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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPTE AFFECTATIONS [9 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An account maintained by officers with payment authority for each appropriation and allotment prescribed by Treasury Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Compte tenu par des personnes qui sont autorisées à payer pour chacune des affectations de crédit précisées par le Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A subdivision of a budget appropriation that identifies the maximum amount authorized to be expended within a specified time period. It may be expressed in terms of objects of expenditure, activities or programs/projects.

PHR

Allotment from a vote.

PHR

Establishment of an allotment.

PHR

Divide, establish, exceed, increase, overspend, reduce an allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Subdivision d’un crédit budgétaire précisant le montant maximal pouvant être consacré au cours d’une période à un type de dépense, à une activité, à un programme ou à un projet.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande de remplacer «affectation» par «dotation» pour être conforme à l’article 31 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CONT

On compte trois grandes catégories d’affectations : les affectations courantes, les affectations à but spécial et les affectations bloquées ou réservées.

PHR

Affectation imputable sur un crédit.

PHR

Création d’une affectation.

PHR

Diviser, établir, créer, dépasser, majorer, réduire une affectation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

As a consequence of the land categorization scheme, some land-use transitions cannot occur ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

À cause du mode de catégorisation des terres, certaines transitions dans les affectations des terres ne peuvent pas être prises en compte [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An account to which net profits are carried and from which transfers are made to reflect the disposition of such profits.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte dans lequel on crédite les bénéfices et on débite les virements représentant l’affectation qui a été faite de ces bénéfices.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

the validity of the economic law of ... must stand or fall on the basis of the economic behavior ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La validité de la loi économique de [...] doit être démontrée ou réfutée à partir du comportement économique [...]

CONT

C’est en partant de cette hypothèse et [...]

CONT

À en juger par les chiffres moyens que le Groupe a dégagés [...]

CONT

Les affectations vacantes sont attribuées en tenant compte de l'aptitude physique [...]

CONT

À la suite des rapports, l’Assemblée a fait des recommandations [...]

CONT

[...] verser la contribution sur le vu des factures présentées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Education (General)
OBS

... (1996) establishes a program to facilitate student transatlantic mobility. The program allows for private and public sector partnerships to provide internships. It has granted funding for physical and virtual student exchange programs, related teaching assignments, and the joint development of innovative technology-mediated teaching materials. To date, more than 25 projects, involving dozens of universities and colleges from all across Canada as well as 80 European educational institutions, have taken shape. Over 900 Canadian and European students have participated in the program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

[...](1996) établit un programme visant à faciliter la mobilité transatlantique des étudiants. Le programme permet aux secteurs public et privé de constituer des partenariats en vue d’offrir des stages. Des fonds sont prévus pour des programmes réels et virtuels d’échanges d’étudiants, pour des affectations d’enseignants et pour l'élaboration conjointe de matériel d’enseignement axé sur l'innovation technologique. On compte aujourd’hui 25 projets au total faisant intervenir 36 universités et collèges représentant tout le Canada et 80 établissements d’enseignement européens. Plus de 900 étudiants canadiens et européens ont déjà participé au programme.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
OBS

This computerized band was developed by managers to assist in the preparation of their Human Resources Planning exercise. It contains information on HRDC positions, employees, staffing action/adjustments, and Training and Development. Position information collected includes the Position number, title, group and level, exclusion indicator, language requirements, unit, reporting relationship (supervisor's position number and title). Employee information includes the Public service start date, birthdate, home address and telephone number, employee type (full-time, part-time, etc.) position title and number, location and telephone number, bilingual capability, employment history, career aspirations, mobility, training and development history (as well as proposed), date of last performance appraisal (as well as a BF for the next due appraisal). The system also keeps track of start/end dates for acting, secondment and assignment situations with an active BF system. Staffing action/adjustment module keeps track of areas which, in the opinion of the manager, will require some action to ensure that operational demands are met; this includes vacancies which are likely to occur due to long-term disability leave, maternity leave, care and nurturing leave, extended vacation leave and any other situation which will require attention. The Training and Development module records available courses, maintains a list of employees identified for each course through the appraisal process, as well as the status of this training (proposed, approved, completed).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Ce fichier informatisé a été conçu par les gestionnaires pour les aider à élaborer leur plan des ressources humaines. Il contient des données sur les postes de DRHIC, sur les employés et les employées, sur les mesures ou les ajustements en matière de dotation ainsi que la formation et le perfectionnement des employés et les employées. Les données sur les postes comprennent et le numéro du poste, le titre, le groupe et le niveau, l'indicateur d’exclusion, les exigences linguistiques, l'unité de travail et le lien hiérarchique(le numéro et le titre du poste du surveillant). Les données sur les employés et employées englobent la date de début dans la fonction publique, la date de naissance, l'adresse et le numéro de téléphone au domicile de l'employé ou de l'employée, le type d’emploi(plein temps, temps partiel, etc.), le titre et le numéro du poste, le lieu et le numéro de téléphone au travail, la capacité linguistique, les antécédents professionnels, les aspirations de carrière, la mobilité, historique sur la formation et le perfectionnement(y compris la formation et évaluation du rendement(ainsi qu'une date de rappel de la prochaine évaluation). Le système tient aussi compte des dates de début et de fin des situations intérimaires, des détachements et des affectations qui comprennent un système actif de rappel. Le module sur les mesures et les ajustements en matière de dotation fait le suivi des domaines qui, de l'avis du gestionnaire, exigeront un suivi quelconque pour s’assurer que les exigences opérationnelles sont satisfaites; ceci comprend les postes qui deviendront vacants suite aux congés d’invalidité de longue durée, à des congés de maternité, à des congés de soins et éducation d’enfants d’âge préscolaire, à des vacances prolongées et suite à toute autre situation qui nécessite un suivi. La module sur la formation et le perfectionnement note les cours disponibles, maintient une liste des employés et employées identifiés pour chaque cours sui

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

Transactions are classified by authority (appropriation) to enable management of each department and agency to maintain records and to report to Parliament on the spending of the related appropriations or other authorities. The authority classification can also be used to identify subdivisions of appropriations (i.e., allotments) when required by Treasury Board for executive control.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

La classification des opérations par autorisation(crédit) vise à permettre aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d’en rendre compte au Parlement. La classification des opérations par autorisation peut également servir à déterminer les subdivisions des crédits(c'est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l'exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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