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COMPTE BUREAU SCRUTIN [3 fiches]

Fiche 1 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Nova Scotia Supreme Court, Trial Division held that as the electors' voting intentions were clear, and as the form of ballot used at the special poll should have been the same as that used for an ordinary poll, the votes of these electors should be counted.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque au moins 15 personnes ont voté dans un bureau de scrutin spécial où le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin ont agi à titre de scrutateurs, le directeur du scrutin doit nommer deux personnes au poste de scrutateur pour présider au compte des votes du bureau de scrutin spécial.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A voting site containing more than one polling station.

CONT

A returning officer may, when he deems it advisable, establish a central polling place where the polling stations of all or any of the polling divisions of any locality may be centralized ... [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Lieu où se tient le vote et qui compte plus d’un bureau de scrutin.

CONT

Un président d’élection peut, lorsqu’il le juge à propos, établir un centre de scrutin là où les bureaux de scrutin de l’une, de plusieurs ou de la totalité des sections de vote d’une localité peuvent être centralisés [...] [Loi électorale du Canada]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

[...] los votos se cuentan inicialmente en los centros de votación; y en algunos casos se recuentan posteriormente en los centros de escrutinio.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

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