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CORPORATION CONTROLEE [4 fiches]

Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation owned or controlled by a Yukon First Nation.

OBS

Yukon First Nation corporation: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Corporation appartenant à une Première Nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

OBS

corporation d’une Première Nation du Yukon : terme et définition relevés dans l’Accord-cadre définitif - Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T2043, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule T2043, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 112(6); 149(8).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 112(6); 149(8).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 4

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