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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSEIL REGIE SERVICES [5 fiches]

Fiche 1 2019-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
OBS

The Board is an independent, quasi-judicial regulatory agency appointed by the Lieutenant Governor in Council, and operates primarily under the authority of the Public Utilities Act. The Board was established in 1949. The Board is responsible for the regulation of the electric utilities in the province to ensure that the rates charged are just and reasonable, and that the service provided is safe and reliable.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
OBS

La Régie des commissaires aux services publics est un organisme de réglementation indépendant et quasi judiciaire dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. La Régie fonctionne principalement en vertu du pouvoir de la Public Utilities Act, R. S. N., 1990. La Régie est l'organisme de réglementation des services publics d’électricité de Terre-Neuve-et-Labrador et est responsable de s’assurer que les tarifs d’électricité facturés aux clients sont justes et raisonnables et que le service d’électricité fourni est sécuritaire et fiable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

In order to develop a network of continuous service for users ... a regional board may ... propose ... that the following institutions be administered by the same board of directors: an institution operating a local community service centre and one or more institutions operating either a residential and long-term care centre or both a residential and long-term care centre and a hospital centre with less than 50 beds providing only emergency care and general care ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Dans le but de développer un réseau de services continus auprès des usagers [...] une régie régionale peut [...] proposer [...] que soient administrés par le même conseil d’administration un établissement qui exploite un centre local de services communautaires et un ou plusieurs établissements qui exploitent soit un centre d’hébergement et de soins de longue durée, soit à la fois un centre d’hébergement et de soins de longue durée et un centre hospitalier de moins de 50 lits qui n’ offre que des soins d’urgence et des soins généraux [...]

OBS

soins généraux : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Health Law
CONT

With respect to the Public Health Act (chapter S-2.2), the regional council shall assume all the functions entrusted under that Act to a regional board or an institution operating a local community service centre ...

OBS

"regional board" means a regional health and social services board established under the Act respecting health services and social services.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Droit de la santé
CONT

À l'égard de la Loi sur la santé publique(chapitre S-2. 2), le conseil régional assume toutes les fonctions confiées aux termes de cette loi à une régie régionale ou à un établissement exploitant un centre local de services communautaires [...]

OBS

«régie régionale» signifie une régie régionale de la santé et des services sociaux instituée en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

An official of the House appointed by the Governor in Council who offers comprehensive legal and legislative services to the Speaker, the Board of Internal Economy, Members of the House of Commons and House managers.

OBS

As Legislative Counsel, he or she assists Members in the preparation of private Members' bills and amendments to Government bills and related legislative matters.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Un haut fonctionnaire de la Chambre nommé par le gouverneur en conseil et qui fournit des services juridiques et législatifs complets au Président, au Bureau de régie interne, aux députés ainsi qu'aux gestionnaires de la Chambre.

OBS

À titre de conseiller législatif, il aide les députés à formuler les projets de loi d’initiative parlementaire, les amendements de projets de loi d’initiative ministérielle, et d’autres questions législatives connexes.

OBS

« légiste » : Terme encore employé dans l’expression « médecin légiste » et, par erreur, pour désigner un juriste, un homme de loi, un jurisconsulte (ou par intention péjorative, dans ce même sens).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Alto funcionario de la Cámara nombrado por el Gobernador en Consejo que proporciona servicios jurídicos y legislativos completos al Presidente, el Consejo de Administración Interna, los diputados y los gerentes de la Cámara.

OBS

En su calidad de Consejero Legislativo, ayuda a los diputados a preparar los proyectos de ley presentados por ellos, las enmiendas a los proyectos de ley propuestos por el Gobierno y otras cuestiones legislativas conexas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Management Operations (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

remplace le Comité d’élaboration du programme. Conseil de régie (...) est utilisé par le ministère, tandis que Conseil de gestion est recommandé par la section de Traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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