TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONCLURE ACCORD [34 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a ... power ... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s’agit d’un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d’accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Tobacco Industry
CONT

Coordinated Vaping Product Taxation Agreement ... The Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement or arrangement with the government of a province respecting the taxation of vaping products ...

Terme(s)-clé(s)
  • vaping product taxation agreement

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Industrie du tabac
CONT

Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage [...] Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province et pour le compte du gouvernement du Canada, un accord ou un arrangement en matière de taxation des produits de vapotage [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Practice and Procedural Law
CONT

If the Indigenous governing body, the Minister and the government of each of those provinces make reasonable efforts to enter into a coordination agreement but do not enter into a coordination agreement, a dispute resolution mechanism … may be used to promote entering into a coordination agreement.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit judiciaire
CONT

Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l'accord de coordination mais qu'ils ne le concluent pas, le mécanisme de résolution des différends […] peut être utilisé afin d’en favoriser la conclusion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Good faith bargaining requires employers and unions involved in collective bargaining to: use their best endeavours to agree to an effective bargaining process; meet and consider and respond to proposals made by each other; respect the role of the other's representative by not seeking to bargain directly with those for whom the representative acts; and not do anything to undermine the bargaining process or the authority of the other's representative.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La négociation de bonne foi permet aux parties de conclure des conventions collectives mutuellement acceptables. Si aucun accord n’ est possible, on peut faire appel à diverses procédures de règlement des différends : conciliation, médiation et arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Missiles and Rockets
  • CBRNE Weapons
DEF

A nuclear missile able to travel or operate over a medium distance.

CONT

North Korea is capable of launching medium-range nuclear missiles with a range of 1,250 miles that could strike Taiwan and parts of Russia ...

Français

Domaine(s)
  • Missiles et roquettes
  • Armes CBRNE
DEF

Missile nucléaire pouvant être lancé ou opéré à une distance moyenne.

CONT

En réponse à l'installation d’un nombre élevé de fusées soviétiques SS-20 en Europe, l'OTAN lance une contre-offensive sous la forme d’un programme de «modernisation» des missiles nucléaires à moyenne portée et menace d’installer 572 missiles Cruise et Pershing II en Europe si l'on ne parvient pas à conclure un nouvel accord de limitation d’armements avec les Soviétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Either party may inform the Minister ... of their failure to enter into, renew or revise a collective agreement where ... the parties have bargained collectively ... but have been unable to reach agreement.

OBS

reach an agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'une des parties peut faire savoir au ministre [...] qu'elles n’ ont pas réussi à conclure, renouveler ou réviser une convention collective dans l'un ou l'autre des cas suivants :[...] les parties ont négocié collectivement mais n’ ont pu parvenir à un accord.

OBS

conclure un accord; parvenir à un accord; réaliser un accord : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Commercial Fishing
OBS

In 1978, Canada, along wich Japan and the United States, signed a Protocol modifying the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean. This Protocol provides further protection for salmon of Canadian origin from Japanese high-seas fishing vessels. Canada and the United States also continued to pursue bilateral negotiations towards a salmon interception agreement to establish effecive mechanisms to ensure that both nations benefited from their own conservation and enhancement programs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pêche commerciale
OBS

En 1978, le Canada a signé de concert avec le Japon et les États-Unis un Protocole modifiant la convention internationale concernant les pêcheries hautières de l'océan Pacifique Nord. Cet instrument a pour effet de mieux protéger le saumon d’origine canadienne contre la pêche hautière japonaise. Le Canada et les États-Unis ont aussi poursuivi leurs négociations bilatérales en vue de conclure un accord sur l'interception du saumon qui établirait des mécanismes efficaces permettant aux deux nations de tirer tous les avantages de leurs programmes respectifs de conservation et de mise en valeur des pêches.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Special-Language Phraseology
CONT

The parties entered into an agreement in principle on November 20, 2005 for the resolution of the legacy of Indian residential schools ...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le 20 novembre 2005, les parties ont conclu un accord de principe afin de tourner la page sur l’épisode des pensionnats indiens [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

Joint activities carried out by a group of investors with a common target, for example, the purchase of shares in a company they wish to control. May be legal or otherwise.

OBS

concerted action; acting in concert: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Action par laquelle des investisseurs travaillent pour arriver aux mêmes buts, comme par exemple, la prise de contrôle d’une compagnie à travers l’achat de ses actions. Elle peut être légale ou illégale.

OBS

Il peut s’agir de conclure un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Cette notion du droit boursier est de toute première importance pour la définition d’une offre publique d’achat(OPA).

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Actividad coordinada de varios inversores con un objetivo común, por ejemplo para comprar las acciones de una compañía de la que quieren tomar el control. Dependiendo de los supuestos puede ser legal o no.

OBS

actuación concertada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Economic Co-operation and Development
  • Diplomacy
CONT

Despite all its flaws in the process, the developing countries deemed it better to make an agreement that bound some of them to specific commitments, rather than waiting for a possible future agreement with uncertain content.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Coopération et développement économiques
  • Diplomatie
CONT

Toutefois, les engagements doivent être confirmés au moment de signer un accord avec l’ACDI [Agence canadienne de développement international].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
CONT

There is a need for an automotive strategy in Canada. If there is a Korea deal, there will be a need for additional trade transition measures. There's an equal need to get an agreement with Japan. We know that if the WTO [World Trade Organization] round concludes, our tariffs, including those on auto, will be significantly reduced, decreasing what we have to offer in the negotiations and making our ability to get a good deal with Korea even more difficult to achieve.

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
CONT

Le Canada a besoin d’une stratégie de l'automobile. Si un accord est conclu avec la Corée, il nous faudra des mesures de transition supplémentaires. De plus, nous aurons besoin d’un accord avec le Japon. Nous savons que si le cycle de négociations de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] aboutit, nos droits de douane, y compris ceux qui sont imposés sur les véhicules, baisseront sensiblement, ce qui réduira d’autant ce que nous aurons à offrir à la Corée. Il nous sera alors encore plus difficile de conclure un marché avantageux.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.

OBS

framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.

CONT

L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Administración militar
OBS

acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Sectoral free trade is not a new idea (e.g., the Auto Pact in the North American context; the Aircraft Agreement multilaterally), and the expansion of this concept may offer the most promising prospects for expanding Canada-US trade and for improving the economic base of a number of Canadian industries. ... An exploration of the possibilities for limited, sectoral free trade should thus identify ways and means to promote reciprocal trade expansion, to increase the efficiency of national industrial structures and to enhance regional economic prospects.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Le libre-échange sectoriel n’ est pas nouveau(par exemple, le Pacte de l'automobile dans le contexte nord-américain et l'Accord sur les aéronefs civils dans un contexte multilatéral), et le développement de ce concept peut offrir des possibilités très prometteuses d’expansion du commerce canado-américain et raffermir l'assise économique d’un certain nombre d’industries canadiennes. [...] L'examen des possibilités de conclure un accord de libre-échange sectoriel limité devrait donc permettre d’identifier des moyens de promouvoir un essor commercial réciproque, d’accroître l'efficience des structures industrielles nationales et d’améliorer les perspectives économiques régionales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Law of Contracts (common law)
DEF

To negotiate the terms of an agreement, as to sell or exchange.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Mener une négociation [...] Régler un conflit par voie de négociation.

OBS

Négociation(2) : Série d’entretiens, d’échanges de vues, de démarche, qu'on entreprend pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Descontar valores.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister of Foreign Affairs may, with the agreement of the Minister, enter into a specific agreement with a State or entity for the purpose of giving effect to a request for extradition in a particular case.

OBS

Extradition. The transfer of an accused from one state or country to another state or country that seeks to place the accused on trial. Extradition comes into play when a person charged with a crime under state statutes flees the state. An individual charged with a federal crime may be moved from one state to another without any extradition procedures.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre des Affaires étrangères peut, avec l'accord du ministre, conclure avec un État ou une entité un accord spécifique pour donner effet à une demande d’extradition dans un cas déterminé.

OBS

L’extradition est la remise par un État, à la demande d’un autre État ou entité, d’une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l’entité ou l’État requérant, ou reconnue coupable d’un tel crime.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

Multilateral treaties are agreements with two or more parties. They are often the result of an international conference or a gathering of nations done under the auspices of an international organization.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
DEF

Traité signé entre plus de deux parties.

CONT

Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'application des dispositions d’un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Diplomacia
OBS

tratado multilateral: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates a working knowledge of the provisions of the Act relating to protection criteria.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002,

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : elle possède une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Historical Park and Site Names
CONT

The Governor in Council may authorize the Minister to enter into an agreement with the Council of the Haida Nation respecting the management and operation of the lands described in Schedule VI, referred to in this section as the Gwaii Haanas Archipelago.

OBS

Even if the law text states that is intended a "Reserve for a National Park on the Gwaii Haanas Archipelago", the entities referred to are: the "Queen Charlotte Islands" as the geographical entity is concerned, and the "Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site" as the entity part of Canada's national parks and national park reserves is concerned.

Français

Domaine(s)
  • Noms de parcs, lieux et canaux historiques
CONT

Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure un accord avec le Conseil de la Nation haïda [Council of the Haida Nation] concernant la gestion et l'exploitation des terres décrites à l'annexe VI-dans le présent article, l'archipel de Gwaii Haanas.

OBS

Même si le texte de loi établit l’intention d’une «réserve foncière à vocation de parc national dans l’Archipel (SIC) Gwaii Haanas», les entités auxquelles il fait allusion ont nom : les «îles de la Reine-Charlotte» pour ce qui est de l’entité géographique, et la «réserve du parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas» pour ce qui est du nom de l’entité partie des parcs nationaux et réserves de parc national du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates an ability abroad to locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : elle a la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates (a) a working knowledge of the provisions of the Act relating to protection criteria; and (b) an ability abroad to locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes : a) elle possède une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile; b) elle a la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
DEF

Process whereby owners of adjoining properties pool reserves from a single unit operated by one of the owners.

CONT

Unitization. When owners of oil and/or gas reserves pool their individual interests in return for an interest in the overall unit, which is then operated by a single company on behalf of the group, thus increasing efficiency and profitability.

CONT

Most states in which we operate also have statutes and regulations governing a number of environmental matters, including the unitization or pooling of oil and gas properties and establishment of maximum rates of production from oil and gas wells.

OBS

[In this process,] production is divided among the owners according to the unitization agreement.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
CONT

[...] l'Angola et son allié, le Congo Brazzaville, viennent de conclure un accord bilatéral prévoyant l'exploitation en commun des ressources d’hydrocarbures, dans une zone qui chevauche la limite entre leurs blocs pétroliers en eau profonde où des découvertes importantes ont déjà été effectuées.

CONT

Dans le cas où un gisement déclaré commercial s’étendrait sur au moins deux périmètres objet de contrats distincts, les contractants concernés devront [...] établir un plan conjoint pour le développement et l’exploitation du gisement. Ce plan sera désigné par «plan d«’unitisation».

CONT

Quand un champ s’étend sur un pays voisin et qu’il n’y a pas d’unitisation, son extension est considérée comme un nouveau champ. L’Iran est crédité en 1991 de la découverte de 100 Tcf de gaz avec Pars South, c’est l’extension du plus grand champ de gaz du monde, à savoir North Field à Qatar découvert en 1971.

CONT

Lorsqu’un gisement se prolonge au-delà du périmètre d’un permis de recherche mitoyen d’un ou de plusieurs autres permis son développement et son exploitation doivent se faire, le cas échéant, au moyen d’un accord dit d’unitisation entre les titulaires desdits permis selon des conditions qui doivent être approuvées par l’administration

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Legislative procedures set forth in Section 151 of the Trade Act of 1974, stipulating that once the President formally submits to Congress a bill implementing an agreement (negotiated under the act's authority) concerning non-tariff barriers to trade, both houses must vote on the bill within 90 days. No amendments are permitted.

Terme(s)-clé(s)
  • fast-tract procedure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

"Une procédure accélérée permet au président des États-Unis de négocier des accords, d’aviser le Congrès 90 jours à l'avance de son intention de conclure un accord et de publier son intention dans le Registre fédéral. Après avoir conclu l'accord, le Président doit en aviser le Congrès et lui envoyer toute législation habilitante requise. Le Congrès a alors 60 jours pour approuver ou rejeter l'accord et pour adopter la législation habilitante proposée".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

For the purpose of facilitating communication or maintaining relationships, an openness agreement may be made in writing between an adoptive parent or a prospective parent an any of the following ... (a) a birth parent of the child ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Pour faciliter la communication ou maintenir les relations, le père ou la mère adoptifs ou la personne qui a l'intention d’adopter un enfant peut conclure un accord écrit de communication avec l'une des personnes suivantes [...] a) le père ou la mère naturels de l'enfant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Agreements respecting exchange of information. ... The Minister may enter into an agreement with a department or agency of a government in Canada respecting the exchange of information for the purpose of administering environmental protection alternative measures or preparing a report in respect of a person's compliance with an agreement.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Accord d’échange d’information. [...] Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public canadien, un accord d’échange d’information en vue de l'application des mesures de rechange ou de l'établissement d’un rapport sur l'exécution par une personne d’un accord sur les mesures de rechange.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Filing in court for the purpose of public access. ... Subject to subsection (5), the Attorney General shall consult with the Minister before entering into an agreement and shall cause the agreement to be filed, as part of the court record of the proceedings to which the public has access, with the court in which the information was laid, within 30 days after the agreement was entered into.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords. [...] Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe(5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu'élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
DEF

Agreement between original company and reinsurance company whereby the latter agrees to reinsure automatically all amounts above the original company's retention limit, up to an agreed maximum.

Terme(s)-clé(s)
  • automatic reassurance

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
DEF

Réassurance au titre de laquelle le cédant s’engage à donner au réassureur une quotité ou même la totalité de ses excédents sur telle ou telle catégorie de risques, et le réassureur prend l’engagement de les accepter.

CONT

La nécessité pour le réassureur de compenser les risques sur un plus grand nombre possible de polices, ont conduit les deux parties à conclure un accord permanent dans un traité de réassurance obligatoire.

Terme(s)-clé(s)
  • réassurance automatique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reaseguro y coseguro
DEF

Aquel en que el reasegurador asume la parte proporcional de una serie de riesgos por el mero hecho de que éstos hayan sido aceptados originariamente por la cedente, sin establecer exclusiones predeterminadas.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1997-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

An exploration of the possibilities for limited, sectoral free trade should thus identify ways and means to promote reciprocal trade expansion, to increase the efficiency of national industrial structures and to enhance regional economic prospects.

Terme(s)-clé(s)
  • trade development

Français

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

L'examen des possibilités de conclure un accord de libre-échange sectoriel limité devrait donc permettre d’identifier des moyens de promouvoir un essor commercial réciproque, d’accroître l'efficience des structures industrielles nationales et d’améliorer les perspectives économiques régionales.

Terme(s)-clé(s)
  • expansion commerciale
  • expansion du commerce

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
OBS

The Canadian Government will explore the creation of a NAFTA-EU Free Trade Agreement, as announced by the Prime Minister in France. This agreement is not official yet.

Terme(s)-clé(s)
  • NAFTA-European Union Free Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
OBS

Le gouvernement canadien étudiera la possibilité de conclure un accord de libre-échange ALENA-Union européenne, comme l'a annoncé le Premier ministre en France. Cet accord n’ est pas officiel pour l'instant.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

procès-verbal: Term ... used to record an exchange or deposit of ratifications.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Document dressé soit par les représentants des États intéressés, soit par un organe désigné à cet effet, pour constater l’échange ou le dépôt de ratifications, ce document se limitant d’ordinaire à cette simple constatation, mais relatant parfois un accord complémentaire de la convention faisant l’objet des ratifications.

OBS

Le terme : Protocole est parfois substitué à celui de : procès-verbal. Il serait désirable d’employer le terme : procès-verbal quand ce document est dressé par une seule personne(Secrétaire général des Nations Unies, Ministre des Affaires étrangères désigné à cet effet) laquelle ne peut avoir qu'un rôle de constatation, et d’employer le terme : protocole lorsque ce document émane des représentants des États intéressés lesquels peuvent avoir qualité pour enregistrer ou éventuellement conclure un accord complémentaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Although ready to terminate the war through a treaty of peace, belligerents are frequently not able to settle all the terms at once. In such cases hostilities are usually brought to an end through so-called preliminaries of peace, the definitive treaty to take the place of the preliminaries being concluded later on. Such preliminaries are a treaty in themselves, embodying an agreement between the parties regarding such terms of peace as are essential. Preliminaries are as binding as any other treaty, and therefore need ratification. Very often, but not necessarily, the definitive treaty of peace is concluded at a place other than that at which the preliminaries were settled.

CONT

... a preliminary treaty of peace may be either of two things. Sometimes it is only a promise to conclude a final treaty of peace, that is to say, a simple pactum de contrahendo. But sometimes also a preliminary treaty of peace contains clauses which manifestly restore peace, although the settlement of certain questions is altogether reserved for the final treaty.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Accord conclu entre États belligérants en vue de mettre fin à la guerre et qui, suivant les dispositions qu'il contient, soit constitue seulement une promesse de conclure la paix, soit opère le rétablissement de la paix en laissant à un traité ultérieur le soin de régler les questions que cet accord préliminaire laisse en suspens.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

An agreement by a State to conclude a later and final agreement.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Accord portant engagement de conclure un traité sur un objet donné, éventuellement selon certaines modalités.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Les parties [...] doivent maintenant [...] ratifier [l'accord] par un trait de plume, d’où l'expression anglaise «to sign an agreement» qui veut tout autant dire signer une convention que la conclure.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :