cadre de missions de maintien de la paix, de surveillance des trêves et de toutes missions semblables normalement organisées sous l'égide des Nations Unies, tout en tenant compte des conditions difficiles auxquelles ils sont assujettis dans les régions où se déroulent ces opérations. L'ISE comprend une prime prévue pour la deuxième, la troisième et la quatrième affectation à l'étranger, de même que pour les périodes d’affectation ultérieures à l'étranger.

OBS

indemnité de service à l’étranger; ISE : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Cost Accounting
OBS

profit and loss appropriation account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité analytique
OBS

compte d’affectation des résultats : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

consolidated appropriation account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

compte d’affectation consolidé : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

combined appropriation account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

compte d’affectation mixte : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An account in which transactions are recorded temporarily, pending their ultimate disposition.

OBS

suspense account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel les opérations sont comptabilisées à titre provisoire en attendant leur affectation définitive.

OBS

En comptabilité publique, les «comptes d’attente» servent à l’inscription de rentrées d’argent dont l’affectation présente des éléments d’incertitude.

OBS

compte d’attente; compte en suspens; compte d’ordre : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Financial and Budgetary Management
OBS

household appropriation account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

compte d’affectation des ménages : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

The process of changing the designation of all positions in a group or level to cover their assignment to a new or revised evaluation plan.

OBS

Regulations respecting pay on reclassification or conversion. Treasury Board Manual/Compensation, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
DEF

Dans l'administration publique fédérale, modification de la désignation de tous les postes d’un groupe ou niveau afin de tenir compte de leur affectation à un plan d’évaluation nouveau ou révisé.

OBS

conversion au groupe GE; conversion des postes au groupe GE; postes assignés au groupe GE; postes ramenés au groupe GE; postes faisant l’objet d’une conversion; postes transformés; postes simplifiés. Termes proposés par le Groupe de travail sur la simplification de la classification, FP 2000.

OBS

Le terme "transposition" est employé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Rémunération, 1990, notamment dans le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

Strategic management ... regards strategic planning as an instrument around which all other control systems, - budgeting, information, compensation organization - can be integrated. This interdependency, usually comes to light when a business has trouble implementing the results of a strategic planning process.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

S’assurer que le processus de planification stratégique tient dûment compte des risques financiers, de la viabilité financière, de la gouvernance, de l'affectation des ressources et du contrôle du rendement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
DEF

A method used in traffic assignment modelling which takes account of the level of congestion on the road network in choosing the routes used to travel between zones.

OBS

capacity-restrained assignment: term and definition proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
DEF

Dans un modèle d’affectation de trafic, méthode qui tient compte du niveau de congestion du réseau routier dans le choix des itinéraires utilisés pour les déplacements entre les zones.

OBS

affectation sous contrainte de capacité : terme et définition proposés par l’Association mondiale de la route.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Diplomacy
CONT

The company also has a former volunteer and dedicated ambassador on staff who answers questions of potential candidates, and tells them what to expect in an overseas placement.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Diplomatie
CONT

L'entreprise compte dans ses rangs un ancien coopérant-volontaire et un ambassadeur dévoué en matière de personnel qui répond aux questions des candidats potentiels et les renseigne sur les différents aspects d’une affectation outre-mer.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An account to which net profits are carried and from which transfers are made to reflect the disposition of such profits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte dans lequel on crédite les bénéfices et on débite les virements représentant l'affectation qui a été faite de ces bénéfices.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The FAA [Function Analysis and Allocation] will consider the operating extremes, including normal operating conditions and abnormal operating conditions.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Cette AAF [Analyse et affectation des fonctions] tiendra compte des conditions extrêmes d’exploitation, y compris les conditions normales et anormales d’exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Systems Analysis (Information Processing)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is very important that appropriate analyses be used as a basis for design. To this end a full Function Analysis and Allocation (FAA) will be performed. The FAA will consider the operating extremes, including normal operating conditions and abnormal operating conditions. Emergency activities are included in this analysis. These analyses will address function allocation in the MCR [main control room]. In addition, a full review will consider: a) the Annunciation System, b) the hardwired panels, c) the computerized screen displays, and d) computerized controls.

Français

Domaine(s)
  • Analyse des systèmes informatiques
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est très important que des analyses appropriées soient faites, sur lesquelles s’appuiera la conception. À cette fin, on procédera en profondeur à une analyse et à une affectation des fonctions(AAF). Cette AAF tiendra compte des conditions extrêmes d’exploitation, y compris les conditions normales et anormales d’exploitation. Les activités d’urgence seront également incluses dans cette analyse. Celle-ci tiendra compte de la répartition des fonctions dans la salle de commande principale. De plus, l'examen complet couvrira les points suivants : a) le système indicateur; b) les panneaux câblés; c) les écrans d’affichage informatisés; d) les commandes et contrôles informatisés.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Control Systems (Electronic Instrumentation)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is very important that appropriate analyses be used as a basis for design. To this end a full Function Analysis and Allocation (FAA) will be performed. The FAA [Function Analysis and Allocation] will consider the operating extremes, including normal operating conditions and abnormal operating conditions. Emergency activities are included in this analysis. These analyses will address function allocation in the MCR [main control room]. In addition, a full review will consider: a) the Annunciation System, b) the hardwired panels, c) the computerized screen displays, and d) computerized controls.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes cybernétiques de contrôle et de commande
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est très important que des analyses appropriées soient faites, sur lesquelles s’appuiera la conception. À cette fin, on procédera en profondeur à une analyse et à une affectation des fonctions(AAF). Cette AAF tiendra compte des conditions extrêmes d’exploitation, y compris les conditions normales et anormales d’exploitation. Les activités d’urgence seront également incluses dans cette analyse. Celle-ci tiendra compte de la répartition des fonctions dans la salle de commande principale. De plus, l'examen complet couvrira les points suivants : a) le système indicateur; b) les panneaux câblés; c) les écrans d’affichage informatisés; d) les commandes et contrôles informatisés.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Economic Planning
CONT

The allocation of primary income account focuses on the distribution of primary incomes to resident institutional sectors. Transactions in primary incomes also occur with the rest of the world.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Planification économique
CONT

Le compte d’affectation des revenus primaires met l'accent sur les unités et les secteurs institutionnels en tant que bénéficiaires de revenus primaires plutôt qu'en tant que producteurs. Il enregistre le revenu de la propriété qu'ils recoivent et ceux qu'ils versent. Les solde de ce compte est dit solde de revenu primaire.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • National and International Economics
  • Economic Planning
CONT

The general purpose of the primary distribution of income account is to show how primary incomes are distributed among units and sectors.

OBS

The primary distribution of income account consists of two accounts: the generation of income account and the allocation of income account.

Terme(s)-clé(s)
  • primary distribution

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Économie nationale et internationale
  • Planification économique
CONT

L’objectif [du compte de distribution primaire du revenu] est de montrer comment les revenus primaires se répartissent entre les secteurs et sous-secteurs institutionnels. Ces revenus sont perçus par des unités institutionnelles en contrepartie de leur participation à la production et/ou à l’utilisation des leurs actifs financiers ou des terrains et gisements à des fins de production. Ils sont prélevés sur la valeur ajoutée générée par les activités de production.

OBS

On le décompose en deux sous-comptes : comptes d’exploitation; compte d’affectation des revenus primaires.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
CONT

The balancing item of the allocation of primary income account is the balance of primary incomes. The total of this balance for all institutional sectors is equal to the national income, gross or net.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
CONT

Les comptes nationaux retracent les opérations des secteurs et sous-secteurs institutionnels par l'intermédiaire d’un ensemble de comptes articulés entre eux [...] La principale innovation est le partage en deux du compte de revenu : un compte d’affectation du revenu primaire, et un compte de distribution secondaire du revenu. L'objectif est de bien distinguer formation des revenus primaires et redistribution. Le solde des revenus primaires est le revenu de chaque secteur avant redistribution.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le modèle d’affectation des fonds pour l'établissement, on utilise un facteur de pondération(1, 60) pour tenir compte des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Assets that have been formally designated by the government to indicate the government's intention to use those assets for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Actifs officiellement inscrits à un compte d’affectation spéciale par le gouvernement pour indiquer son intention de les utiliser à des fins déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
OBS

Type of report used in United Nations Operations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
OBS

Type de compte rendu utilisé dans le cadre d’opérations des Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration publique (Généralités)
DEF

État financier d’une Administration locale présentant un sommaire de l'origine, de l'affectation et de l'utilisation des ressources financières gérées au cours de l'exercice. Il rend compte de toutes les recettes et de toutes les dépenses, et montre dans quelle mesure les recettes ont été suffisantes pour couvrir les dépenses. Il rend compte également de la variation globale nette survenue au cours de l'exercice dans les soldes des fonds de l'Administration locale.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

FI-03. Relève de la Direction de la gestion des ressources, au sein de la DG [Direction générale] des finances. La Direction compte sept postes de ce type. Grands projets : POP, Budget, Cadre de planification opérationnelle, etc. Affectation par rotation à un secteur pour une période de 18 à 24 mois.

Terme(s)-clé(s)
  • conseillère en gestion financière du Secteur

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Economic Co-operation and Development
  • Emergency Management
OBS

UNDRO [Office of the United Nations Disaster Relief Co-ordinator].

Terme(s)-clé(s)
  • UNDRO Trust Fund Sub-Account for Strengthening the Office of the Coordinator

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Coopération et développement économiques
  • Gestion des urgences

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Terme(s)-clé(s)
  • non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice(CAFE) ». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

If the [interdepartmental] settlement is less than the accrued, the difference must be credited to the non-tax revenue account "Adjustment to Payables at Year-End (PAYE)". This amount will not be available for spending in the new year except where a reserved allotment for over-utilization has been established. In this case, amounts over-estimated or accrued in error may be available for spending in the new year provided that Treasury Board approval is obtained.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Si le règlement [interministériel] est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice(CAFE) ». Ce montant ne pourra pas être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie. Dans ce cas, les montants surestimés ou [comptabilisés] par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

The institution's Strategic Communications Plan is a succinct statement of its approach for the coming year and includes expected resource requirements and anticipated revenues. The plan articulates overall communications objectives integrating government, ministerial and institutional priorities, and gives broad direction for the development of Operational Communications Plans and the allocation of communications resources.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Politique du gouvernement en matière de communication, juin 1988, annexe B.

OBS

Le plan stratégique de communication de l'institution expose de façon succincte la ligne de conduite que cette dernière compte adopter au cours de la prochaine année ainsi que les recettes et les besoins en ressources prévus. Le plan définit les objectifs globaux en matière de communication, en y intégrant les priorités du gouvernement, du ministre et de l'institution, et contient des lignes directrices pour l'élaboration des plans opérationnels de communication et l'affectation des ressources aux communications.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1993-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Source : Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l’INSEE [Institut national de la statistique et des études commerciales].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
OBS

Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l’ONU [Organisation des Nations-Unies] et de celle recommandée par l’INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1990-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... the sales are presented to Parliament on an annual cash basis on the standard form of Government Appropriation Accounts ...

OBS

Source: International Journal of government Auditing, October 1990.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[...] le produit des ventes est communiqué tous les ans au Parlement selon la méthode de la comptabilité de caisse dans les comptes d’affectation du gouvernement [...]

OBS

Source : BVG [Bureau du vérificateur général].

OBS

Source : Revue internationale de la vérification des comptes publics, octobre 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1990-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1988-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
OBS

FINCON SYSTEM.

Terme(s)-clé(s)
  • programme code vote

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Code à quatre chiffres utilisé dans le bloc de codage financier du système FINCON. Les chiffres désignent le crédit parlementaire, l'affectation, l'élément de planification et d’autres types de compte.

OBS

Cette désignation est utilisée au Secrétariat d’État du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1982-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
OBS

imputation :Affectation, application d’une somme à un compte déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1980-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

(...) certain revenues go through special accounts and are excluded from the statement entirely, thereby altering the budgetary surplus or deficit.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Les comptes spéciaux du Trésor groupent des opérations isolées du budget général en raison des conditions particulières de leur financement(comptes d’affectation spéciale) ou de leur caractère provisoire(compte de prêts...)(...)

OBS

Les comptes spéciaux apparaissent (...) comme des comptes d’attente parmi lesquels on distingue les services débiteurs auxquels le Trésor fait momentanément des avances, et les services créditeurs dont il reçoit des avances.

Espagnol

Conserver la fiche 40

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